Discours du 8 janvier 2026

La protection de l’enfance, plus particulièrement l’ASE, s’impose aujourd’hui à nous avec une acuité particulière. Chaque semaine ou presque, un nouveau fait divers vient rappeler de manière tragique les défaillances de notre système, à travers la violence faite à certains enfants que la collectivité avait précisément pour mission de protéger. Cette succession de drames ne peut être regardée comme une simple accumulation de cas isolés. Elle révèle une crise profonde, durable, et désormais parfaitement documentée, de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit non plus d’une série de dysfonctionnements ponctuels, mais bien d’un déséquilibre structurel, qui met en cause notre capacité collective à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant au cœur de notre droit.Près de 400 000 enfants et jeunes majeurs sont aujourd’hui concernés par une mesure de protection. Les besoins augmentent, les parcours se complexifient, les ruptures se multiplient, tandis que les professionnels s’épuisent et que les réponses demeurent inégales selon les territoires. Cette réalité, que chacun ici connaît, a été largement confirmée par la Cour des comptes, par le Cese – le Conseil économique, social et environnemental –, comme par la commission d’enquête parlementaire du printemps dernier.Face à ce constat, le groupe Horizons & indépendants souhaite d’abord affirmer une conviction simple : la protection de l’enfance ne peut pas être une variable d’ajustement – ni financière ni organisationnelle. Elle est un investissement humain et social majeur. L’inaction coûte toujours plus cher que l’engagement. Notre modèle repose sur une forte décentralisation qui a permis des adaptations locales utiles, mais cette organisation atteint aujourd’hui ses limites. L’État ne peut pas se contenter d’un rôle d’animateur lointain. Il doit pleinement assumer son rôle de garant de l’égalité territoriale en fixant un cap clair, des standards minimaux et en créant des outils de suivi et d’évaluation réellement effectifs.La situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE illustre particulièrement ces fragilités. Le caractère facultatif de l’accompagnement après 18 ans a trop souvent conduit à des sorties sèches, brutales, aux conséquences humaines dramatiques. La loi de 2022 a constitué une avancée importante, en consacrant un droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans, mais les rapports récents montrent que ce droit reste trop souvent théorique : information lacunaire des jeunes, pratiques restrictives persistantes, inégalités territoriales fortes. Nous devons avoir le courage de le dire : le passage à l’âge adulte ne se décrète pas à 18 ans, surtout pour des jeunes marqués par des parcours émaillés de ruptures. Il faut donc aller vers un accompagnement réellement sécurisant.Dans ce contexte, nous avons récemment adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Je suis fière de ce vote unanime qui affirme l’importance de la défense et de la voix de l’enfant dans la procédure. J’espère que la navette parlementaire sera rapide afin que le Sénat puisse étudier le texte et que cette protection devienne rapidement effective. Donner un avocat à chaque enfant, c’est reconnaître son droit d’être écouté et représenté.Dans le même esprit, je salue l’initiative de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé, qui a déposé une proposition de loi destinée à garantir le bénéfice effectif des prestations familiales, des pensions alimentaires et de certaines aides sociales aux personnes qui assument la charge des enfants placés. En effet, il n’est ni juste ni compréhensible que des aides destinées à l’enfant ne le suivent pas systématiquement. Cette proposition de loi soulève toutefois des questions importantes que je souhaite mettre en lumière.D’abord, elle nous amène à nous interroger sur la fiscalité des familles dont l’enfant est placé. Aujourd’hui, la part ou demi-part fiscale peut être maintenue, alors même que l’enfant n’est plus du tout à la charge effective du foyer fiscal parental. Cette situation est problématique au regard de l’équité fiscale et de la cohérence de notre système. Une réflexion mérite d’être engagée pour que la fiscalité reflète la réalité de la charge assumée, tout en tenant compte des situations familiales complexes. Quel est votre avis à ce sujet, madame la ministre ?Ensuite, cette proposition de loi pousse à s’interroger sur l’accueil bénévole durable, expérimenté dans certains départements, comme les Yvelines. Ces accueillants, qui s’engagent durablement auprès d’enfants et de jeunes, n’ont pas le statut de famille d’accueil, mais ils jouent un rôle essentiel de stabilité et de protection. Il est légitime de s’interroger sur leur reconnaissance : l’accès à certaines prestations de la CAF, la caisse d’allocations familiales, ou à des dispositifs fiscaux adaptés permettrait de sécuriser et d’encourager ces formes d’engagement.Enfin, au-delà des dispositifs, c’est bien une refondation du pilotage de la protection de l’enfance qui est nécessaire : davantage de prévention, une diversification ou spécialisation réelle des modes d’accueil, un soutien renforcé, notamment économique, aux professionnels, ainsi qu’une clarification des responsabilités entre l’État et les départements.

Madame la ministre, quelle est votre position sur l’accueil durable et bénévole de l’enfant ? Des mesures seront-elles prises pour le faciliter et en renforcer l’offre ? Nous avons rencontré ensemble, dans les Yvelines, des personnes qui prenaient en charge des enfants dans ce cadre. Elles nous ont fait part de leurs difficultés, que ce soit au quotidien – elles ne disposent pas, par exemple, des autorisations nécessaires en cas de sortie scolaire, dont l’enfant se retrouve privé – ou financièrement – bien que cela soit du bénévolat, cela représente une charge significative pour ces familles, qui accueillent parfois plusieurs enfants. Pourraient-elles être mieux reconnues, comme de vraies familles d’accueil ?