Discours du 2 octobre 2026

Cet amendement vise à maintenir, pour les crimes sexuels qui en relèvent déjà, la compétence des cours criminelles départementales. Ces juridictions permettent de juger les viols en tant que crimes et de limiter ainsi le recours à la correctionnalisation. Leur retirer cette compétence reporterait ces affaires sur les cours d’assises au risque d’allonger les délais de jugement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation au détriment des victimes. Nous avons longuement évoqué ce sujet hier soir. Véronique Riotton et moi-même étions d’accord au sujet de son amendement no 1175, qui a été adopté, mais aussi de la suppression de l’article 5 bis.