Discours du 4 février 2026

Cette proposition de résolution européenne (PPRE) dresse un constat lucide et grave. La situation de l’État de droit en Turquie est de plus en plus préoccupante. Une pression judiciaire croissante pèse sur l’opposition depuis l’arrestation, le 19 mars 2025, du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, de nombreux maires de municipalités issus du parti CHP, ainsi que des centaines de leurs collaborateurs.Vous le savez et vous l’avez dit, ces arrestations ont entraîné une forte mobilisation dans la rue, sans précédent depuis 2013 et les manifestations dites de Gezi. Elles sont autant de défis au respect des droits de l’opposition et du pluralisme politique, déjà malmenés lorsque des maires kurdes démocratiquement élus avaient vu leurs mandats suspendus.Ces évolutions sont d’autant plus préoccupantes qu’elles s’ajoutent à une trajectoire d’érosion des normes démocratiques, de l’indépendance de la justice et des droits fondamentaux, qui met la liberté de la presse ou encore les libertés académiques en péril. La commission l’a souligné récemment.Dans ce contexte, notre position ne souffre d’aucune ambiguïté. Le respect des droits des élus et des militants politiques, la liberté de manifester, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable constituent les pierres angulaires de l’État de droit et de la démocratie.La Turquie doit se conformer aux engagements internationaux auxquels elle a librement souscrits, en particulier en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et candidat à l’entrée dans l’Union européenne. Le respect de ces engagements est un élément central de nos relations bilatérales et de ses relations avec l’Union européenne.Il appartient à la Turquie d’appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Je veux mentionner devant vous la situation de M. Osman Kavala, figure de la société civile turque, emprisonné depuis novembre 2017 et condamné à perpétuité en 2022, malgré l’arrêt contraignant, appelant à sa libération immédiate, rendu en 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme.Telle est la ligne de conduite à laquelle le gouvernement est et restera fidèle. Nous continuerons de suivre avec la plus grande attention la situation des élus d’opposition en Turquie.Nous continuerons de nous exprimer avec clarté, comme j’ai moi-même eu l’occasion de le faire en mars dernier, après l’arrestation du maire de la métropole d’Istanbul. Nous continuerons de marquer nos attentes en matière de respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, car en la matière, la position de la France ne varie pas. Nous continuerons de tenir un langage de vérité aux autorités turques, dans le cadre d’un dialogue et d’un engagement que nous voulons franc et exigeant.Nous sommes attachés au dialogue avec ce pays allié, membre de l’Otan, car il est essentiel et nécessaire pour la stabilité régionale et internationale, a fortiori en ces temps de turbulences géopolitiques ; pour la recherche et la préservation de la paix et la sécurité au Proche et au Moyen-Orient, en Ukraine, en mer Noire et dans le Caucase ; pour la défense de nos intérêts de sécurité ; pour l’autonomie stratégique de notre continent.Ce même esprit d’exigence et d’engagement continuera de guider notre approche des relations entre l’Union européenne et la Turquie, dans le cadre des conditions définies par le Conseil européen.J’en profite pour remercier le rapporteur et tous les parlementaires qui se sont engagés dans la préparation de cette résolution, qui démontre une fois de plus le rôle de la démocratie parlementaire et le rôle que nos assemblées jouent pour porter la voix de la France sur la scène internationale – je sais qu’elle est entendue.Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement à continuer à agir avec détermination, sans résignation, dans un esprit de responsabilité.

Sagesse.

Sagesse.

Défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

La convention d’Istanbul est l’instrument international le plus abouti en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. La France est mobilisée pour qu’elle soit signée, ratifiée et appliquée par un maximum d’États, afin de lui conférer une valeur universelle. C’est la raison pour laquelle nous avons profondément regretté la décision des autorités turques de se retirer, en mars 2021, de cette convention que la Turquie avait pourtant été, en 2011, le premier pays à ratifier. Cette décision affecte en premier lieu les femmes turques, auxquelles la France voudrait exprimer toute sa solidarité.Avis favorable.

Sagesse.

L’avis du gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées précédemment.

L’avis du gouvernement est défavorable pour des raisons semblables à celles qu’a présentées le rapporteur.L’amendement s’éloigne du champ d’application de la proposition de résolution européenne et, en réalité, il en dénature le sens et la portée. Les principes énoncés dans la Charte des Nations unies citée par l’orateur incluent l’intégrité territoriale des États. Nous ne voulons pas remettre en cause des frontières. Sur la question kurde, nous appelons à un processus de dialogue inclusif, respectueux de la démocratie, de l’État de droit, des droits humains.L’adoption de l’amendement remettrait profondément en question le droit international et la position de la France.

La présente proposition de résolution européenne soulève des questions essentielles sur notre souveraineté, sur notre modèle économique et sur la place de l’Europe dans le monde. Elle pose une question existentielle : voulons-nous une Europe spectatrice de la rivalité des puissances, qui subit les prédations des uns et des autres, ou une Europe indépendante, qui assume ses intérêts, résiste aux rapports de force, défend sa souveraineté sur la scène internationale ?Dans un monde plus brutal, où les appétits s’aiguisent, les alliances ne sont plus des assurances tous risques et les amitiés ne sont plus des garanties d’équilibre. Nous devons assumer notre unité, notre fermeté et notre force, si nous voulons être respectés sur la scène internationale.Les alliés d’hier nous tournent le dos, pivotant vers d’autres puissances. Ils accélèrent dans la brutalité et le protectionnisme. Aujourd’hui, ils nous ciblent : droits de douane instrumentalisés, menaces d’escalade tarifaire, pressions extraterritoriales.Certains cultivent, parfois ici même, l’autoflagellation et le doute permanent quant à la capacité de l’Europe, ou de la France, à se faire respecter. Ces dernières semaines, pourtant, grâce notamment au leadership incarné par notre pays et le président de la République, nous avons tenu une position européenne de fermeté, de solidarité et d’unité, en particulier sur la question du Groenland, où les Européens ont assumé un rapport de force et n’ont pas reculé face à la menace. Nous avons dit clairement que nous avions les moyens d’utiliser notre puissance commerciale et économique – je pense à notre marché intérieur de 450 millions d’individus – pour défendre collectivement nos intérêts.Ainsi, l’instrument anticoercition nous permet de réagir à des menaces tarifaires en nous donnant, par exemple, la possibilité de taxer les services numériques et de fermer les marchés publics. Il suffit d’imaginer l’impact économique potentiel de ce levier sur les marchés américains pour comprendre que la force, au-delà du renforcement de notre défense et de notre compétitivité, au-delà de nos instruments de défense commerciale, est aussi un état d’esprit : celui de comprendre que nous sommes entrés dans un monde plus brutal, et que nous refusons la domination et la vassalisation. Nous ne pouvons pas rester les derniers zélotes béats du village global qui s’abritent derrière l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce – et un droit international commercial que plus personne ne respecte.S’agissant de la proposition de résolution, soyons clairs. L’accord de Turnberry n’est pas idéal ; il est même déséquilibré. Nous ne l’avons jamais caché. Permettez-moi cependant d’apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un accord, il s’agit d’un arrangement politique non contraignant, que chaque partie met en œuvre séparément. Ainsi, les montants d’achats d’énergie ou d’investissements mentionnés dans la déclaration conjointe qui formalise l’arrangement n’impliquent pas d’actes de la part de l’Union européenne ou de ses États membres, ni de dépenses publiques.En revanche, l’objectif, au moment où cet arrangement a été conclu, était de donner à nos entreprises la stabilité et la visibilité qui leur sont indispensables. Nos entreprises avaient besoin d’un cap face à la menace de droits de douane beaucoup plus élevés, qui auraient entraîné une dégradation de la balance commerciale européenne et de nos perspectives de croissance et, surtout, des destructions massives d’emploi. Cet arrangement a aussi permis de sécuriser des exemptions pour des secteurs clés de nos exportations, comme l’aéronautique, qui représente 19 % des exportations françaises. Surtout, l’Union européenne a tenu bon sur l’essentiel en n’accordant aucune concession sur nos filières agricoles sensibles, sur nos normes sanitaires ou encore sur notre autonomie réglementaire et fiscale, notamment le numérique.Où en est aujourd’hui l’application de cet arrangement ? Rien n’est acquis et la fermeté reste la règle. Les États-Unis ont fixé leurs droits de douane aux niveaux auxquels ils s’étaient engagés. L’Union européenne a elle aussi entamé la procédure de mise en œuvre, en proposant deux règlements – comme l’a fait le rapporteur, je tiens à saluer le rôle qu’ont joué les partis du centre gauche, du centre droit et du centre pour faire pression et geler la ratification de ces textes au Parlement européen, dans le contexte des menaces sur le Danemark.Toutefois, nous ne sommes pas naïfs. À l’initiative de la France, une clause de sauvegarde renforcée a été intégrée. Si, demain, les États-Unis reviennent à la menace ou à la surenchère, l’Union européenne pourra suspendre immédiatement la mise en œuvre de l’accord afin de protéger nos marchés. Surtout, la menace européenne de contre-mesures tarifaires à hauteur de 93 milliards d’euros sur les biens demeure. Le rapport de force n’a pas disparu. En particulier, l’instrument anticoercition, que je mentionnais tout à l’heure et qui étend le champ des contre-mesures commerciales au domaine des services – dans lequel, je le souligne en passant, nous sommes importateurs, contrairement aux biens, pour lesquels nous sommes exportateurs, ce qui montre à quel point le raisonnement de l’administration américaine qui a présidé à l’imposition des tarifs était vicié – reste entre nos mains. Si notre autonomie réglementaire – je pense, en particulier, aux textes, adoptés démocratiquement, sur l’intégrité de l’espace informationnel dans le numérique, comme le DSA, le règlement européen sur les services numériques, ou le DMA, le règlement européen sur les marchés numériques – était remise en question par l’administration américaine, nous serions fondés à utiliser de tels instruments. La France demanderait immédiatement leur mobilisation afin d’assumer un rapport de force et de défendre notre souveraineté.Au-delà de l’accord de Turnberry, ce qui est testé, c’est la capacité de l’Europe à assumer sa puissance. Nous ne pouvons plus dépendre de décisions politiques prises à Washington, à Pékin ou ailleurs. La vraie réponse réside dans l’agenda de souveraineté que nous mettons en avant depuis 2017. Cela avance, il prend forme, mais face à la brutalisation, à l’accélération du monde autour de nous, nous devons aller plus loin, plus vite. La défense européenne et la politique industrielle ont longtemps été qualifiées de lubies françaises ; force est de constater que les Vingt-Sept utilisent désormais les thèmes et les concepts que nous poussons depuis des années. Devons-nous renforcer nos instruments de sécurité européenne ? Oui. Aller plus vite ? Oui. Assumer notre préférence européenne dans tous les domaines, de la défense à la technologie en passant par l’énergie ? Bien sûr : c’est ce que nous promouvons, avec le commissaire européen Stéphane Séjourné.Alors que les États-Unis sont engagés dans une course à la supériorité économique, technologique et industrielle, la France ne pourra défendre ses intérêts, faire entendre sa voix, protéger son modèle qu’en assumant le leadership d’une Europe forte, unie et souveraine. C’est ce que nous avons fait au cours des derniers mois. En matière de défense, le plan Safe – Sécurité pour l’action en Europe – acte 150 milliards d’euros d’emprunts de la Commission européenne en vue de combler les lacunes capacitaires de domaines où nos dépendances persistent – cyber, drones, frappes en profondeur, ravitailleurs –, avec, pour la première fois, un principe de préférence européenne : l’argent devra être dépensé au sein des États membres. Cela, c’est la France qui l’a mis en valeur.Ajoutons à cela l’application de notre législation numérique, comme le DSA, à la lutte contre la haine en ligne, la manipulation des algorithmes ou encore les ingérences, aussi bien sur notre sol national qu’au sein de l’espace informationnel européen. Ajoutons-y l’accélération de l’agenda de simplification, pour rendre nos entreprises encore plus compétitives. Citons aussi l’approfondissement, avec l’union des marchés de capitaux, d’un marché intérieur encore trop fragmenté, d’où 300 millions d’euros d’épargne européenne fuient chaque année vers les marchés de capitaux américains ; le vingt-huitième régime de droit des affaires, qui alignera les normes, les régulations, en particulier pour les start-up et PME ; la généralisation du made in Europe au sein du prochain budget européen. Tout cela s’est imposé dans l’agenda européen ; nous passons enfin à l’exécution.Notre continent ne doit pas manquer les tournants de l’intelligence artificielle, du quantique, de l’innovation, du spatial, de la maîtrise des matériaux critiques – en particulier les chaînes d’approvisionnement en terres rares. Notre marché intérieur, comprenant 450 millions d’Européens, constitue un atout ; l’utiliser, faire en sorte qu’il soit encore plus intégré, est essentiel en ce moment où la souveraineté se joue dans les chaînes de valeur, les données, la maîtrise de notre autonomie réglementaire ou celle des technologies de rupture.Mesdames et messieurs les députés, la France, l’Europe ne renonceront jamais, ne se soumettront jamais. L’accord de Turnberry constitue une étape d’un rapport de force assumé, maîtrisé ; il s’inscrit dans une stratégie européenne à plus long terme. Nous continuerons à défendre nos intérêts, à soutenir nos filières, à œuvrer pour une Europe souveraine, indépendante et respectée. Dans le cadre de ce rapport de force, jamais la France n’acceptera une Europe vassalisée. Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur notre détermination : nous continuerons, je le répète, à nous battre dans ces domaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Avis défavorable.J’aurai l’occasion de le redire à propos d’amendements ultérieurs : il ne s’agit pas d’un « accord commercial » entre l’Europe et les États-Unis.

Avis favorable.

C’est l’inverse !

Je répète qu’il ne s’agit ni d’un accord commercial ni d’un traité. En revanche, les menaces de Donald Trump contre la souveraineté du Danemark et du Groenland sont évidemment inacceptables, tout comme les menaces qui pourraient remettre en question l’autonomie réglementaire de l’Union européenne et qui, ce faisant, compromettraient aussi la relation économique transatlantique.C’est la raison pour laquelle la France n’a jamais hésité à brandir le recours à des contre-mesures commerciales, qu’il s’agisse de l’instauration de droits de douane à hauteur de 93 milliards d’euros sur certains biens importés, ou de l’activation de l’instrument anticoercition. Celui-ci pourrait être mobilisé dans le dossier du Groenland, mais aussi si les États-Unis venaient à remettre en cause nos règles, telles que le DSA ou le DMA.En revanche, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement précédent, la proposition de résolution fait référence à plusieurs reprises à un « accord commercial », qui, à ce titre, serait assorti d’obligations juridiques contraignantes. Or tel n’est pas le cas.C’est bien pour cette raison que, comme je l’ai rappelé lors de la présentation du texte, les engagements évoqués à Turnberry en matière d’achats d’armements ou d’investissements dans le secteur de l’énergie ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant, ni pour les États membres ni pour la Commission européenne.Nous y serons tout particulièrement attentifs, car nous défendons en toutes circonstances l’autonomie stratégique, la préférence européenne et la souveraineté européenne, en particulier dans les domaines essentiels de la défense et de l’énergie.

Favorable. Le gouvernement s’est exprimé, sur le fond comme sur la forme, au sujet de la conclusion de cet accord. Toutefois, il ne s’agit pas d’un traité de libre-échange ou d’un accord commercial à proprement parler. Il doit désormais faire l’objet d’une ratification et deux textes réglementaires seront soumis au Parlement européen. Il y aura donc bien une procédure démocratique.Mme Le Grip y a fait allusion : il y a deux semaines, les parlementaires européens ont demandé la suspension de l’examen de ces textes pour réagir aux menaces américaines contre le Groenland.

Le débat va désormais avoir lieu, et le Parlement européen pourra durcir ces textes. C’est d’ailleurs la position des groupes centraux qui souhaitent renforcer la protection de certains secteurs industriels, comme l’acier.On peut regretter que certains groupes – par exemple le groupe Patriotes pour l’Europe – aient souhaité lever la suspension sans condition dès la semaine dernière, pour ratifier l’accord, et qu’ils ne demandent toujours aucune garantie.

J’espère que le Parlement européen, dans sa sagesse, saura améliorer cet accord et renforcer les conditions de sa mise en œuvre.

Favorable.

Favorable. Je rappelle un principe essentiel défendu par la France dans l’accord de Turnberry : l’autonomie réglementaire de l’Union européenne. Concrètement, même si nous nous accordons sur des niveaux de droits de douane, notre capacité à fixer nos propres règles – sanitaires, agricoles ou numériques – ne peut pas être remise en cause par les États-Unis. Cela ne fait pas partie de l’accord.En outre, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’applique à tous les partenaires commerciaux de l’Union européenne. Il vise à soutenir nos industriels et nos entreprises engagés dans la transition environnementale et la décarbonation, ainsi qu’à lutter contre la concurrence déloyale de partenaires dont les économies sont encore plus carbonées que la nôtre – notamment les États-Unis, la Chine, l’Inde. Il n’est pas question d’appliquer nos règles de manière différente quand il s’agit des États-Unis.

Monsieur Le Gall, votre argumentation est un peu glissante. Vous nous dites que certaines choses, qui ne sont pas écrites dans l’accord, pourraient avoir été dites dans des couloirs et des alcôves opaques, que des lobbys se sont peut-être exprimés.

Si l’on veut un débat rationnel, il faut s’appuyer sur ce qui a été signé par les chefs d’État avant d’être examiné par les parlementaires européens. Sinon, on peut considérer que n’importe quel accord potentiel ou théorique qui aurait pu être discuté en secret pourrait faire l’objet de notre débat et d’une résolution. Il faut que ce débat soit sérieux et rationnel.Or, sur la question de la réglementation du numérique, cet accord ne remet pas en cause notre autonomie réglementaire. D’ailleurs, la Commission européenne, comme nous l’avons encouragée à le faire, a renforcé récemment ses enquêtes sur X, sur Grok, et nous la poussons à appliquer le règlement sur les services numériques et à assurer la protection des mineurs. C’est un combat important, largement partagé par cette assemblée. J’en profite pour rendre hommage aux députés qui ont défendu la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, afin de protéger la santé mentale des plus jeunes.Un dernier point sur la simplification de nos normes et de nos règles. Quand nos entreprises européennes nous demandent de simplifier des textes adoptés ces dernières semaines – par exemple pour en exempter les PME, réduire le nombre de données à remplir –, comme la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), nous n’agissons pas sous la pression extérieure, nous faisons en sorte de renforcer la compétitivité du marché intérieur européen et de soutenir nos innovateurs, nos créateurs d’entreprises, nos entrepreneurs.

Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il est dommage que se glisse dans ce texte et dans ces amendements un argumentaire contre le développement d’une base industrielle de défense européenne autonome, d’une défense européenne. Cet amendement contre-intuitif pourrait être soutenu par l’administration Trump puisque nous visons, avec le soutien à l’Europe de la défense, à réduire notre dépendance à l’égard des États-Unis, à regagner notre souveraineté.

Monsieur le député Le Gall, si, comme vous dites, le lobbying est documenté et légal, il est alors beaucoup moins opaque. Il ne faut pas mélanger les débats. Vous pouvez d’un côté avoir un échange sur ce qu’il y a dans l’accord de Turnberry, puis parler de l’agenda de souveraineté, d’autonomie stratégique, de réduction des dépendances de l’Union européenne, que nous poussons.Établir un cloud souverain est un combat que je partage totalement. Cela fait partie des domaines dans lesquels nous devons clairement réduire nos dépendances, afin d’assurer la protection des données et le contrôle de l’usage. C’est la voie que la France a soutenue. Les acteurs industriels, les entreprises et le gouvernement doivent tenir un équilibre délicat entre la défense de la souveraineté et l’accès à une offre technologique performante ou compétitive.Dans tous les domaines, que ce soit la défense avec le programme Safe ou sur les questions technologiques, nous soutenons à la fois notre autonomie réglementaire et la préférence européenne. Cela ne passe pas seulement par la réglementation, mais aussi par le soutien à l’innovation et aux entrepreneurs. Nous avons des pépites dans l’intelligence artificielle, le quantique, le spatial : donnons-leur les moyens d’être à la hauteur de la concurrence internationale. Cela signifie qu’il faut approfondir le marché intérieur plutôt que de se replier sur ses frontières nationales, simplifier les règles comme ils nous le demandent, et leur donner les moyens d’investir . C’est ce que nous faisons par exemple lors des débats sur le cadre financier pluriannuel.

Favorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable aux deux amendements.

La formule employée dans l’amendement no 7 est excessive. La France a toujours défendu la souveraineté et l’indépendance de l’Union européenne. C’est pourquoi nous nous sommes clairement opposés aux menaces à l’encontre du Danemark et à la remise en cause de son intégrité territoriale. Cela étant, nous appartenons à une même alliance, l’Otan, et nous travaillons avec les Américains quand nos intérêts convergent, par exemple pour le soutien à l’Ukraine contre l’agression russe. En l’état, le langage de l’amendement ne convient pas à la proposition de résolution. Avis défavorable, de même qu’à l’amendement no 10.

J’aimerais qu’on arrête de citer le pauvre général de Gaulle à tort et à travers, surtout depuis les bancs de l’extrême gauche !

En 1966, le général de Gaulle a retiré la France du commandement militaire intégré de l’Otan, à une époque où des bases militaires américaines étaient installées sur notre territoire – ce n’est plus le cas et le retour de la France au sein du commandement militaire intégré, sous Nicolas Sarkozy, n’y a rien changé – et où les États-Unis débattaient du placement de la doctrine militaire française sous leur domination.Aujourd’hui, notre dissuasion nucléaire est parfaitement indépendante. Remettons un peu de clarté dans le débat ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Sous le général de Gaulle, la France a toujours été l’alliée des États-Unis…

…et lors d’une crise aussi grave que celle des missiles à Cuba, le président de Gaulle a même balayé d’un revers de la main les photos de missiles que l’ambassadeur des États-Unis était venu lui montrer en lui déclarant : « Je vous crois et je vous soutiens. »

En outre, face à la menace et à l’impérialisme soviétiques, le général de Gaulle a toujours été d’une clarté et d’une fermeté absolues.

Évitons donc, s’il vous plaît, de tordre la pensée et l’héritage du général de Gaulle avec des propos fallacieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Avis défavorable. L’amendement me met un peu mal à l’aise car il compare des champs d’application et des entités juridiques qui ne sont pas comparables. Un accord commercial a été conclu avec le Mercosur et les parlementaires européens ont légitimement saisi la CJUE pour faire vérifier sa structure et le mécanisme de rééquilibrage prévu.Cependant, la présente déclaration d’intention de la Commission européenne et des États-Unis n’est pas un accord commercial, encore moins un accord commercial de nouvelle génération. Certains des propos relatifs aux investissements dans l’énergie ou aux achats d’armes américaines sont inexacts, car le texte dont il est question n’impose pas les contraintes juridiques d’un accord commercial.Ne donnons pas plus de force juridique au fruit de la négociation avec les Américains qu’il n’en mérite. Le faire contredirait vos intentions.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il est défavorable aux deux amendements.Me faisant l’écho des propos très justes des députés Berville et Kasbarian, je regrette que dans ce débat très légitime sur une négociation commerciale entre les États-Unis et l’Union européenne – que le gouvernement français a jugée déséquilibrée en s’engageant à maintenir un rapport de force pour défendre ses intérêts –, se glisse subrepticement un discours de rejet du libéralisme économique et du libre-échange.

Non, nous ne nous opposerons pas à la conclusion d’accords de libre-échange. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

En la matière, vos positions sont très proches de celles que défend l’administration Trump.

Le discours qui l’a portée au pouvoir est précisément un discours de rejet des accords de libre-échange, un discours de rejet de la mondialisation et de défense du protectionnisme.

Quand le président Trump impose de façon unilatérale des tarifs douaniers à ses partenaires commerciaux, il agit de manière très cohérente avec ce que vous proposez.Nous, nous promouvons les accords de libre-échange de nouvelle génération, dans lesquels nous défendons nos intérêts, la concurrence loyale, les accords de Paris comme clause essentielle, dans lesquels nous introduisons des clauses de sauvegarde pour pouvoir lutter contre les distorsions de concurrence qui pourraient déstabiliser des filières sensibles – c’est ce que nous avons obtenu pour le bœuf et d’autres produits agricoles sensibles dans le cadre de l’accord avec le Mercosur. Nous défendrons la réciprocité des normes et nous ferons en sorte, dans tous ces domaines, d’obtenir la modernisation des accords – nous avons eu gain de cause auprès de l’Inde.Nos entreprises – agricoles, viticoles, aéronautiques – sont très souvent exportatrices.

Elles nous demandent des débouchés et leur diversification, elles veulent conquérir le monde : nous allons leur en donner les moyens, nous ferons tout pour protéger leurs intérêts, mais nous ne nous replierons pas derrière nos frontières nationales pour nous fermer au monde, comme vous nous le proposez. À cet égard, vous êtes en phase avec l’extrême droite.

Si vous me permettez de paraphraser Lénine, monsieur Le Gall, vous nous avez en quelque sorte expliqué que le protectionnisme était le stade suprême du libéralisme. C’est un peu contre-intuitif et étonnant !

Je sais bien ! Je paraphrase, donc j’adapte. Je sais bien que L’Impérialisme, stade suprême du capitalisme est le titre du livre de Lénine, je connais mes classiques marxistes. Vous disiez vouloir continuer à commercer, mais avec des règles négociées, qui protègent les accords sociaux et les règles environnementales…

Vous savez comment on appelle cela ? Un accord de libre-échange ! (« Voilà, bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Défavorable.