Discours du 11 décembre 2025

Nous aurions pu répartir les compétences entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans cet article sans renvoyer à un décret, comme je l’avais fait dans ma propre proposition de loi, que je soumettrai sans doute un jour. J’avais déposé un sous-amendement en ce sens, que je ne vois pas dans la liasse des amendements à l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cet article ne modifie que l’article 375-1 du code civil, qui vise les mesures d’assistance éducative. Cela signifie que l’avocat sera présent uniquement dans le cadre de l’assistance éducative ; il ne le sera pas dans les autres instances civiles ni dans certaines procédures pénales.Si certaines dispositions du code de procédure pénale prévoient la présence obligatoire d’un avocat, elles prévoient également que c’est l’administrateur ad hoc qui désigne celui-ci. Or en cas de comparution immédiate – c’est parfois le cas pour certains parents violents –, on n’a pas le temps de désigner un administrateur ad hoc – donc pas le temps de désigner un avocat. C’est arrivé au tribunal de Meaux, notamment – j’ai des exemples, dont j’ai d’ailleurs parlé lors de la commission d’enquête, dont j’étais vice-présidente.Paradoxalement, alors que le parent maltraitant bénéficie d’un avocat, l’enfant n’est pas représenté par un avocat. Cela fera sans doute l’objet d’une autre proposition de loi, que je souhaiterais présenter un jour. Cela répondrait d’ailleurs au souhait de Marine Le Pen que l’enfant soit représenté à toutes les instances, civiles et pénales, par un avocat.

Je tiens à remercier vivement tous les membres de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dont j’étais vice-présidente, car je crois que c’est grâce à elle, notamment grâce à sa recommandation no 59, que cette proposition de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative a pu enfin voir le jour. Je dis « enfin », car un enfant – ou même deux, selon certaines sources – meurt tous les cinq jours des suites de maltraitances.La proposition de loi servira efficacement les enfants de l’ASE, mais sa portée est plus grande encore, car elle couvre d’autres cas que ceux des enfants placés en foyer. Permettez-moi de citer une dernière fois l’histoire du petit Bastien, en Seine-et-Marne, âgé de 3 ans, qui avait fait l’objet de mesures éducatives après neuf signalements et trois informations préoccupantes. Son père, qui le maltraitait, a fini par causer sa mort en le mettant dans une machine à laver. Cet enfant n’aurait probablement pas perdu la vie si, lors de la procédure d’assistance éducative, il avait pu bénéficier d’un avocat qui aurait fait en sorte que Bastien soit retiré à ses parents bourreaux.Cette proposition de loi constitue donc une réelle avancée, éminemment nécessaire, avant l’examen d’une proposition de loi plus générale – j’y travaille – couvrant toutes les instances civiles et pénales et permettant aux mineurs de bénéficier gratuitement, comme le prévoyait le programme présidentiel de Marine Le Pen, d’un avocat désigné d’office par le bâtonnier, dans toutes les procédures pénales et civiles, sans exception. Aujourd’hui est un grand jour ; je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

S’ils sont majeurs, ils n’y ont pas droit !