Discours du 17 décembre 2025

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à ratifier une convention de coopération avec l’Organisation des Nations unies, relative au Mécanisme d’enquête sur les crimes commis en Birmanie.La Birmanie est un pays stratégique d’Asie du Sud-Est situé à un carrefour, entre la Chine et l’Inde. Après des décennies de dictature militaire, une dynamique démocratique s’est affirmée à partir des années 1990, portée notamment par la Ligue nationale pour la démocratie d’Aung San Suu Kyi, devenue un symbole de cette ouverture démocratique. De fait, entre 2016 et 2021, elle a exercé des responsabilités gouvernementales dans un contexte néanmoins marqué par la persistance du pouvoir militaire et de graves exactions.Depuis les années 1960, les violations des droits de l’homme en Birmanie sont massives et répétées. La politique menée à l’encontre des Rohingyas constitue l’une des expressions les plus graves de ces violations et s’apparente à une véritable épuration ethnique, largement documentée par les organisations internationales.Le coup d’État militaire du 1er février 2021 a encore aggravé la situation. Le pays est aujourd’hui marqué par des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La répression de l’opposition politique est systématique. Les violences interethniques se poursuivent. Les violences sexuelles et fondées sur le genre sont largement utilisées comme instruments de terreur. Les libertés publiques sont inexistantes : la liberté de la presse est supprimée, la justice n’est pas indépendante et les partis d’opposition sont interdits.Depuis plus d’une décennie, la population birmane est ainsi victime de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire, susceptibles de constituer des crimes internationaux, en particulier à l’encontre de la minorité musulmane rohingya. Le coup d’État de 2021 a entraîné une recrudescence de ces exactions, sans perspective crédible de cessation à court terme.Face à cette situation, la communauté internationale ne pouvait rester passive. C’est dans ce contexte que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé, en 2018, par une résolution, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, dont le siège est situé à Genève. Sa mission est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves commis en Birmanie depuis 2011 afin de constituer des dossiers en vue de procédures pénales équitables, indépendantes et conformes au droit international devant des juridictions nationales, régionales ou internationales compétentes.Le Mécanisme n’est pas une juridiction. Il constitue toutefois un outil essentiel dans la lutte contre l’impunité. L’expérience internationale montre que ce travail de documentation est indispensable pour que, parfois des années plus tard, justice soit rendue aux victimes.Le projet de loi qui nous est soumis tend à autoriser l’approbation d’une convention de coopération judiciaire entre la France et l’ONU et à créer un cadre d’entraide pénale spécifique, permettant l’échange d’informations et d’éléments de preuve, ainsi que la réalisation d’auditions à la demande du Mécanisme, sous le contrôle des autorités judiciaires françaises.En donnant à la justice française des moyens concrets de coopérer avec les mécanismes des Nations unies, cette convention traduit en actes la forte volonté de la France de se tenir aux côtés du peuple birman et de toutes les victimes de violations graves des droits humains. Elle réaffirme également l’attachement de la France au multilatéralisme et au rôle central du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans la prévention, la documentation et la poursuite des crimes internationaux.Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)