Discours du 24 juin 2026

Au sujet de cette série d’amendements, je rappelle que cet article se borne à affirmer que l’aide à mourir est un des dispositifs qui peuvent contribuer à une fin de vie digne, en apaisant du mieux possible les souffrances.Il ne remet nullement en cause la manière dont l’accès à l’aide à mourir est encadré et, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’assimile pas l’aide à mourir à un soin. Il modifie le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes en fin de vie et ne fait pas référence à la notion de soin.Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Vous souhaitez rétablir ce qui avait été adopté par le Sénat ; votre demande équivaut à la suppression de l’article 3, suppression que nous venons de rejeter.Avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements nos 395 et 1435, on y reprend la thèse selon laquelle l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins.

Même question, même réponse : j’y serai défavorable.Vous dites que l’amendement no 144 a pour objet de garantir un accompagnement visant à assurer une fin de vie digne et dans le meilleur apaisement possible, tout en supprimant du texte la précision selon laquelle la possibilité d’accès à l’aide à mourir peut participer à l’exercice de ce droit. S’il était adopté, cet amendement empêcherait le texte de créer un nouveau droit ; j’y suis défavorable.Par les amendements nos 143 et 1128, vous souhaitez mentionner la liberté des personnes en fin de vie d’accéder à l’aide à mourir. Nous avons eu cette discussion à l’article 2. L’avis de la commission sera là encore défavorable.Enfin, par l’amendement no 956, vous voulez remplacer « comprend » par « peut comprendre », ce qui ne présente aucun intérêt. Avis défavorable.

Madame Joncour, vous souhaitez limiter l’accès à l’aide à mourir aux personnes « majeures, non protégées et non porteuses d’un déficit intellectuel ». Nous en débattrons quand nous examinerons l’article 4. Je vous rappelle que ce dernier dispose que seules des personnes majeures et aptes à manifester une volonté libre et éclairée pourront recourir à l’aide à mourir.Avis défavorable.

D’abord, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs.

Ensuite, mentionner à cet article du code de la santé publique le caractère « effectif » de l’accès à ces soins n’emporterait pas de conséquences juridiques supplémentaires.Enfin, l’article 5 prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir s’assure que la personne qui exprime cette demande puisse accéder aux soins palliatifs, si elle le souhaite. Cela me semble très clair.Avis défavorable.

Nous en revenons au débat sémantique – ce n’est pas la première fois, et ce ne sera pas la dernière…Les termes « droit à l’aide à mourir » me semblent parfaitement clairs : un « droit », dont on demande à bénéficier ou pas, auquel on peut recourir ou pas ; une « aide », ce qui signifie que l’on n’agit pas seul – d’où l’avis du corps médical et la présence d’un soignant lors du geste final ; enfin, « à mourir », parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. Bref, on peut utiliser tous les autres mots, cela restera un droit à l’aide à mourir.Avis défavorable sur tous les amendements.

Défavorable.

L’amendement est satisfait, car le médecin pourra faire valoir une clause de conscience spécifique : aucun médecin ne sera obligé de participer à la procédure d’aide à mourir. Quant aux modalités de délivrance de l’information, elles seront précisées par voie réglementaire.Avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable : ce sont des énièmes amendements sémantiques.

Avis défavorable : je ne comprends pas cet amendement.

Effectivement, il n’existe pas de continuum, mais il peut y avoir une succession.

On peut très bien imaginer qu’une personne entre en soins palliatifs puis demande une aide à mourir.Avis défavorable.

Par votre amendement no 723, vous souhaitez que l’on distribue, avec l’information sur l’aide à mourir, une information complémentaire sur la prévention du suicide. Cela existe déjà. Je vais employer des mots proches de ceux que M. Monnet a eus en commission. Mettons-nous à la place d’une personne qui est malade, qui souffre et qui se sait mourante : ce serait une torture que de lui mettre sous les yeux un tract d’information.Nous avons déjà beaucoup débattu de la garantie que les soins palliatifs soient assurés dans tout le territoire, sur laquelle vous revenez dans votre amendement no 1036. Nous savons que l’offre actuelle de soins palliatifs est insuffisante. Mme Vidal l’a cependant dit elle-même tout à l’heure : sur cette question, nous progressons et nous continuerons de progresser.Vous évoquez enfin, dans votre amendement no 1037, la clause de conscience collective d’établissement :…

…c’est un point dont nous aurons l’occasion de discuter abondamment tout à l’heure.Avis défavorable sur ces trois amendements.

Cet article est essentiel, car les cinq critères cumulatifs qu’il définit sont au fondement de toute cette proposition de loi. Mes chers collègues, vous nourrissez des peurs par anticipation et ne faites pas confiance aux Français : à vous entendre, ils seraient tous dépourvus de libre arbitre. Madame Gruet, vous faites souvent référence à tel ou tel pays ; mais ce texte a été conçu ici, en France, pour les Français !Je vais répéter les cinq critères dont il est question – cela n’a pas été suffisamment fait. « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne » devra d’abord « être âgée d’au moins 18 ans », quoi qu’il se passe ailleurs. Elle devra aussi « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ».

Elle devra encore « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou en phase terminale ». Je rappelle qu’en première lecture nous avons défini la notion de phase avancée directement dans le texte, en prenant en considération l’avis de la HAS : cette phase se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Les notions de court terme et de moyen terme ne peuvent être appliquées avec certitude à l’engagement du pronostic vital : même les médecins l’affirment et quand les patients les forcent à se prononcer à ce sujet, ils se trompent bien souvent.Quatrième critère : la personne concernée devra « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. » En deuxième lecture, l’Assemblée a confirmé qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Ceux qui estiment que les critères prévus sont de moins en moins restrictifs se trompent : nous les avons écoutés et nous avons évolué.Enfin, la personne devra « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », et ce tout au long de la procédure – on s’en inquiète à différents moments.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Rien ne dit non plus le contraire !

Ces amendements, qui reprennent ceux qui avaient été adoptés en commission au Sénat avant que le texte y soit rejeté dans son ensemble, visent à redéfinir la notion de souffrance réfractaire de façon beaucoup plus restrictive que la HAS – celle-ci parle d’absence du soulagement escompté, d’effets indésirables inacceptables des traitements ou d’effets thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’agir dans un délai acceptable pour le patient. La rédaction proposée réduirait à néant les possibilités de recourir à l’aide à mourir et restreindrait même l’accès des patients à la sédation profonde et continue. Avis défavorable.

Madame Gruet, à l’occasion de l’examen de l’article 4, vous revenez sur la codification. Pour les mêmes raisons que celles évoquées face à vos amendements déposés aux articles 2 et 3, mon avis est défavorable.

Défavorable.

Madame Gruet, vous faites encore et toujours de la sémantique. (Mme Justine Gruet s’exclame.)

Vous affirmez que nous n’avons pas évolué, mais je vous rappelle que la souffrance psychologique ne pourra plus être considérée à elle seule comme un motif. Nous avons également légiféré sur l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous avons avancé et nous vous avons écoutés : certains de vos amendements ont été acceptés. Alors ne prétendez pas que rien ne bouge !

Je serai défavorable aux quatre amendements.

Défavorable.

Vous conditionnez l’aide à mourir à la prise en charge de la personne concernée en soins palliatifs mais que faites-vous du respect du droit du patient, consacré par la loi Kouchner, de refuser des soins, en l’espèce des soins palliatifs ? Avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable car l’administration de la substance létale ne peut jamais intervenir avant que la personne ait formulé sa demande d’aide à mourir.

S’agissant des personnes atteintes d’un déficit intellectuel, je vous rappelle que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Avis défavorable.

Avis défavorable.

L’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle s’inscrit dans un parcours global d’accompagnement, qui ne peut être réalisé que si la résidence présente une forme de stabilité. En effet, le médecin ou le professionnel de santé qui sera conduit à accompagner la personne devra être, dans l’idéal, le professionnel qui la connaît et la suit habituellement. Avis défavorable.

Une nouvelle fois, ma réponse ne va pas vous satisfaire. Je vous le répète : le critère de résidence stable et régulière est un principe cardinal qui conditionne l’accès à notre système de protection sociale. Avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents. Les critères d’accès prévus par le texte doivent garantir que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé.

Mon avis sera simple et clair. Vous souhaitez exclure du droit à l’aide à mourir les personnes qui font l’objet d’une mesure privative de liberté.

Si ces personnes remplissent les cinq critères cumulatifs, je ne vois aucune raison de les exclure. Avis très défavorable. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.)

Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait puisque l’alinéa 8 dispose qu’« une souffrance psychologique seule ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Avis défavorable.

Bravo !

Vous souhaitez introduire une référence temporelle. Or il est très difficile d’associer un pronostic vital à une durée. Dans 63 % des cas, les médecins ne considèrent d’ailleurs pas que le pronostic vital de leur patient est engagé, alors que c’est bien le cas. Il est donc inenvisageable d’introduire une notion temporelle. Avis défavorable.

Défavorable.