Discours du 7 avril 2026

L’objet d’une motion de rejet préalable, selon le règlement de notre assemblée, est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer.Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé cette motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (M. Théo Bernhardt s’exclame), et si je suis à cette tribune pour la défendre, c’est parce que nous sommes convaincus que cette proposition de loi, tant sur le fond que sur la forme, n’appelle ni discussion ni délibération. En outre, on peut s’interroger sur sa constitutionnalité.

En effet, dans sa version issue de l’examen en commission des lois, et contrairement à ce que laisse penser son titre, le texte prévoit uniquement la sortie de l’Alsace de la région Grand Est.

Nous considérons qu’il est impossible d’engager une telle réforme, susceptible d’avoir d’importantes conséquences pour notre organisation territoriale et d’affecter les 5,6 millions d’habitants de la région Grand Est, au moyen d’une simple proposition de loi.

Pour des sujets d’une telle importance, ne légiférons ni dans la précipitation, ni dans l’urgence, ni sans avoir pleinement mesuré les conséquences des dispositions. Les grandes réformes récentes de notre organisation territoriale sont issues de projets de loi.

Un projet de loi requiert l’avis préalable du Conseil d’État et une étude d’impact, essentielle pour appréhender toutes les conséquences juridiques, économiques, sociales, organisationnelles et financières d’une telle réforme.

Cela permet surtout d’établir si les dispositions envisagées répondent à la nécessité de légiférer et aux objectifs visés. Par nature, cette proposition de loi ne le permet pas. Le rapporteur l’a d’ailleurs rappelé lors de l’examen en commission : du fait de l’importance du sujet, le gouvernement devra mesurer précisément les conséquences de ces dispositions au cours de la navette.La ministre l’a également rappelé : une telle évolution ne peut intervenir qu’après un travail explicatif préalable auprès de toutes les parties prenantes – ce qui n’a pas été fait.Ce texte n’est donc pas abouti ; il est fragile et pourrait être à l’origine de conséquences non mesurées et potentiellement désastreuses pour l’Alsace, pour la région Grand Est et pour la France…

…– dix présidents de région l’ont rappelé dans la presse dimanche dernier.Pour des raisons purement clientélistes…

…et pour se conformer aux exigences de l’extrême droite, cette proposition de loi, rédigée et discutée dans une urgence injustifiée, divise au lieu de fédérer.Quel serait le coût d’une telle aventure institutionnelle, politique et géographique en période de contraintes budgétaires ? Comment être sûr que cela n’amènerait pas à une réorganisation difficile et complexe du territoire du Grand Est ? Comment seraient alors réorganisés les réseaux de transport, l’aménagement du territoire, la carte scolaire, les agences diverses ?

La pérennité de certaines liaisons ferroviaires structurantes serait remise en cause au détriment de la desserte de plusieurs territoires.

La réforme aurait pour conséquence l’arrêt des lignes TER 1, Paris-Strasbourg, et 4, Paris-Mulhouse, soit la fin des dessertes directes de Paris pour Épernay, Langres ou Bar-le-Duc. Le réseau ferroviaire alsacien aura besoin de 3 milliards d’euros d’investissements sur les dix prochaines années. C’est quatre fois plus que ce qu’investissait la région Alsace.

Cela amènerait également une perte d’attractivité de la France, avec la relance du débat sur le siège du Parlement européen à Strasbourg, dans ce qui serait une des régions les plus petites d’Europe.

Catherine Trautmann, la nouvelle maire de Strasbourg…

…l’a opportunément souligné : l’hypothèse de sortie de l’Alsace de la région Grand Est constitue un facteur d’instabilité et d’incertitude, qui pèse de plus en plus sur le rayonnement de la capitale parlementaire européenne.

François Baroin, le maire de Troyes, en rappelant que, depuis l’Aube jusqu’au Bas-Rhin, le Grand Est est désormais bien identifié par tous nos partenaires en Europe et au-delà (Protestations sur les bancs du groupe RN),…

…appelle à ne pas nous affaiblir au moment où, précisément, la crise nous oblige à mutualisaer nos forces et à exercer une plus grande influence au sein de l’Union européenne.On peut également s’interroger sur la nécessité de légiférer pour modifier le statut de la collectivité européenne d’Alsace alors qu’elle bénéficie déjà d’un statut particulier, exerçant les compétences d’un conseil départemental et des compétences spécifiques adaptées aux particularités de l’Alsace, qui ont été rappelées par M. le rapporteur – le bilinguisme, la stratégie transfrontalière ou la gestion des routes nationales.

Je l’ai mentionné, une motion de rejet préalable vise à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. L’examen en commission des lois a déjà démontré que la proposition de loi initiale était inconstitutionnelle par les atteintes qu’elle portait au principe de libre administration des collectivités territoriales, au sens de l’article 72 de la Constitution. Elle l’était aussi par son incomplétude et son imprécision, qui auraient placé le Parlement en situation d’incompétence négative.

Vous en avez d’ailleurs vous-même fait le constat, monsieur le rapporteur. À l’issue de l’examen en commission des lois, nous arrivons donc en séance publique avec une proposition de loi intégralement réécrite par un amendement que vous avez déposé tardivement. Les conditions d’un débat serein, susceptible de pleinement éclairer le Parlement, ne sont manifestement pas réunies.

On ne peut pas non plus écarter le risque d’inconstitutionnalité des dispositions restantes de la proposition de loi.

Les dispositions restantes demeurent incomplètes puisqu’elles ne traitent pas de certaines conséquences de la proposition de loi pour la collectivité européenne d’Alsace. Surtout, elles ne tirent aucune conséquence pour le reste du territoire de la région Grand Est. Alors que la proposition de loi va porter une atteinte grave à l’unité de la région,…

…à ses équilibres, à ses synergies, aux relations entre les différents départements de la région, elle oublie totalement les Lorrains, les Champenois et les Ardennais. Les auteurs du texte sont-ils indifférents au sort des habitants de ces territoires pour ne pas avoir pensé aux conséquences des dispositions de la loi qu’ils pourraient supporter ? Loin de l’ambition affichée à coups de grands principes – simplification, proximité, différenciation et spécificité territoriale, solidarité avec la région Grand Est –, auxquels on peut éventuellement souscrire, le constat est clair : ce texte ne vise pas à réorganiser la région Grand Est, il n’est pas pensé pour une telle réforme.C’est un texte pensé uniquement par certains élus alsaciens, pour les Alsaciens. Or, dans notre République, une et indivisible, on ne peut pas légiférer pour un territoire au détriment d’un autre.

L’ensemble des habitants de la région Grand Est, mais aussi les Françaises et les Français, attendent de la part du législateur qu’il leur offre des perspectives et une organisation cohérente de leur territoire. C’était l’ambition de la réforme territoriale de 2015…

…et des trois projets de loi qui ont profondément repensé notre organisation territoriale. Ce n’est manifestement pas celle de cette proposition de loi. Elle porte sur un objet et un territoire uniques. Elle n’existe que parce que les élus de la collectivité européenne d’Alsace souhaitent contourner l’opposition de la région Grand Est à la création d’une collectivité à statut particulier – à la fois département et région – sur son territoire. Un tel projet doit à tout le moins procéder d’une volonté exprimée par l’ensemble des habitants du territoire concerné.Nous avons entendu l’incompréhension et le mécontentement parfois exprimés à l’endroit de la réforme de la carte des grandes régions de 2015. Cette réforme a pu être perçue comme ayant été réalisée sans les citoyens,…

…suscitant un sentiment d’éloignement vis-à-vis des élus régionaux et des structures régionales ainsi constituées.

Les citoyens expriment de plus en plus la volonté d’être associés aux décisions qui les concernent. Comment alors expliquer qu’en 2026, on pourrait mettre en œuvre une telle réforme territoriale sans tenir compte de l’avis des citoyens ? D’autant que c’est bien l’ensemble des habitants de la région Grand Est qui seraient affectés, tant cette collectivité à statut particulier induit de facto et en premier lieu une partition de la région. Cette partition aurait des conséquences bien au-delà de l’Alsace et de la région Grand Est, sur l’ensemble du territoire hexagonal. C’est donc bien l’ensemble des habitants affectés par ce projet, ceux de la région Grand Est, qui devraient être consultés.Or, en 2013, un référendum local sur la création d’une telle collectivité en Alsace avait donné lieu à un rejet du projet par une majorité des habitants du Haut-Rhin, bien que le résultat global ait été favorable, avec une participation insuffisante.

Pour justifier une telle intervention, il faudrait au moins, en préalable à toute décision législative, organiser un référendum local à l’échelle de la région Grand Est, qui subira les conséquences de ce projet.

Ce n’est pas le choix des auteurs de ce texte. Le choix qui a été fait est celui d’amener devant la représentation nationale un projet qui porte en lui la fracture territoriale,…

…alors que dans les temps troublés que nous connaissons, c’est d’unité que nous avons besoin.

Aujourd’hui, retoucher la carte territoriale n’est vraiment pas la priorité de nos concitoyens. Leur priorité, c’est le pouvoir d’achat, l’éducation, la santé ou leur sécurité. Ils nous attendent sur ces sujets. J’en suis d’autant plus ému que je suis un élu mosellan (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) : alors que nous partageons avec nos voisins alsaciens une histoire commune et le même droit local, nous devons faire face ensemble à la volonté de certains de distendre les liens qui nous unissent,…

…dans le seul objectif de forcer le gouvernement à engager la refonte de l’organisation territoriale de la région Grand Est, en particulier sur le territoire de la collectivité européenne.Chers collègues, puisque le gouvernement souhaite s’en remettre au vote de la représentation nationale, plutôt que de céder à l’instrumentalisation du débat parlementaire, décidons, en votant pour cette motion de rejet préalable, de renvoyer aux acteurs locaux le soin de définir ensemble, puis de recommander le cas échéant au législateur,…

…des évolutions juridiques et institutionnelles pour le Grand Est et la collectivité européenne d’Alsace ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)