Discours du 24 juin 2026

Défavorable.

Défavorable.

Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble du territoire.

L’amendement est satisfait. L’avis est donc défavorable.

Ces amendements sont satisfaits et nous aurons bien sûr l’occasion d’y revenir à l’article 5. Avis défavorable.

La notion de constance est totalement inadaptée quelle que soit la souffrance puisque la souffrance n’est jamais linéaire.

Elle peut être soulagée à certains moments et pas à d’autres. Quid de la nuit, par exemple ? Avis défavorable.

Le caractère persistant de la souffrance découle de la rédaction de l’article 4, madame Gruet, puisque le patient doit remplir tous les critères d’accès tout au long de la procédure.S’agissant des amendements de Mme Simonnet, lors des précédentes lectures, nous avons exclu le mot « et » et nous avons bien précisé qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait pas être retenue. Avis défavorable sur les trois amendements ;

Défavorable. J’ai déjà évoqué la notion de persistance.

Ils sont très proches de ceux qui ont été vus précédemment, donc j’y serai défavorable.

Nous avons déjà eu une discussion sur le sujet du premier amendement. Nous avons clairement dit, comme dans le texte, que la souffrance psychologique seule ne pouvait être suffisante. Concernant le deuxième amendement, la disposition est déjà prévue par l’article 4, lequel précise que la souffrance doit être liée à l’affection.

Avis défavorable aux deux amendements.

Madame Blin et monsieur Valentin, vous souhaitez supprimer la référence à une souffrance psychologique. Je vous rappelle que cette expression a déjà été supprimée en deuxième lecture et que l’alinéa 8 précise bien qu’une souffrance psychologique seule n’ouvre pas droit à l’aide à mourir. Vos amendements sont donc satisfaits.Quant à la rédaction proposée par Mme Hamelet, elle est trop large et aurait pour effet de réduire la capacité d’appréciation du médecin et du collège pluridisciplinaire, qui doivent pouvoir émettre un avis circonstancié et adapté aux caractéristiques et à la souffrance de chaque personne.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Une personne qui a été diagnostiquée d’un cancer grave est prise en charge. Je ne dis pas que tout est parfait, mais on ne passe pas immédiatement du diagnostic à l’aide à mourir ! Cela n’existe pas dans la vraie vie.

Vos inquiétudes sont déjà couvertes par la rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que la manifestation de la volonté doit être « libre ».

Si le médecin a un doute, ce qui peut arriver, il pourra saisir le procureur de la République. Faisons confiance aux médecins. La France n’est quand même pas un pays dans lequel des gens attendent, tapis derrière des rideaux, pour abuser de la faiblesse des uns et des autres. Restons logiques !

Madame Lorho,…

…votre amendement est satisfait puisque le texte prévoit que la manifestation de volonté doit être libre, ce qui suppose que la personne prend sa décision sans contrainte extérieure. De plus, ce critère est vérifié à plusieurs étapes de la procédure. Avis défavorable, ainsi que sur les amendements de M. Bentz.

Je laisse au rapporteur général l’effet de sa surprise. Avec l’amendement no 887, vous souhaitez que la volonté du patient soit écrite…

Dans ce cas, défavorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

L’amendement est satisfait, puisque la volonté doit être vérifiée tout au long de la procédure. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’est une volonté persistante. Avis défavorable.

Je suis assez surprise que ces amendements identiques aient été déposés par Mme Corneloup et M. Potier.

Si je comprends bien, ils souhaitent que la personne qui a demandé l’aide à mourir et qui aurait perdu son discernement puisse quand même recevoir l’injection létale. Nous, nous prévoyons que le discernement soit vérifié tout au long de la procédure ! Je ne comprends pas…Vous évoquez des personnes qui ont demandé l’aide à mourir de manière libre et éclairée mais qui ont perdu leur discernement par la suite. Si je vous suis, il faudrait quand même aller au bout de la procédure ?Avis défavorable.

Il est bien écrit dans le texte qu’il est vérifié tout au long de la procédure que la personne a toutes ses capacités.

La vérification a lieu à plusieurs reprises et dès le moment de la demande. Celle-ci est instruite de manière collégiale et un médecin suit le demandeur tout au long de la procédure.

Nous abordons le sujet des directives anticipées, dont nous avons déjà longuement parlé en première et en deuxième lecture. Par deux fois, nous avons rejeté ces amendements, qui sont contraires à l’équilibre du texte…

Il faut qu’à chaque étape de la procédure, la personne soit capable de s’exprimer de façon libre et éclairée. Avis défavorable.

L’amendement est satisfait par l’article 5, qui prévoit que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et par l’article 6, qui prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Avis défavorable.

Là encore, ces amendements sont satisfaits : l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre ».

L’article 6 prévoit quant à lui que le médecin peut solliciter l’avis de tout autre professionnel de santé – dont un psychiatre – à tout stade de la procédure. Avis défavorable.

Je vous renvoie à l’article 6, dont l’alinéa 3 précise : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Ce principe est déjà mobilisé par les juridictions, comme ce fut le cas par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2021.La rédaction proposée par les amendements empêcherait le médecin instructeur et le collège pluriprofessionnel de rendre un avis pleinement circonstancié sur la situation clinique et humaine de la personne demandant l’aide à mourir. Avis défavorable.

Si les personnes, bien qu’incarcérées, satisfont aux critères prévus, il est fort probable qu’elles soient hospitalisées en prison. Dès lors, l’argument tiré de la pression qu’elles pourraient subir du fait de leur incarcération ou du manque de visites ne tient plus. Ces personnes auraient pourtant bien le droit, comme les autres, de demander l’aide à mourir. Avis défavorable.

Ils ont tous trait au risque de pressions et l’avis sera défavorable pour tous, mais je vais répondre plus précisément à certains orateurs. Il a été fait mention du risque de captation d’héritage. Devrait-on alors consulter le notaire ? Face au risque d’abus de faiblesse, il a été proposé qu’un juge se prononce. Monsieur Hetzel, grâce aux administrateurs, j’ai appris qu’en 2023, vous aviez posé une question écrite au ministère de la justice qui vous a répondu qu’en 2021, il y avait eu 500 affaires d’abus de faiblesse et que les chiffres étaient stables depuis lors.

Se lancer dans une bataille de chiffres serait hors sujet.Monsieur de Lépinau, vous demandez que le patient manifeste son consentement. C’est inutile et exclu, puisque la demande vient de lui !