Discours du 30 avril 2026

La lutte contre les occupations illicites de logements a fait l’objet d’évolutions législatives récentes visant à renforcer la protection du droit de propriété en permettant une évacuation plus rapide des logements occupés sans droit ni titre. Ces avancées vont dans le bon sens, elles étaient attendues par de nombreux propriétaires, mais aussi par de nombreux élus locaux, souvent alors en première ligne.Par ailleurs, le groupe Horizons & indépendants a récemment soutenu des initiatives visant à combler des failles du dispositif, notamment pour éviter que l’ouverture d’un contrat d’énergie puisse être utilisée pour légitimer une occupation illicite. Cela montre que, malgré les progrès réalisés, des angles morts subsistent. Dans plusieurs territoires, des situations d’occupation illicite continuent de susciter incompréhension et frustration en raison des délais parfois trop importants pour les régler et de difficultés dans l’application des procédures. Ces difficultés tiennent notamment à des différences d’appréciation selon les préfectures, à la complexité de certaines situations ou encore à l’existence de recours qui ralentissent les procédures. Dans ce contexte, un écart semble persister entre les délais prévus par la loi et la réalité vécue, ce qui alimente un sentiment d’insécurité juridique et fragilise la confiance dans l’action publique.Dès lors, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour garantir une application plus homogène et pleinement effective des dispositifs existants sur l’ensemble du territoire afin que les délais prévus par la loi soient réellement respectés dans les situations d’occupation illicite de logements ?