Discours du 26 mars 2026

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui touche à un angle mort de notre organisation administrative, celui des agences et des opérateurs de l’État. Si ce sujet n’est pas nouveau – il revient régulièrement dans nos débats budgétaires, à l’occasion de l’examen des lois de finances –, il n’est jamais véritablement traité de manière globale. La proposition de loi a le mérite de proposer un moyen de sortir de cette logique fragmentée pour poser, enfin, un cadre d’ensemble.Car les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2026, plus de 430 opérateurs de l’État, auxquels s’ajoutent plus d’un millier d’agences au périmètre parfois incertain, mobilisent 73 milliards d’euros de financements publics et 400 000 emplois.Pourtant, malgré ce poids considérable, leur pilotage reste encore trop souvent insuffisant, leur gouvernance parfois éclatée et leur contrôle, perfectible.Il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existence même des agences ou des opérateurs car beaucoup d’entre eux répondent à une nécessité réelle. S’ils permettent de gagner en souplesse et en capacité d’action, là où l’administration centrale peut parfois se révéler plus rigide, cette souplesse ne doit pas se traduire par une dilution de la responsabilité. L’enjeu de ce texte est de réconcilier efficacité de l’action publique et exigence démocratique.Le premier apport essentiel de la proposition de loi concerne le renforcement du contrôle et de la transparence. Dans une période où nos finances publiques sont sous tension, chaque euro compte. Il est légitime que la représentation nationale dispose d’une information claire et accessible sur l’utilisation des fonds publics. Le dispositif retenu en commission, prévoyant la transmission d’un rapport annuel sur les plus hautes rémunérations, va dans le bon sens. Il ne s’agit pas de stigmatiser mais de s’assurer de l’exemplarité nécessaire en matière d’usage de l’argent public.La généralisation des COP constitue une deuxième avancée. Voilà des années que nous appelons à leur développement ! Si, dès 2010, le principe en était posé, dans les faits, moins de la moitié des opérateurs disposent d’un cadre contractuel à jour. Cette situation n’est plus acceptable car, sans objectifs clairs, sans indicateurs précis ni évaluation régulière, il ne peut y avoir ni pilotage efficace, ni véritable culture de la performance.La question de la gouvernance est le troisième élément structurant du texte. Lorsqu’un opérateur est financé majoritairement par l’État, il est légitime que celui-ci puisse orienter ses décisions. C’est une question de cohérence. L’introduction d’un principe de majorité de l’État dans les instances délibérantes ainsi que la possibilité d’un droit d’opposition constituent une évolution importante.Au fond, ce texte répond au constat largement partagé que la multiplication des structures a progressivement complexifié l’action publique et affaibli la lisibilité de l’État. Face à cette situation, il existe deux options : continuer à empiler des dispositifs ou assumer un effort de responsabilisation. La proposition de loi fait ce second choix. Sans prétendre tout régler ni mettre fin, à elle seule, à « l’agencification » de l’État, elle constitue une étape utile.Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)