Discours du 25 octobre 2024

Je me réjouis de retrouver l’Assemblée nationale pour participer à ce débat sur le prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne (PSR-UE) pour l’année 2025. J’ai suivi avec attention vos riches échanges en commission des finances, en commission des affaires étrangères et en commission des affaires européennes. J’ai noté les positions et les désaccords exprimés, et j’espère être pouvoir répondre à vos différentes questions.Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), l’examen de notre contribution au budget européen est l’occasion d’avoir un débat démocratique sur nos priorités européennes et sur la manière dont la France y contribue. En effet, la participation de la France à une Europe puissante et souveraine, qui a su montrer sa place au cœur des crises, passe par sa contribution financière, pour laquelle votre autorisation est attendue aujourd’hui.À défi européen, réponse européenne. Toutefois, soyons clairs : la contribution française n’est pas un chèque en blanc que nous donnons à la Commission.

Elle vise à refléter nos intérêts, nos priorités et celles de nos concitoyens. La contribution française n’a pas d’autre vocation. Notre mission est de défendre les intérêts de la France en Europe : nos intérêts économiques, commerciaux et stratégiques, ceux de nos agriculteurs, de nos pêcheurs, de nos entreprises et de nos territoires. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour les protéger, avec la plus grande exigence. Ma porte sera toujours ouverte au dialogue et aux propositions de tous les parlementaires.Notre intérêt, c’est aussi une Europe forte qui se dote des instruments pour assumer sa puissance, sans naïveté, dans un monde en mutation. À cet égard, la contribution française est essentielle pour permettre à l’Union européenne (UE) d’avancer et de répondre à nos priorités collectives : assurer notre autonomie stratégique sur les plans technologique, militaire et énergétique ; défendre nos intérêts de sécurité face aux crises géopolitiques et aux menaces ; maîtriser notre immigration ; réussir la transition écologique ; et rendre l’Union plus compétitive et plus innovante, face au risque de décrochage industriel par rapport à nos concurrents.C’est ce message que porte la France depuis le discours de la Sorbonne, prononcé en 2017 par le Président de la République. Il se reflète aujourd’hui dans les priorités de la nouvelle Commission : souveraineté industrielle et technologique, innovation ou encore défense. Dans deux semaines, des élections d’une importance majeure se tiendront outre-Atlantique ; plus que jamais, l’Europe doit prendre en main son destin.Je me trouve donc devant vous pour présenter l’article relatif au prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne. Pour 2025, il s’élèvera à 23,3 milliards d’euros. Cette contribution s’ajoute à celles des vingt-six autres États membres et aux ressources propres pour constituer le budget européen.Je souhaiterais rappeler ce que ce budget nous permet de construire en commun. Avec le budget européen, nous nous donnons les moyens d’agir en Européens : nous finançons ce que la France n’a pas intérêt à financer seule et nous gagnons à mutualiser nos capacités d’action.

Avec le budget européen, nous finançons ainsi notre réponse collective au défi migratoire. Cela inclut le financement de l’agence Frontex et le financement d’équipements de contrôles douaniers européens, à la suite de la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. En outre, lors de la révision du budget pluriannuel à mi-parcours, nous avons soutenu l’augmentation des moyens dédiés aux politiques migratoires : 9,6 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués.

En effet, la maîtrise de nos frontières extérieures et de notre politique migratoire est une priorité exprimée par tous les citoyens européens.Avec le budget européen, nous devons aussi nous donner les moyens d’être plus innovants et compétitifs. Par exemple, c’est le sens de notre action pour coordonner notre politique spatiale,…

…en particulier dans le domaine des satellites, avec le programme Galileo. C’est ce que permet également le programme Horizon Europe, dédié à la recherche et à l’innovation. En France, nous nous illustrons par un très bon taux de retour sur ce fonds. Cela étant, le rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne souligne très clairement que les fonds européens dédiés à l’innovation, bien que nombreux, sont encore trop éclatés et complexes. Ce sera l’une des priorités que nous défendrons lors de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) – nous l’avons déjà fait lors des négociations à mi-parcours, au moment de la création de la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe, dite fonds Step.Face à l’agression russe en Ukraine, nous nous sommes donné les moyens d’agir. En effet, si l’Ukraine défend nos valeurs de démocratie et de liberté, notre aide ne relève pas de l’altruisme, mais de la défense de nos intérêts stratégiques, de notre sécurité, de la stabilité du flanc est de l’Europe et de la protection de nos partenaires. En donnant à l’Ukraine les moyens de se défendre face à l’agression, c’est nous-mêmes que nous défendons.Pour renforcer nos capacités d’action, nous avons révisé le cadre financier pluriannuel en début d’année. Notre soutien à l’Ukraine reste indéfectible et nous gagnons à unir nos voix avec les Vingt-Six. Ainsi, nous sommes engagés depuis les premiers jours du conflit sur les plans humanitaire, militaire – avec la mobilisation de la Facilité européenne pour la paix, afin de refinancer les cessions d’armes – et économique.Le budget européen, c’est bien sûr aussi une manière de garantir la cohésion de nos territoires et d’accompagner nos entreprises dans leurs transitions. Ainsi, contribuer au budget européen, c’est d’abord financer notre agriculture. La politique agricole commune (PAC) représente un tiers du budget de l’Union. Nous sommes de loin le premier bénéficiaire de la PAC, avec près de 9,5 milliards d’euros de retours par an : autoriser le prélèvement sur recettes, c’est donc bien financer notre agriculture. Aujourd’hui, votre vote sera donc avant tout pour nos agriculteurs. Avec ma collègue la ministre de l’agriculture, nous continuerons de défendre une PAC permettant d’assurer un meilleur niveau de vie à nos agriculteurs, tout en soutenant une production de qualité, compétitive et souveraine. Nous continuerons également de défendre un agenda de simplification, de débureaucratisation et de réduction des normes. Sur ce point, en début d’année, nous avons obtenu des avancées importantes de la part de la Commission.Contribuer au budget européen, c’est ensuite renforcer la cohésion économique et sociale sur notre territoire. Il s’agit d’un instrument majeur du développement économique de nos territoires et de nos entreprises, notamment en outre-mer. Cela représente près de 17 milliards d’euros pour la France, consacrés, par exemple, à l’ouverture de lignes pour des usines de tracteurs innovants dans la Sarthe ou à la modernisation d’aéroports dans nos outre-mer.Enfin, contribuer au budget européen nous permet de faire face à des crises économiques majeures. Le plan de relance européen, démultipliant nos capacités de réaction, a été une réponse historique à la crise sanitaire sans précédent du covid-19. En France, il s’est traduit par des actions concrètes à travers le plan France relance. Quelques exemples : 430 000 jeunes ont reçu une aide pour s’insérer dans la vie professionnelle, grâce aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ; près de 2 000 bâtiments publics et de 40 000 logements sociaux ont bénéficié d’une rénovation énergétique financée grâce à l’Europe ; 500 kilomètres de petites lignes ferroviaires locales et 150 kilomètres de lignes de fret ont été rénovées. Je pense aussi à l’électrification d’usines agroalimentaires dans le Cotentin ou à l’agrandissement du centre hospitalier de Dijon. La France présentera encore deux demandes de paiement pour assurer le versement de la totalité des 40 milliards d’euros du plan de relance européen, avant l’extinction de celui-ci en 2026.Le prélèvement sur recettes sert toutes ces politiques. Vous l’avez noté, son montant est légèrement en hausse par rapport à 2024.

Toutefois, ce montant est inférieur à celui de la période 2020-2023. La hausse du montant du PSR-UE par rapport à ce que nous avions estimé pour 2024 s’explique principalement par la reprise des paiements de la politique de cohésion. Jusqu’ici, cette politique connaissait un retard, parce que les États membres finissaient d’utiliser les fonds du cycle budgétaire précédent et que, en parallèle, la possibilité existait d’utiliser les fonds du plan de relance européen. Un rattrapage naturel a donc lieu aujourd’hui.N’oublions pas non plus que notre pays est le premier bénéficiaire en volume des crédits du budget européen et le deuxième bénéficiaire des crédits du plan de relance Next Generation EU. Au total, en 2023, la France a reçu près de 28,8 milliards de crédits européens.Notre discussion doit toutefois prendre en compte le fait que la France est contributrice nette au budget de l’Union européenne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je le sais, certains attendaient cette remarque. Bien entendu, lors des négociations budgétaires, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur la mise en œuvre de nos priorités politiques.Permettez-moi aussi de souligner que, cette année, la part de dépenses européennes qui reviennent à la France est en hausse : elle s’élève à 11,5 %, contre 11 % les années précédentes. Cela montre que nous savons mieux nous mobiliser pour améliorer nos retours. Toutefois, la comparaison avec certains de nos voisins montre que nous pouvons mieux faire encore.Il faut aller chercher les fonds européens. Je me fixe comme mission de mieux faire connaître ces fonds, dans la continuité de la stratégie de mobilisation des fonds européens mise en œuvre depuis 2022 sous l’autorité du Premier ministre. Afin d’être plus ambitieux, nous devons accompagner au mieux nos entreprises, nos universités et nos centres de recherche.Cependant, l’apport de l’Europe à la France n’est pas qu’un bilan comptable, dans lequel figurent des entrées et des sorties. En effet, l’accès aux 450 millions de consommateurs du marché commun est un gain inestimable pour nos entreprises. Elles y exportent la majeure partie de leur production, puisque 55 % des exportations françaises sont directement destinées à des pays de l’Union européenne. Quant à nos chercheurs publics et privés, ils ne peuvent que bénéficier de leur participation à des projets de recherche collaboratifs, afin de parfaire leurs connaissances et d’être davantage en mesure d’innover sur le marché. Dans un contexte international de plus en plus concurrentiel, le croisement de nos savoirs en Europe est un élément essentiel de compétitivité.Si nous contribuons à financer l’Europe, c’est aussi, et avant tout, parce que nous avons une ambition pour l’Europe : cette dernière doit compter dans les grands équilibres globaux et peser dans les décisions. Or pour cela, il faut être influent autour de la table. Certains de nos voisins ont adopté des approches uniquement transactionnelles et comptables : non seulement ils n’ont pas réussi à changer l’Europe, mais ils ont fini par s’en isoler progressivement, comme l’a fait le Royaume-Uni.L’Europe d’aujourd’hui n’est celle d’il y a quelques années. Dans de nombreux domaines, elle commence enfin à abandonner une certaine naïveté, en particulier sur les questions militaires, technologiques ou commerciales. Récemment, en réponse aux subventions et aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans le secteur des véhicules électriques, la décision a été prise d’imposer des mesures de rétorsion, sous la forme de tarifs douaniers. Dans tous ces domaines, il faudra aller plus loin pour défendre collectivement nos intérêts.Être pro-européen, ce n’est pas être eurobéat, ce n’est pas non plus être comptable de tout ce que fait l’Union ; c’est avoir l’exigence de vouloir changer et réformer l’Union européenne. C’est pourquoi, avec le ministre de l’intérieur, nous avons exigé la suspension des financements de l’université de Gaziantep. L’Union européenne est une union de valeurs, qui ne peut tolérer aucune compromission avec l’islamisme : dans la défense de nos valeurs, nous serons intraitables.De même, nous ne pouvons pas porter un agenda de débureaucratisation et de simplification à Paris et accepter l’inverse à Bruxelles. L’ambition du Premier ministre – moins de normes, moins de complexité, moins de bureaucratie – vaut aussi pour l’Union. C’est la voix que nous porterons lors des débats budgétaires à la Commission. Pour cela, il faut être influent et peser dans les débats.Pour conclure, je veux rappeler que notre crédibilité sera aussi regardée à l’aune de nos objectifs budgétaires nationaux. Notre objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025…

…en faisant porter nos efforts de consolidation en priorité sur la réduction de la dépense publique ainsi que sur des mesures visant des recettes exceptionnelles et temporaires.L’engagement de la France est de ramener progressivement le déficit sous le seuil des 3 % à l’horizon de 2029, dans le respect des règles européennes. Cet engagement est réaliste, et il est nécessaire pour assurer notre crédibilité envers nos partenaires européens.Mesdames et messieurs les députés, je veux vous redire ma disponibilité et celle du Gouvernement pour échanger régulièrement avec vous sur les priorités européennes, vous rendre des comptes et écouter vos propositions, avec respect et disponibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)

Très bien !

Je remercie tous les intervenants pour ce débat très intéressant. Je remarque que personne n’a donné de satisfecit ni de blanc-seing à l’Union européenne telle qu’elle est actuellement. Au contraire, M. Sitzenstuhl a souligné le déficit de compétitivité et le risque de désindustrialisation de l’UE, pointés par le rapport Draghi, la nécessité d’investir massivement dans l’innovation et dans les industries d’avenir, et l’importance de réaliser l’union des marchés de capitaux. M. Castellani a souligné la nécessité de se doter d’une industrie de défense commune, et ce d’autant plus que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine est à nos portes. Mme Ozenne a parlé des enjeux et des défis liés au cloud, à la biodiversité ou encore à la transition environnementale. Mme Louwagie a rappelé à juste titre que nous ne pouvions pas accepter en l’état l’accord du Mercosur, qui ne respecte ni nos exigences en matière d’équité et de durabilité, ni les intérêts de nos agriculteurs ; c’est la position que défend la France au niveau européen.

Derrière les exigences que vous exprimez se dessinent toutefois deux visions. Certains pensent que pour transformer l’Europe, pour qu’elle pèse dans les grands équilibres mondiaux au même titre que les États-Unis ou la Chine, la France doit être ambitieuse et prendre toute sa part à la construction européenne. D’autres pensent que nous pouvons mener la politique de la chaise vide,…

…s’abstenir de participer et ne pas être à la hauteur de nos ambitions. Mais quel modèle alternatif proposez-vous ? Celui des Britanniques qui, de rabais en rabais, ont fini par opter pour le Brexit, avec les conséquences désastreuses que l’on sait sur leur économie et leur industrie ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les citoyens britanniques sont désormais nombreux à le regretter.

Quel modèle alternatif ? Celui de Mme Meloni qui, pendant sa campagne, annonce qu’elle trouvera un modèle national solitaire face à l’urgence de maîtriser l’immigration et de contrôler les frontières extérieures,…

…mais qui, une fois Première ministre, reconnaît qu’elle a besoin de la coopération et de la solidarité des Européens ? C’est pour cela que nous avons conclu le pacte sur la migration et l’asile : c’est la seule façon de répondre collectivement au défi migratoire.Quels modèles s’affrontent à travers ces deux visions opposées ? L’un d’eux voit uniquement la contribution française par le petit bout de la lorgnette comptable et budgétaire.

Il oublie non seulement que la France est le premier pays bénéficiaire des fonds européens lorsqu’on considère à la fois le budget et le plan de relance,…

…mais aussi que la PAC ne se limite pas à des aides financières aux agriculteurs : elle permet également la participation au marché agricole européen (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), or les agriculteurs français sont exportateurs en Europe !

Notre contribution à l’Union européenne assure aussi la place de la France au sein du marché unique et intégré, qui constitue un atout évident pour nos entreprises.

Allez interroger les entrepreneurs, allez interroger les étudiants qui veulent aller étudier ailleurs en Europe, allez interroger les agriculteurs qui veulent continuer d’exporter leurs produits en Europe.

Face à l’esprit de défaite et à la tentation du repli, nous continuerons de nourrir de grandes ambitions pour l’Europe, y compris par notre contribution financière. Nous continuerons de nous montrer aussi exigeants que possible pour défendre les priorités et les intérêts de la France et pour transformer l’Union européenne. C’est pourquoi je vous enjoins de voter l’article 40. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.Monsieur Sabatou, je vous assure que la ministre de l’agriculture, le Premier ministre et moi-même partageons l’ambition de simplifier la PAC, dont la complexité est en effet régulièrement soulignée par les agriculteurs. Nous en faisons une priorité.Par ailleurs, j’aimerais entendre les propositions d’économies du Rassemblement national s’agissant des dépenses européennes. Monsieur Sabatou, souhaitez-vous renoncer aux 1,4 million d’euros affectés, au titre du plan France relance, à la réhabilitation de la friche de l’ancien lycée Gournay, à Creil, dans votre circonscription ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Voulez-vous faire des économies sur les fonds qui ont permis d’ouvrir la POP School à Lens, dans la circonscription de M. Clavet, au sein du département le plus pauvre de France, pour soutenir la formation aux métiers du numérique – un secteur pourvoyeur d’emplois – et désenclaver le territoire ?S’agit-il des 7,5 millions des fonds mobilisés en Bourgogne-Franche-Comté pour améliorer l’accueil et les soins prodigués dans les hôpitaux, par exemple à Vesoul et à Sens, dans les circonscriptions des députés Villedieu et Odoul ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)

Ce sont autant d’impacts concrets de l’Union européenne et de la contribution de la France à l’Union européenne dans la vie de nos concitoyens dans toutes nos circonscriptions.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)