Discours du 23 juin 2026

Votre amendement est satisfait par les dispositions de l’article 4 que nous examinerons dans quelques heures. Avis défavorable.

Monsieur Bentz, vous avez joué gagnant : ce débat aura lieu lors de l’examen des articles suivants.

Eh si ! (Sourires.)

Votre demande est pleinement satisfaite par l’article 5. Par ailleurs, le texte rappelle à plusieurs reprises que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à une demande expresse de la personne concernée. Avis défavorable.

Non, monsieur Bentz, je ne vous promènerai pas d’un article à l’autre ! Nous n’avons pas travaillé ainsi jusqu’à présent et je ne souhaite pas changer de méthode.Néanmoins, je vous dirai tout de même que votre amendement est satisfait non seulement à l’article 4, mais aussi à l’article 5, consacré à la présentation initiale de la demande, à l’article 6, qui prévoit la confirmation de la volonté exprimée, et à l’article 9, qui mentionne la vérification de la confirmation de la demande.Vous avez ainsi trois réponses en une ! Votre demande étant largement satisfaite,…

…je donne un avis défavorable aux amendements.

Vous souhaitez aborder le sujet des directives anticipées dans le texte de loi. Comme en première et en deuxième lectures, j’émettrai un avis défavorable parce que ce point ne figure pas dans le texte tel qu’il a été conçu – Olivier Falorni l’a dit à maintes reprises. Nous avons besoin d’un texte équilibré et nous jugeons qu’il l’est dans sa forme actuelle. Je suis désolée mais je rends un avis défavorable pour sauvegarder l’équilibre du texte.

On ne peut pas parler de « refuser la mort », dans la mesure où c’est la personne concernée qui demande à mourir. Nous sommes bien d’accord sur ce point : puisque seule la personne concernée peut faire cette demande, elle ne peut se retrouver à devoir refuser l’aide à mourir. En revanche, elle peut à tout moment décider d’y renoncer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent aussi.)

C’est la troisième fois que nous discutons des mêmes amendements. Je vais donc vous faire la même réponse : votre proposition est satisfaite à l’alinéa 10 de l’article 5 :…

…le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès. »

Cela me semble très clair : avis défavorable.

Je vais devoir vous reparler de l’article 4, qui est tout à fait complet. Par votre amendement, vous ne proposez pas de nouvelle condition :…

…cela veut bien dire qu’il est superflu. Je vous rappelle que les articles qui décrivent la procédure prévoient que la demande devra être motivée ; vous l’avez vous-même reconnu. Le texte définit les modalités du droit à l’aide à mourir et le contrôle qui en est fait : il est solide. Avis défavorable.

Avis défavorable. Dans d’autres circonstances, j’aurais parlé de lapalissade ; ici, je dirai juste que c’est superfétatoire.

Défavorable.

Leurs auteurs souhaitent supprimer la référence à l’accompagnement du patient, alors qu’il constitue l’essentiel du texte. La demande doit être faite par le patient, qui est ensuite accompagné par des professionnels de santé à différents moments de la procédure, dont celui de l’administration de la substance létale, et, bien sûr, jusqu’au décès. Avis défavorable.

Cet amendement tente de proposer à nouveau des expressions – euthanasie et suicide assisté – que nous avons refusées à de très nombreuses reprises. Avis défavorable.

Je suis peut-être un peu naïve, mais pour moi, « létal » veut bien dire « qui provoque la mort ». Avis défavorable.

Pour rappel, l’aide à mourir n’est pas un soin. Nous n’avons jamais écrit qu’elle en était un et je le répète, ce n’est pas un soin.Quant à faire de l’autoadministration la seule option, comme vous le souhaitez, cela reviendrait à introduire une rupture d’égalité entre les malades, puisqu’il pourra toujours arriver que certains ne soient pas physiquement aptes à s’administrer la substance.Enfin, monsieur Bentz, vous savez pertinemment qu’une clause de conscience étant prévue,…

…les médecins qui ne souhaiteront pas aider les patients à mourir ne le feront pas, tout comme vous savez que les médecins ne sont pas tous opposés à ce droit.

Non ! Une telle majorité n’existe pas ; les nombreuses études qui ont été conduites montrent que les opinions sont fluctuantes. Ne prétendez pas que « les soignants » sont opposés à cette disposition. De la même façon, je n’affirme pas que la majorité y est favorable. Certains le sont, d’autres ne le sont pas.Avis défavorable à tous les amendements.

Nous avons longuement discuté du sujet. Ces amendements identiques sont quasiment les mêmes que les précédents ; pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Il s’agit du pendant des amendements précédents ; pour les mêmes raisons, j’y serai donc défavorable.

Ces deux amendements identiques visent à instaurer une constatation médicale écrite supplémentaire. Ils auraient davantage leur place au sein des dispositions relatives à la procédure, que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond, les modalités d’administration sont déjà définies par le médecin avec l’accord de la personne. Ces amendements sont donc satisfaits ; j’émets un avis défavorable.