Discours du 28 avril 2026

Dans le parc social, les bailleurs disposent d’outils juridiques permettant la résiliation d’un bail en cas de troubles graves ou d’actes délictueux. Pourtant, sur le terrain, les procédures demeurent longues, complexes et souvent inefficaces. Les maires directement confrontés aux troubles à la tranquillité publique ne disposent d’aucun levier juridique réel, ils ne sont ni partie aux chartes départementales associant préfet, procureurs et bailleurs sociaux, ni formellement associés aux conventions tripartites d’accompagnement susceptibles de suspendre une procédure d’expulsion. Dans certains quartiers, cette situation alimente un sentiment d’impuissance publique, alors que la pénurie de logements sociaux accroît les tensions et que des milliers de ménages demeurent en attente d’un logement depuis plusieurs années.Le gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique afin d’associer formellement les maires aux dispositifs départementaux relatifs aux expulsions dans le parc social, de mieux prendre en compte les constatations des forces de l’ordre comme élément probatoire et de sécuriser juridiquement les procédures lorsque les troubles sont graves et répétés ? Comment concilier de manière équilibrée la protection des familles vulnérables, le droit fondamental des autres locataires à vivre dans un environnement sûr et paisible et l’impératif de justice dans l’attribution de logements sociaux, alors que la pénurie et le manque de rotation accentuent les tensions dans nos territoires ?