Discours du 14 novembre 2025
Bertrand Bouyx · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°52
Cet amendeme de bon sens vise à en finir avec une incohérence fiscale qui pénalise les entrepreneurs individuels lorsqu’ils souhaitent transformer leur petite entreprise en société à responsabilité limitée (SARL). Il vise à obtenir une neutralité fiscale lors d’un passage du statut d’EIRL à celui de SARL. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).