Discours du 17 décembre 2025

Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Sommes-nous collectivement capables de lutter concrètement contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves ? Telle est la question politique et morale majeure qui affleure derrière ce texte à l’apparence technique.Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ces exactions, qui ont particulièrement frappé la minorité Rohingya, se sont encore aggravées depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021. Les faits déjà documentés, c’est-à-dire la répression sanglante de l’opposition, les bombardements de civils, de zones civiles, les violences sexuelles et les déplacements forcés de population sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.Face à cette situation, la communauté internationale a réagi pour enrayer la spirale de violence et d’impunité. Dès 2018, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé un Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, chargé de collecter, de préserver et d’analyser les éléments de preuves relatifs aux crimes internationaux commis depuis 2011. Ce mécanisme, basé à Genève, ne juge pas ; il prépare le travail de la justice en constituant des dossiers exploitables par les juridictions nationales ou internationales compétentes.Encore faut-il que les États puissent coopérer efficacement avec lui ! Or, en l’état du droit français, cette coopération est juridiquement impossible. Les mécanismes d’entraide judiciaire prévus par notre code de procédure pénale sont réservés aux juridictions et ne peuvent bénéficier à un organe d’enquête onusien. Cette lacune empêche notamment les autorités françaises de transmettre des informations, d’auditionner des témoins présents sur notre territoire ou de répondre formellement aux demandes du mécanisme.La convention que nous examinons lève ce blocage. Cette convention n’est ni une innovation hasardeuse ni un précédent inquiétant ; elle s’inscrit dans une continuité claire et assumée de la politique française en matière de justice internationale. M. le rapporteur l’a rappelé, la France a déjà conclu un accord comparable avec le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII). Elle a également soutenu politiquement et financièrement un dispositif analogue concernant l’Irak. Il s’agit donc d’un cadre éprouvé, juridiquement sécurisé et conforme à nos engagements internationaux.Sur le fond, la convention prévoit des garanties essentielles : la coopération reste encadrée, la France peut refuser ou différer l’exécution d’une demande si ses intérêts fondamentaux, sa souveraineté, son ordre public ou ses engagements internationaux sont en cause. Les infractions politiques sont exclues, les règles de confidentialité, de spécialité et de protection des données personnelles sont précisément définies. Autrement dit, il ne s’agit en aucun cas d’un abandon de souveraineté en matière judiciaire mais d’un outil de coopération maîtrisée et proportionné.Certes, la portée opérationnelle immédiate de cette convention sera sans doute limitée. Les poursuites fondées sur la compétence universelle demeurent rares, complexes et longues. La Cour pénale internationale elle-même ne peut intervenir que partiellement car le Myanmar n’est pas partie au statut de Rome.Pour autant, nous ne pouvons renoncer et nous ne renoncerons pas car la lutte contre les violations du droit international est un combat de long terme. Sans collecte de preuves aujourd’hui, il n’y aura pas de justice demain. En votant ce projet de loi, nous disons clairement que les crimes de masse ne doivent pas sombrer dans l’oubli ; nous renforçons la cohérence de notre diplomatie en articulant sanctions, aide humanitaire et soutien aux mécanismes de justice internationale. Enfin, nous donnons les moyens d’agir à nos propres juridictions pour, le cas échéant, juger des responsables.Le groupe Horizons et indépendants soutient ce texte juridiquement nécessaire, politiquement cohérent et moralement indispensable. Face aux crimes les plus graves, l’inaction n’est jamais une option. Nous voterons en faveur de l’autorisation d’approbation de cette convention. (Mme Maud Petit applaudit.)