Discours du 30 mars 2026

La démocratie a un coût, celui du pluralisme. Parce qu’il constitue une condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie, ce pluralisme doit être soutenu par la collectivité. Le remboursement des comptes de campagne s’inscrit pleinement dans cette exigence. Il constitue un instrument essentiel de l’égalité devant le suffrage en permettant à chaque citoyen de soumettre son projet à la compétition électorale, indépendamment de ses ressources financières. C’est ce mécanisme qui garantit une confrontation d’idées réellement ouverte, condition d’un débat démocratique sain, équilibré et loyal.Le pluralisme a donc un coût, un coût légitime, assumé par la collectivité au nom de l’intérêt général. À ce titre, le code électoral prévoit le remboursement par l’État des frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le code électoral prévoit également le remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans ses comptes de campagne. Chaque candidat peut prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne dans la limite de 47,5 % du montant du plafond des dépenses pour sa circonscription électorale, sous réserve d’obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour et d’avoir respecté la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales.Le présent texte soulève la question du champ des dépenses remboursées par l’État. Depuis deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 22 décembre 2025, une partie des frais obligatoirement engagés par les candidats, les frais d’expertise comptable, ne sont plus remboursés par la CNCCFP. Ces frais sont pourtant significatifs. Les dépenses d’expertise comptable engagées lors des dernières élections législatives se sont élevées à 1,9 million d’euros en 2024 et à 2,9 millions d’euros en 2022. Pour les élections municipales de 2020, ce coût avait même atteint 4,2 millions.Le groupe Horizons & indépendants accueille très favorablement cette proposition de loi qui vise à éclaircir notre droit en prévoyant l’éligibilité des frais d’expertise comptable au remboursement forfaitaire de l’État. Le texte renforce la garantie du pluralisme au sein de la compétition électorale. Notre groupe votera donc en sa faveur et souhaite qu’il soit adopté par notre Assemblée dans les mêmes termes qu’au Sénat afin de garantir une promulgation rapide.

Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Ce droit fondamental vise en premier lieu à ne pas laisser les lieux de privation de liberté à l’abri des regards, à l’ombre de la société. Même si elles accueillent des personnes qui ont commis de graves infractions, les prisons font partie du territoire de la République et sont des lieux où nos principes républicains les plus essentiels continuent de s’appliquer.Seules des conditions de détention respectueuses de la dignité de la personne humaine sauraient donc être acceptées. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en constitue la garantie. Il en va bien évidemment de même pour les hôpitaux psychiatriques qui accueillent des personnes hospitalisées sans leur consentement. Ce droit de visite est également une garantie pour les agents publics qui travaillent dans les établissements pénitentiaires et les hôpitaux psychiatriques ; il s’agit de garantir la dignité de leurs conditions de travail. Enfin, il est une concrétisation de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, tel qu’il a été pensé en 2000, a fait ses preuves. Fondé sur un subtil équilibre entre le respect de la dignité des conditions de détention, le droit à la vie privée et la présomption d’innocence, il a permis à la société de porter un regard éclairé sur ses lieux de privation de liberté. Toutefois, vingt-six ans après l’instauration de ce droit, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en instituant une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent, le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant la loi ; il doit donc corriger cette malfaçon rédactionnelle afin d’assurer la pérennité de ce droit.C’est ce que visait à faire la proposition de loi transmise par le Sénat, à laquelle le groupe Horizons & indépendants apportait son plein et entier soutien. Notre groupe regrette toutefois le caractère maximaliste du texte adopté en commission des lois la semaine dernière, qui remet totalement en cause l’équilibre qu’avait su trouver le législateur. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui visent à revenir à l’esprit initial du texte. L’adoption de ces derniers conditionnera notre vote sur cette proposition de loi.