Discours du 10 février 2026

Permettez-moi, en guise de préambule, de féliciter Mme la présidente d’avoir été à l’initiative de cette séance qui vise à renforcer le contrôle parlementaire de l’action de l’État. Proportionnellement, on légifère plus qu’on ne contrôle la mise en œuvre des politiques publiques et cette façon de travailler devrait être rééquilibrée Votre initiative y contribue, madame la présidente, et je vous en remercie.La commission des affaires étrangères présente une spécificité, puisque les lois autorisant le gouvernement à approuver ou à ratifier des engagements internationaux, sur le fondement de l’article 53 de la Constitution, ne relèvent pas strictement de l’article 145-7 de notre règlement. Par conséquent, elles n’appellent pas de décrets d’application.

Cela étant, notre commission a passé en revue l’ensemble des traités et conventions à la ratification desquels nous avons participé par un processus législatif. Avant de présenter le bilan de deux ans et demi d’activités de notre commission, je rappellerai quelques chiffres.Un quart des traités et accords internationaux qui sont conclus par la France doivent être soumis à l’autorisation préalable du Parlement. Chaque année, l’Assemblée examine ainsi entre vingt et vingt-cinq textes internationaux. Au cours des XVIe et XVIIe législatures, cinquante-sept projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification d’engagements internationaux ont été adoptés par l’Assemblée, dont cinquante ont été définitivement approuvés par le Parlement et promulgués. Ces chiffres démontrent une chose simple, mais essentielle : le Parlement est un acteur essentiel de la diplomatie française.En moyenne, la procédure de ratification ou d’approbation des engagements soumis à l’autorisation du Parlement demeure plus longue en France que chez ses partenaires. S’agissant des accords bilatéraux, notre pays accuse, par rapport à l’autre partie, un retard moyen de onze mois dans la mise en œuvre de ses procédures internes. Ce constat doit toutefois être nuancé : l’Allemagne, souvent citée comme un modèle de rigueur et d’efficacité, présente des délais comparables aux nôtres.Un autre exemple : pour autoriser l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre la France et la Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, il a fallu, pour ne pas être freiné par les complexités du droit français et permettre les équivalences, s’inspirer d’une spécificité en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’y a pas seulement de la procédure, mais aussi un travail causé par les complexités du droit.Les causes de cette situation sont multiples et ne tiennent pas toutes, loin de là, au seul processus parlementaire. Celui-ci ne représente en réalité qu’une fraction du temps nécessaire à la formalisation juridique complète des instruments de ratification ou d’approbation.Au-delà de ces chiffres, nous devons surtout souligner les progrès accomplis. Au cours des dix dernières années, les délais de traitement ont connu une amélioration très nette. En 2015, le délai moyen de ratification ou d’approbation d’un engagement international atteignait trente-huit mois ; il est désormais descendu à vingt-trois mois. C’est une réduction de près de 40 %, sans préjudice pour le droit et sans atteinte à la sécurisation des processus entamés. Autrement dit, nous avons gagné en efficacité, sans rien céder ni à l’exigence démocratique ni à la qualité du contrôle.Fondamentalement, la mise en œuvre des engagements internationaux de la France dépend de plusieurs paramètres, sur lesquels l’exécutif n’a pas toujours de prise. C’est d’abord le cas des accords et traités bilatéraux. Entre juillet 2022 et août 2025, trente-neuf textes de cette nature ont été examinés. Leur entrée en vigueur intervient dès l’achèvement des procédures internes d’approbation ou de ratification. Le respect de leurs stipulations, comme leurs effets concrets, dépend donc de la volonté des deux parties signataires, et pas seulement de la France. C’est aussi le cas des seize traités, conventions ou accords multilatéraux qui ont été examinés depuis juillet 2022 : leur application dépend aussi des autres partenaires.Si l’on dresse un bilan, on s’aperçoit que pour l’intégralité des traités qui ont été ratifiés par le Parlement, la France a rempli toutes ses obligations. Pour les seize traités qui ne sont pas encore entrés en vigueur, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, c’est à cause d’un ou plusieurs partenaires n’ayant pas achevé leur processus interne. La France a rempli ses obligations pour 100 % de ses traités.Je conclurai en remerciant les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour leur contribution au travail de recensement mené par la commission. Ce travail a désormais vocation à s’inscrire dans la durée et à contribuer à l’approfondissement, si Mme la présidente le souhaite, du contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques.