Discours du 15 octobre 2025

Voilà un mois et demi que les Français attendent de leur personnel politique une certaine responsabilité face aux crises budgétaire, économique et désormais institutionnelle que nous vivons. À cet égard, permettez-moi d’abord de partager mon étonnement face à la temporalité choisie pour l’examen de ce texte : alors que nombre de nos compatriotes demandent que nous apportions des réponses concrètes à leurs préoccupations – insécurité, immigration et pouvoir d’achat –, nous allons encore une fois passer un temps précieux à échanger autour d’un projet de loi portant ratification d’une convention internationale. Qu’il en soit ainsi : c’est la procédure parlementaire. Il n’en demeure pas moins que le temps consacré à ce texte, à un moment aussi critique que celui que nous vivons, témoigne encore une fois d’un gouffre qui sépare de plus en plus les Français du personnel politique. C’est le symptôme d’une crise politique profonde. Il est grand temps de rendre la parole au peuple, par un retour aux urnes, afin qu’il décide enfin des sujets qui le préoccupent et des textes dont la représentation nationale devrait se saisir en priorité.

Concernant le projet de loi en discussion, la convention n° 155 de l’OIT consacre des normes minimales de sécurité et de santé au travail. Il s’agit notamment de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, de permettre la participation des travailleurs et des employeurs à ces enjeux, enfin d’assurer un système d’inspection et un régime de sanction efficace en cas d’infraction.Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, notre droit national est souvent mieux-disant que la convention elle-même. La France dispose déjà d’un plan national de santé au travail élaboré avec les partenaires sociaux. Notre système d’inspection du travail est doté de pouvoirs de sanction directe, à l’inverse de nombreux États européens comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, pays dans lesquels l’inspection se cantonne souvent à un rôle de recommandation et où les sanctions sont prononcées par les autorités administratives ou judiciaires. Enfin, le code du travail prévoit l’obligation générale de sécurité, qui impose à l’employeur d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés, sous peine de sanctions.La France dispose ainsi d’un cadre juridique parmi les plus protecteurs au monde pour les travailleurs, avec une couverture sociale obligatoire, qui est notre fierté, un strict encadrement du licenciement, qui doit être motivé, des congés payés légaux, des durées maximales de temps de travail, un salaire minimum garanti et des filets de sécurité, telle une assurance chômage globalement généreuse.L’enjeu n’est donc pas de nous conformer aux dispositions de la convention : c’est déjà le cas. Il s’agit pour la France de se conformer à ses obligations juridiques en vertu du droit international et du droit européen.Nous, membres du groupe UDR, sommes attachés à la valeur travail, à récompenser l’effort et à assurer la santé et le bien-être de ceux qui contribuent à la richesse nationale. Nous constatons que le droit de retrait, c’est-à-dire la possibilité pour le salarié de se retirer d’une situation de danger grave et imminent, est consacré par la convention. Il semblerait que le gouvernement, dans l’étude d’impact et non dans le projet de loi, prévoie d’exclure certaines catégories professionnelles de ce droit de retrait. Il s’agit notamment du personnel navigant de l’aéronautique civile, qui ne pourrait plus jouir de ce droit, une fois la mission de l’équipage commencée. Or, en 1988 déjà, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification de la convention, soulignant que les catégories professionnelles exclues de ce champ devaient être clairement inscrites dans la loi. Force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il y a donc bien une carence d’harmonisation juridique, qui apparaît encore aujourd’hui.L’entretien de ce flou laisse envisager que les filières concernées n’ont peut-être pas été assez consultées. Il s’agit là d’incertitudes juridiques qui pourraient avoir des conséquences pratiques importantes et nous tenions simplement à interpeller le gouvernement à ce sujet.Cependant, la convention a été adoptée il y a maintenant plus de quarante ans et l’OIT l’a élevée au rang de convention fondamentale il y a trois ans. Pour cette raison, la France, en tant que pays membre fondateur de l’OIT, doit ratifier ce texte afin de se conformer à ses obligations internationales et européennes. En conséquence, le groupe UDR votera pour le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)