Discours du 12 février 2026

Soyons clairs : le groupe Horizons & indépendants partage pleinement l’objectif de préservation du pluralisme de l’information, qui est un pilier de notre démocratie. Le cadre anticoncentration de la loi du 30 septembre 1986 est devenu obsolète. Ses seuils monomédias et sa règle dite « deux sur trois » ignorent la révolution numérique, les plateformes de streaming et la convergence des médias. Personne sur ces bancs ne peut le contester. L’idée d’un indicateur plurimédia mesurant l’influence réelle d’un opérateur, tous supports confondus, va dans le sens des recommandations des états généraux de l’information de 2024. Nous saluons cette approche moderne et sérieuse. Voilà pour le diagnostic.Pour ce qui est de l’objectif, le partager ne signifie pas approuver n’importe quel véhicule législatif pour l’atteindre. Je veux dire notre inquiétude devant la méthode employée par cette proposition de loi, au-delà même de son contenu.Nous nous apprêtons en effet à abroger d’un trait de plume les articles 41-1, 41-2 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986. Ces dispositions, depuis près de quarante ans, constituent le socle de notre droit de la concentration des médias. Ces articles établissent des interdictions qui, pour être datées, n’en sont pas moins claires. La loi fixe des seuils conformément à l’article 34 de la Constitution qui confie au Parlement les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».Nous convenons tous ici que notre pays a besoin d’une réforme ambitieuse de ces règles ; mais que proposez-vous à la place ? Un dispositif qui donne au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil d’influence. Votre texte mentionne « un seuil défini par un décret en Conseil d’État ». Autrement dit, le Parlement se dessaisit de sa compétence constitutionnelle pour la confier à un décret dont nous ne connaissons ni le contenu, ni le niveau, ni les modalités de calcul : c’est un recul démocratique. Aujourd’hui, un opérateur sait qu’il ne peut pas contrôler plus de 30 % de la presse quotidienne – c’est écrit dans la loi de la République. Demain, il dépendra d’un décret de savoir si sa « part d’influence cumulée » – concept aussi flou que subjectif – est conforme ou non.Ce n’est pas tout. Le dispositif en vigueur repose sur des interdictions opposables : si vous dépassez les seuils, l’Arcom ne peut pas vous autoriser. Binaire, prévisible, ce dispositif protège le pluralisme. Le nouveau système ne crée qu’un simple contrôle de l’Arcom « pour s’assurer du respect du pluralisme », avec la possibilité pour cette dernière d’émettre des recommandations ou des sanctions. Pour les concentrations, le texte prévoit une modification de l’article 41-4 de la loi de 1986 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence recueille l’avis de l’Arcom, dont « elle peut tenir compte ». Nous passons donc d’interdictions absolues à des avis consultatifs.Enfin, cette proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact – un avis du Conseil d’État ne saurait la remplacer. Nous ne savons pas quelles seraient les conséquences réelles de ce nouveau dispositif. Nous ne savons pas combien d’opérateurs seraient concernés. Nous ne savons pas si certains des seuils actuels sont trop élevés, trop bas, ou adaptés. On nous propose aujourd’hui de légiférer à l’aveugle, sur la base de principes généreux mais de mécanismes hasardeux – c’est de la législation au doigt mouillé. S’agissant d’un objectif à valeur constitutionnelle comme le pluralisme des médias, je vous le dis avec respect mais gravité, nous ne pouvons comprendre une telle légèreté. La question du pluralisme des médias mérite un projet de loi du gouvernement,…

…précédé d’une véritable étude d’impact, d’une consultation des autorités et des acteurs, d’un débat approfondi sur les seuils et sur les mécanismes de contrôle. On ne peut pas abroger en une soirée quarante ans de droit établi.Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ce texte en l’état (Mme Christine Arrighi s’exclame) et invite le gouvernement à préparer, avec tous les groupes de cet hémicycle, des concertations en vue d’un projet de loi à la hauteur des enjeux. Je vous remercie.