Discours du 26 mars 2026

En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne à transposer dans son droit la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. C’était une avancée pionnière, portée ici même par notre ancien collègue Patrick Mignola. Six ans plus tard, nous devons regarder la réalité en face : cette avancée n’a pas suffi à rééquilibrer le rapport de force entre les éditeurs de presse et les grandes plateformes numériques. C’est précisément l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui et je tiens à saluer le travail du rapporteur Erwan Balanant, qui a su faire évoluer la proposition de loi dans un sens à la fois pragmatique et opérant.Rappelons les faits. Dès l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2019, Google a adopté une stratégie d’évitement systématique en cessant d’afficher les extraits enrichis des articles de presse, sauf consentement gratuit des éditeurs. Autrement dit, la plateforme a placé les éditeurs devant un choix impossible : renoncer à toute rémunération ou accepter une perte de visibilité considérable. L’Autorité de la concurrence est intervenue à plusieurs reprises, mais elle n’a pu agir que sur le terrain de l’abus de position dominante ; car le droit voisin tel qu’il existait ne disposait d’aucun organe de régulation propre, d’aucun mécanisme contraignant de négociation et d’aucun arbitre en cas de blocage.Ce vide juridique, c’est précisément ce que la proposition de loi vient combler. Le texte issu des travaux de la commission des affaires culturelles repose sur une architecture claire, articulée autour de trois missions confiées à l’Arcom.Tout d’abord, l’Arcom définira les critères objectifs de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse. Ce n’est pas une innovation puisque l’Italie a emprunté cette voie dès 2023. En nous inspirant de ce modèle, nous apportons de la prévisibilité aux négociations sans pour autant figer les critères dans le marbre de la loi. Ensuite, l’Arcom veillera au respect de l’obligation de transparence des plateformes. Depuis 2019, les services de communication au public en ligne doivent transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération. Dans les faits, les données transmises sont souvent parcellaires, tardives ou indéchiffrables. Le texte confère désormais à l’Arcom un pouvoir de sanction pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, afin de contraindre les plateformes à jouer le jeu de la transparence. Enfin, l’Arcom exercera une mission d’arbitrage en cas d’échec des négociations. Lorsque les parties ne parviendront pas à un accord, l’une d’elles pourra saisir le régulateur, qui proposera une rémunération, la décision étant susceptible de recours juridictionnel.Ce texte ne se positionne pas contre les plateformes numériques, mais pour l’efficacité d’un droit que nous avons établi en 2019, un droit qui protège l’investissement éditorial, le travail des journalistes et, en définitive, le pluralisme de l’information, dont chacun sait qu’il constitue une condition de la vitalité démocratique. En adaptant notre cadre juridique aux contentieux et aux difficultés révélées depuis six ans, et en confiant à un régulateur indépendant les outils d’une négociation loyale, la proposition de loi allie efficacité de la régulation et respect de l’État de droit. Cette cohérence conduira le groupe Horizons & indépendants à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)