Discours du 22 juin 2026

Il n’est plus l’heure de présenter ce nouveau droit à l’aide à mourir. Ce n’est même plus l’heure de rappeler les résultats des différents sondages ni les conclusions de la Convention citoyenne. Il est bien entendu que chacun ici est libre de ses opinions et de ses votes. Bien sûr, je le conçois, chacun peut être opposé à ce nouveau droit, tant attendu des Français. Ce que je ne conçois pas, en revanche, ce sont les mensonges – ou la désinformation, si vous préférez. Ainsi, il est temps de rétablir quelques vérités.J’ai entendu que cette loi était bâclée, qu’elle avait été étudiée dans la précipitation, à la va-vite… Eh bien, regardons cela : en 2021, Olivier Falorni inscrit sa proposition de loi dans la niche de son groupe parlementaire ; en 2022 est constituée la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui rend ses conclusions en 2023 ; en 2024, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie, défendu par Catherine Vautrin, est examiné par la commission spéciale présidée par Agnès Firmin Le Bodo, puis en partie par notre assemblée ; en 2025 et 2026, l’Assemblée examine, en première, puis en deuxième lecture, la proposition de loi d’Olivier Falorni, dont nous nous apprêtons ici à débattre pour la troisième fois.Avec pas moins de six lectures en commission des affaires sociales, et autant au Sénat, peut-on vraiment parler de précipitation ? (« Non ! » sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)J’ai entendu que plusieurs centaines de milliers de personnes – 1 million même, a-t-il été dit en commission – seraient concernées. Or, en France, selon l’Insee, le nombre de décès est de 650 000 par an !

J’ai entendu d’un de nos collègues, médecin : « quand j’entre en blouse blanche dans la chambre d’un malade, je ne veux pas qu’il doute de la raison ou de la nature de ma venue ». Rassurez-vous, cher collègue, le doute n’est pas possible, car la demande ne peut émaner que du patient lui-même, et de lui seul – cela découle de l’article 4. J’ajoute que les médecins peuvent évidemment, en vertu de l’article 14, alinéa 5, faire jouer la clause de conscience.J’ai entendu que ce texte était de moins en moins bien voté au fil des lectures à l’Assemblée nationale.

Là encore, regardons les chiffres : en 2025, 305 voix pour, soit 54,36 % ; en 2026, 299 voix pour, soit 53,2 %.

Soyons raisonnables ! S’agit-il vraiment d’un effondrement des votes favorables ?

J’ai entendu qu’il faudrait un référendum. Soit. Toutefois, ce ne sera pas possible : la proposition de loi sénatoriale visant à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, le 17 juin dernier.

On peut donc être opposé à cette proposition de loi, mais les faits comme les chiffres sont têtus. Le doute est légitime, mais la désinformation et les mensonges ne le sont pas.Votez ! Votons ce texte pour ne pas manquer ce rendez-vous avec les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

Parce qu’elle le voulait !

Depuis quand était-il requis ?

Oui !

Pour la troisième fois, je défends ce texte dans cet hémicycle, et j’en suis très fière. J’en profite pour adresser un petit salut à Olivier Falorni, car je n’ai pas eu l’occasion de le faire tout à l’heure.Les amendements déposés sur ce texte sont au nombre de 1 800 et 95 à 98 % d’entre eux ont déjà été examinés au cours des précédentes lectures. Je vous répondrai donc précisément, mais rapidement, en particulier lorsque les amendements ne portent pas directement sur l’article en discussion – ce qui est fréquent.Vous voulez supprimer l’article 1er, qui prévoit d’inscrire les règles relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, car vous considérez que ce n’est pas là qu’elles devraient figurer.Tout d’abord, l’aide à mourir relève bien du domaine de la santé. Seules les personnes atteintes d’une maladie pourront y avoir accès et toute la procédure est encadrée par des professionnels de santé. Concrètement, la demande sera examinée en fonction de l’état de santé de la personne ; des médecins et d’autres professionnels interviendront à chaque étape. Ils vérifieront que toutes les conditions sont réunies et superviseront l’administration du produit létal. Il est donc très logique que ces dispositions figurent dans le code de la santé publique.À ce propos, monsieur Juvin, vous avez dit à plusieurs reprises que vous ne vouliez pas que lorsqu’un médecin entre dans la chambre d’un malade, celui-ci puisse avoir un doute sur la raison de sa venue. Je l’ai déjà dit dans la discussion générale : il n’y aura aucun doute possible. D’abord, parce que seul le malade pourra demander à accéder à l’aide à mourir ; ensuite, parce que seuls les médecins qui le voudront bien répondront à une telle demande. Je rappelle en effet qu’il existe une clause de conscience claire, nette et précise.Deuxièmement, et plus globalement, le code de la santé publique ne traite pas uniquement des soins. Il contient aussi des dispositions relatives à d’autres sujets touchant la santé publique, comme les substances dangereuses, la qualité de l’eau et des aliments, l’organisation des établissements publics, ou encore la réglementation des débits de boissons. Y inscrire l’aide à mourir ne signifie pas qu’on la considère comme un soin ; du reste, à aucun endroit du texte elle n’est présentée comme un soin.

Troisièmement, l’inscription de ces règles dans le code de la santé publique fait qu’elles seront plus aisées à trouver et plus faciles à comprendre. Cette codification permettra aux citoyens, aux professionnels et aux administrations de connaître plus facilement leurs droits et leurs obligations – le Conseil constitutionnel l’a déjà reconnu dans plusieurs de ses décisions. Supprimer cet article reviendrait donc à rendre ces règles moins visibles et moins faciles à retrouver, alors même que vous souhaitez renforcer les garanties qui les entourent.Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à ces amendements.

Nous abordons donc le sujet de la sémantique. Je donnerai, comme je l’ai déjà indiqué, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. C’est un sujet que nous aborderons plus tard, à l’article 2.Les amendements de M. Bentz proposent diverses reformulations : « solidarité envers les personnes en fin de vie », « accompagnement des malades jusqu’à la fin de vie », ou encore « soins en fin de vie ».Monsieur Bentz, vous dites que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès est un soin, mais je ne partage absolument pas votre point de vue.

Pour ce qui est de l’intentionnalité, il n’y a qu’un cheveu d’écart entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les dispositions de la loi que nous proposons. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

Là encore, nous demandons aux patients de s’exprimer, alors que, dans le cas de la sédation profonde et continue, le malade peut avoir perdu conscience. Il n’y a donc pas de procès d’intention à faire sur ce point.Ce sur quoi nous pouvons nous accorder, c’est que vos arguments n’ont qu’un seul but : empêcher l’aboutissement de ce texte, ou, à tout le moins, faire en sorte qu’il ne soit pas adopté.

Vous souhaitez maintenant parler de la terminologie. Vous parlez de suicide assisté ou d’euthanasie. Nous avons déjà eu ce débat mille fois. La référence au suicide assisté introduit une confusion entre l’acte de désespoir qu’est le suicide et la forme d’aide à mourir prévue par ce texte. Bien évidemment, cette dernière n’est pas un suicide, parce que les personnes dans cette situation – les malades qui souffrent – sont désespérées par leur souffrance, mais non par la vie. C’est parce qu’elles souffrent qu’elles veulent mettre fin à leur vie.Quant au terme d’euthanasie, nous en avons également longuement parlé. Vous connaissez l’usage qu’en avait fait le régime nazi ; je n’y reviendrai pas. (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Avis défavorable.

À sa demande !

Si vous me citez, citez-moi jusqu’au bout, s’il vous plaît. Bien sûr, l’aide à mourir permet l’arrêt de la vie de la personne à sa demande – c’est cela qui est essentiel.

Par cet amendement, vous voulez modifier le titre du chapitre du code de la santé publique pour y mentionner la fin de vie « des personnes en phase terminale ». J’y suis défavorable pour deux raisons. D’abord, le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir ; y figurent aussi d’autres articles – qui ne sont pas modifiés par ce texte –, concernant la rédaction des directives anticipées ou encore le témoignage de la personne de confiance. Dès lors, la précision que vous proposez d’introduire ne paraît pas justifiée. Ensuite, cette rédaction ne reflète pas les conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 4, qui mentionne aussi les affections en phase avancée. Avis défavorable.

Je rappelle que ce nouveau droit a été voté à de multiples reprises dans cet hémicycle. De plus, le débat sémantique est si important qu’il serait dommage de l’empêcher en supprimant l’article.Plusieurs d’entre vous ont évoqué les soins palliatifs. Que les choses soient claires : il ne faut pas opposer les soins palliatifs et le nouveau droit à l’aide à mourir. Ils ne sont pas en concurrence. La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été votée à l’unanimité et adoptée définitivement. Il existe en France un certain nombre d’unités de soins palliatifs, que nous nous accordons tous à trouver insuffisant. Il existe aussi une stratégie décennale, mise en œuvre depuis 2024 et qui suit son cours. Je répète toutefois que les soins palliatifs ne sont pas le remède à tout. Dans mon département, le Nord, qui est le plus peuplé de France, l’offre de soins palliatifs est suffisante pour répondre aux besoins de la population ; pourtant, certaines personnes souhaitent aller en Belgique pour recourir à l’aide à mourir. Les soins palliatifs et le droit à l’aide à mourir ne s’opposent pas.Monsieur Trébuchet, vous avez fait un amalgame en affirmant que nous salissions la réputation des soignants exerçant en unité de soins palliatifs. Ce n’est absolument pas le cas.

Nous avons parlé de sédation profonde et continue, mais n’avons jamais mis en cause les soins palliatifs. Ce sont deux choses différentes.Enfin, monsieur Hetzel, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté ». Ce n’est pas du tout le cas.

D’abord, vous savez très bien que ce droit n’est pas inconditionnel : il faut satisfaire à cinq critères cumulatifs que nous étudierons à l’article 4. Ensuite, le dispositif est respectueux de la liberté d’autrui : à aucun moment les soignants n’auront à proposer l’aide à mourir. Nous nous tuons à le répéter ! Pardon pour ce jeu de mots involontaire. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Seul le malade peut demander l’aide à mourir.

Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.