Discours du 20 mars 2025

Je sais parfaitement que cet article a suscité des débats, mais il ne s’agit pas, monsieur le président, monsieur le rapporteur, de le rétablir. L’article, issu d’un amendement du président de la commission de la défense et des affaires étrangères du Sénat (Mme Élisa Martin fait mine d’avoir les poings liés), a été supprimé en commission et les trois amendements dont nous débattons sont totalement différents de la version sénatoriale. Je remercie d’ailleurs le rapporteur d’avoir noté que le dispositif proposé est plus restreint et mieux encadré.En outre, il s’agit d’une technique de renseignement qui ne visera pas seulement la criminalité organisée, mais aussi le terrorisme.

C’est le haut du haut du spectre que l’on vise. Ce n’est pas simplement par plaisir que je viens me battre et vous expliquer pourquoi nos forces de sécurité et nos services doivent disposer de ces moyens. Les enjeux ont été clairement exposés dans la presse : la cavale de Mohamed Amra a duré neuf mois ; avec cette technique, elle aurait sans doute été deux fois moins longue.

Je le dis solennellement : nous aurions aussi pu déjouer des attaques terroristes mortelles.

Le sujet est grave. Nous pouvons bien sûr en débattre, mais respectueusement, sans se crier les uns sur les autres, parce que c’est important.Le monde a changé – vous l’avez, les uns et les autres, souligné. Les criminels et les terroristes ont migré massivement sur des messageries cryptées. Nous le savons puisque, à chaque attentat, nous nous procurons les terminaux pour récupérer leur contenu et les messages échangés.Si nous ne disposons pas de ces techniques, l’État sera désarmé, et nos services le seront aussi !

Or leur objectif n’est pas d’espionner les Français, mais de les protéger – ce sont des boucliers.Contrairement à ce qu’a affirmé le président Boudié, la solution proposée par ces trois amendements n’a rien à voir avec celle adoptée par les États-Unis. C’est au contraire une solution souveraine.Le monde a changé. Les narcotrafiquants utilisent les messageries cryptées comme des plateformes, des centrales d’achat et des agences de recrutement, en parallèle des réseaux sociaux – que ce soit pour recruter des petites mains ou des tueurs à gages. C’est un fait absolument établi.Cette généralisation du recours aux messageries cryptées doit-elle rendre nos services aveugles ? Doit-elle nécessairement créer des failles dans le bouclier protecteur des Français ? Je ne le crois pas.

Après les attentats de 2015, alors que j’étais comme vous parlementaire, nous avons été capables de mettre au point un nouvel arsenal. Il nous a protégés.

Je me souviens très bien que nous avions eu le même débat. Nous nous demandions où placer le curseur entre la protection des Français et celle des libertés publiques. Mais la sécurité publique est aussi une liberté publique, et là où il n’y a pas de sécurité publique, il n’y a pas de libertés publiques.

Nous pouvons trouver le moyen de concilier ces deux exigences.Certains ont prétendu qu’il n’existait pas de solutions. C’est absolument faux. Je vous donnerai deux exemples, Apple et WhatsApp. Comment expliquer qu’en août 2021, Apple ait annoncé implémenter dans ses systèmes un mécanisme de détection des images pédopornographiques ? Cela signifie bien qu’Apple avait mis au point un procédé qui n’implique pas une surveillance massive, qui respecte le chiffrement et l’aspect privé des communications. Ce dispositif a fonctionné.

Deuxième exemple, WhatsApp, que vous utilisez probablement tous. Si vous recevez un message que vous jugez inapproprié, vous pouvez le signaler. Grâce à ce signalement, WhatsApp pourra accéder au message déchiffré. Ces plateformes disposent donc de technologies qui permettent de déchiffrer certains messages sans créer de faille, de porte dérobée.

Quel encadrement les auteurs des trois amendements ont-ils envisagé ? Je voudrais vous convaincre qu’ils ont prévu de vraies restrictions. Le chiffrement est-il affaibli ? Mettra-t-on en place des portes dérobées ? (Mme Élisa Martin s’exclame.)

Je le dis solennellement : il n’y aura aucune porte dérobée. Le chiffrement sera respecté de bout en bout – je l’affirme. Il n’y aura pas d’interposition d’un fantôme entre l’émetteur et le récepteur.

Par ailleurs, l’absence de porte dérobée est garantie par le fait que seules les personnes dûment autorisées disposeront d’un accès. Il n’y a donc pas d’affaiblissement du chiffrement de bout en bout.

Il n’est par ailleurs pas question d’utiliser des technologies à l’insu des plateformes. Ces dernières conserveront la maîtrise de la technologie. Ce que prévoient les amendements, pour ceux qui les ont lus, c’est d’instaurer un dialogue avec les plateformes. Chaque plateforme proposera sa solution technologique, qu’elle maîtrisera. Une fois qu’un accord sera trouvé, la fameuse commission prévue à l’article R. 226-2 du code pénal, présidée par un représentant de l’Anssi, vérifiera que la solution proposée par la plateforme est conforme à toutes les exigences en matière de chiffrement et de protection de la vie privée, ce que précisent noir sur blanc les amendements.Enfin, le dispositif de contrôle prévu est similaire à celui des autres techniques de renseignement : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) donnera un avis qui pourra être contesté devant le Conseil d’État.Je le répète : il n’y aura pas de portes dérobées, ni d’affaiblissement du chiffrement ou du secret de la correspondance.

Tout est écrit dans les amendements. Ne pourront être utilisées que des technologies approuvées dans ce cadre, et elles devront respecter ce cahier des charges très précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Plusieurs intervenants ont dit craindre une généralisation de la captation. Je le répète : il n’y aura pas de captation massive, elle sera limitée aux seules correspondances qui auront fait l’objet d’une demande d’autorisation par le premier ministre, sous le contrôle de la CNCTR. Et quand surviendra un problème entre les deux, quand la CNCTR émettra un avis négatif, c’est le Conseil d’État qui tranchera. L’écosystème est donc exactement le même que celui dont relevaient les amendements précédents. En outre, cet accès sera limité aux seules personnes dûment autorisées.J’en viens à l’intervention de Philippe Latombe. Même si les amendements que nous sommes en train d’examiner ne sont pas votés, ce que je pressens, nous devons nous saisir de cette question.

Elle est très grave, croyez-moi. Et vous verrez qu’à un moment ou à un autre, on aboutira à une solution. J’aurais souhaité que ce soit ce soir mais, je le répète, à un moment ou à un autre, cette solution, on l’aura.

Simplement, si les amendements ne sont pas adoptés, on en reste au droit en vigueur, qui date de 2001 et qui demande les clefs de chiffrement aux plateformes – d’ailleurs, elles ne les fournissent pas, avançant des arguments techniques ou commerciaux. Ensuite, la législation en vigueur risque d’être jugée totalement contraire à la jurisprudence Podchasov de la CEDH, d’il y a quelques mois, qui indique qu’on ne doit pas avoir de système de captation généralisée – or c’est le cas de la loi de 2001. Le système que nous proposons est beaucoup plus encadré, beaucoup plus ciblé.On a également évoqué la coopération des plateformes.

C’est exactement ce que nous proposons !

Nous voulons que soit établi un processus, un dialogue avec chaque plateforme, qui devra proposer une technologie neutre. Une fois cette proposition faite, la commission prévue à l’article R.226-2 du code pénal s’assurera de sa conformité avec toutes les prescriptions du texte.

Il y a quelques mois a été menée une grande enquête relative à une affaire de pédocriminalité. Nos services savaient que les échanges s’effectuaient sur la messagerie Telegram. Savez-vous ce qui a permis de résoudre l’enquête ? C’est quand le patron de Telegram s’est posé avec son jet privé : il a été arrêté.

On a pu dès lors obtenir un certain nombre d’informations qui ont permis à l’autorité judiciaire de confondre des dizaines de pédocriminels.

Vous voyez donc bien que la question des messageries cryptées vaut pour le terrorisme, évidemment pour la grande criminalité organisée, pour la pédocriminalité.On ne peut ni laisser nos services aveugles ni laisser ces grandes organisations criminelles utiliser des messageries cryptées pour égarer nos forces de sécurité. Ce n’est pas possible.Nous avons tenu à mener ce débat et des arguments ont été échangés, mais très franchement, je suis certain qu’à l’avenir, nous devrons trancher cette question. Nous avons là les moyens de le faire de la façon la plus équilibrée possible, sur le plan juridique comme sur le plan technologique.

Je n’ai pas pu tout dire à propos du sous-amendement no 978 de M. Lopez-Liguori. Il ne peut pas fonctionner (Exclamations sur divers bancs)…

…et j’aimerais expliquer pourquoi. (Mêmes mouvements.) L’article L. 851-1 contient déjà cette disposition ; le sous-amendement est donc satisfait.

Vous cherchez un prétexte pour ne pas voter les amendements, c’est tout.

Le gouvernement est favorable aux amendements et défavorable aux sous-amendements. (Brouhaha sur de nombreux bancs.)

Oui, il est favorable.