Discours du 22 juin 2026

Ces amendements proposent tous une nouvelle rédaction de l’article 2. Je ne m’étendrai pas sur la sémantique et l’emploi du mot « suicide » – nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. La notion d’aide à mourir repose sur l’accompagnement médical de la personne. Certains de vos amendements suppriment précisément cette référence à l’accompagnement.Ceux qui excluent toute possibilité pour un tiers d’administrer la substance létale semblent contraire au principe d’égalité – certaines personnes sont physiquement incapables de s’administrer elles-mêmes la substance.Avis défavorable sur tous les amendements.

Ces trois amendements visent à modifier la codification des dispositions de l’article 2. Il n’est pas anormal que le code de la santé publique traite de santé – je ne vois pas dans quel autre code nous pourrions inscrire ces mesures.Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1er. Avis défavorable.

Nous partagerons le plaisir de répondre avec M. le rapporteur général. Je serai assez brève et rappellerai simplement que la définition de l’aide à mourir est très claire et qu’elle ne souffre aucune ambiguïté quant à l’auteur de la demande, puisqu’il s’agit bien d’une demande de la personne concernée. Il en va de même s’agissant de la nature de l’acte et de sa finalité, ainsi que de ses conditions d’exercice : elles sont précisément définies aux articles 4 à 10 de la proposition de loi. L’auteur du geste final ne peut être que la personne elle-même, un médecin ou un infirmier.J’aimerais également répondre à quelques députés en particulier. Madame Mansouri, vous regrettez qu’on ne vous donne pas de réponses. Ce n’est pas vrai, on vous en donne, mais elles ne vous conviennent pas.

Madame Gruet, vous affirmez qu’on vous parle régulièrement de suicide assisté et d’euthanasie, raison pour laquelle vous proposez d’insérer ces termes ; quant à moi, on me parle souvent de loi du soulagement, mais ce n’est pas pour autant que je souhaite l’inscrire dans le texte. Vous regrettez aussi qu’on continue de débattre de la sémantique à ce stade. Je ne peux qu’être d’accord avec vous.Madame Vidal, vous déclarez que si nous avions accepté vos propositions, cela ferait longtemps que nous n’aurions plus ces débats.

Mais que fallait-il accepter ? « Mort délibérément provoquée » ? « Acte de donner la mort » ? « Mise à mort médicalement assistée » ? « Mort sur demande médicalement organisée » ? « Mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé » ? La liste est encore longue. Écrire « aide à mourir » est amplement suffisant et complet.

Vous souhaitez remplacer « Définition » par « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ». Or je pense que le terme de définition est suffisamment clair et reflète exactement l’objet de cette sous-section – nous aurons l’occasion d’y revenir. Avis défavorable.

Défavorable. Ces amendements videraient purement et simplement l’article 2 de sa substance.

Je ne reviens pas sur l’amendement no 219, qui vise à introduire les expressions de « suicide assisté » et d’« euthanasie ».Les autres amendements visent à empêcher toute possibilité pour une tierce personne – même médecin ou infirmier – d’administrer la dose létale. Cela rompt l’égalité que nous prônons ; il faut pouvoir aider les personnes qui souffrent de difficultés physiques, et pour cela prévoir la possibilité qu’un tiers puisse administrer la substance létale.Tout un chacun en appelle, qui à l’Oregon, qui au Canada ; mais nous sommes ici pour voter une loi française, et nous allons essayer de nous y tenir.

Avis défavorable sur tous les amendements.

Défavorable.

C’est exactement ça : nous parlons bien d’extrêmes souffrances.

Par ailleurs, ce sondage n’est pas le nôtre. Nous n’avons commandé aucun sondage.

Si, vous avez dit : « votre sondage ».

Ces amendements tendent à supprimer la notion de droit, alors que l’objet du texte est précisément d’offrir un nouveau droit. Comme vous le disiez, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de droits à somme nulle. Ce nouveau droit ne sera pas un droit inconditionnel. Il sera encadré par cinq critères, dont nous parlerons bientôt. Chaque fois que le législateur reconnaît un nouveau droit, il en définit les conditions d’exercice. Avis défavorable.

J’ai l’étrange sentiment d’avoir déjà répondu maintes fois aux questions soulevées par ces amendements et j’émettrai donc un avis défavorable. Je souligne tout de même que certains députés vont un peu loin en parlant de « mise à mort médicalement assistée » ou de « suppression médicalement assistée de la vie ».

De telles formulations ne sont pas du tout à la hauteur des débats respectueux que nous avons eus jusqu’à présent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mmes Sabine Gervais et Danielle Simonnet applaudissent également.)

Défavorable.

Le fait que la personne doive être majeure est inscrit très explicitement à l’article 4, comme vous l’avez vous-même dit, madame Gruet. Avis défavorable.