Discours du 7 avril 2026

Permettez-moi d’excuser la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question. L’offre médicale de la Creuse est l’une des plus déficitaires. Comme vingt-cinq autres départements, le vôtre ne dispose pas de voie d’accès aux études de santé. Votre demande est donc parfaitement légitime et vous pouvez compter sur mon soutien.En 2025, le gouvernement a souhaité renforcer le maillage territorial des voies d’accès aux études de santé. Son objectif était que tous les départements soient couverts. Une mission a été confiée aux préfets, aux directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) et aux recteurs afin que chaque département, dont la Creuse, puisse construire le modèle le plus adapté au contexte local.La première année des études de médecine évolue vers un modèle unique, plus simple, qui sera effectif à la rentrée 2027. Cette fenêtre vous permet d’en ouvrir une à Guéret. L’ARS, le rectorat et l’université de Limoges ont d’ores et déjà envisagé plusieurs hypothèses. La ministre de la santé les a sollicités pour accélérer les discussions, afin d’aboutir au plus vite à un modèle de première année à Guéret.Monsieur le député, vous connaissez l’engagement du gouvernement sur les enjeux d’équité dans l’accès aux soins. Assurer l’équité dans l’accès aux formations de santé en constitue un levier essentiel.

Je soulignerai le courage des familles face à des parcours de rupture et à des procédures souvent trop complexes, comme vous l’avez rappelé. Un enfant en situation de handicap n’est pas défini par son handicap : il est avant tout un élève, comme tous les élèves de France. L’engagement du gouvernement va dans le sens d’une politique d’inclusion, d’évolution et d’amplification de l’offre d’accompagnement des enfants en situation de handicap.Plusieurs leviers ont été activés : en 2023, lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le gouvernement a annoncé un plan doté de 1,5 milliard d’euros pour la période 2024-2030. Il prévoit la création de 50 000 solutions pour augmenter l’offre d’accompagnement, corriger les disparités territoriales et faciliter la transformation de l’offre ; 17 500 solutions, parmi lesquelles des places en IME, ont déjà été proposées.Parallèlement, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Elles tendent à faire évoluer l’offre existante et à améliorer la fluidité des parcours, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont.En complément du plan « 50 000 solutions », le gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l’offre médico-sociale et soutient pleinement l’entrée du domaine médico-social dans les établissements – vous avez rappelé son lien avec l’école. La semaine dernière, je me suis rendue à Landerneau, dans le Finistère, où une unité d’enseignement externalisée pour enfants polyhandicapés a été ouverte au collège Charles de Gaulle. Quel que soit leur degré de handicap, ces enfants sont avant tout des élèves et il est indispensable qu’ils puissent devenir des collégiens, en étant accueillis dans un établissement avec une organisation pédagogique, éducative et médico-sociale adaptée, qui prenne en compte leur parcours de vie.Dès ma nomination, j’ai engagé un travail conjoint avec le ministre de l’éducation nationale, afin que les services de l’éducation nationale et les ARS se coordonnent pour trouver une solution adaptée aux besoins de chaque enfant. Il s’agit d’éviter qu’un enfant soit rejeté à la fois par l’école et par les services médico-sociaux. L’engagement en faveur d’un parcours personnalisé pour chaque enfant est au cœur de nos politiques publiques et de ma mission au sein de ce gouvernement.

Permettez-moi d’excuser la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous transmettre ces éléments de réponse. Vous l’interrogez sur la situation des urgences des Hospices civils de Lyon, notamment sur les sites Édouard-Herriot et Lyon Sud, et j’entends que leurs représentants sont présents dans cette salle.Le ministère de la santé et l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont pleinement informés et mobilisés. Chaque année, les services du ministère, en lien avec les ARS, anticipent au mieux les tensions liées aux périodes hivernales et aux épidémies.Plusieurs leviers sont activés : le renforcement de la prise en charge des soins non programmés par la médecine de ville par le biais du service d’accès aux soins (SAS), incluant dans le Rhône un volet pour la psychiatrie ; la mobilisation d’unités saisonnières pour faire face aux pics d’activité ; l’organisation de la solidarité entre établissements et professionnels de santé de la région.La ministre de la santé souhaite d’ailleurs aller plus loin pour anticiper davantage ces tensions hivernales et prendre des mesures préventives afin de protéger les équipes des services d’urgences, sans dégrader la prise en charge des patients.S’agissant plus spécifiquement des mouvements sociaux à Édouard-Herriot et à Lyon Sud, le dialogue est étroit. Lors de sa venue à Lyon, le 6 février, la ministre de la santé a reçu une délégation syndicale en présence des directions des HCL. Ces échanges ont permis d’aboutir à des accords mettant fin au mouvement de grève, avec des avancées concrètes : la création de plus de dix postes de nuit – infirmiers et aides-soignants – ainsi qu’une réorganisation du bureau des admissions. Un accord a également été trouvé à Lyon Sud.La pédopsychiatrie demeure sous tension dans la métropole de Lyon, en raison des difficultés de recrutement et de l’augmentation des besoins. Dans le cadre de la grande cause nationale, elle constitue une priorité ministérielle. Des actions concrètes ont été mises en œuvre pour mieux repérer, soigner et accompagner, en mobilisant l’ensemble des acteurs hospitaliers et des structures de proximité. Nous poursuivons nos efforts pour améliorer l’accès aux soins, assurer une prise en charge plus précoce et renforcer la coordination des parcours.

Permettez-moi tout d’abord d’excuser la ministre de la santé, que vous interrogez sur la situation du centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle, engagé dans une réorganisation importante de ses sites médico-sociaux du Thillot et de Bussang. Comme vous l’avez parfaitement décrit, le site de Bussang doit faire l’objet d’investissements conséquents afin de garantir la sécurité incendie des bâtiments et d’assurer la pérennité de son activité.La situation est suivie avec la plus grande attention par le cabinet de la ministre, la préfecture des Vosges et l’agence régionale de santé du Grand Est. L’ARS accompagne ce projet de restructuration et de reconstruction aux côtés du nouveau directeur. Les travaux menés par l’ARS et les équipes de l’établissement avancent. Les résultats des études complémentaires seront communiqués dans les prochaines semaines ; ils permettront d’évaluer les différentes options techniques de mise en sécurité du site de Bussang.L’ARS apportera les financements nécessaires à la concrétisation de ce projet, conformément aux préconisations et en lien avec les partenaires du territoire, notamment le conseil départemental, dont la ministre salue l’engagement à hauteur de 500 000 euros.Dans l’attente, l’ARS maintiendra en 2026 l’intégralité des financements de la section soins des Ehpad, malgré les soixante et une places fermées, afin d’accompagner ce projet, pour un montant supérieur à 1 million d’euros. La rénovation du site devra également s’inscrire dans une réflexion plus large sur la structuration de l’offre médico-sociale à l’échelle du territoire.À l’issue des études complémentaires, une nouvelle réunion de concertation aura lieu – à laquelle vous serez associé – afin de déterminer le périmètre des travaux et le niveau des engagements financiers.Soyez assuré que l’État restera pleinement mobilisé pour accompagner cette transformation et garantir la qualité de la prise en charge et la pérennité de l’activité sur le territoire.

Monsieur Bernhardt, permettez-moi d’excuser l’absence de la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.S’agissant de la désertification médicale de Wissembourg, l’État et l’ARS ne ménagent aucun effort. Tous les leviers sont mobilisés pour que Wissembourg reste un territoire de soins à la fois dynamique et attractif.Pour attirer de nouveaux praticiens, le ministère active tous les leviers, à commencer par le plan national France Santé. Wissembourg est identifié comme un secteur prioritaire pour l’émergence d’une future maison de santé pluriprofessionnelle labellisée France Santé. Notre mission est d’y adosser une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pour structurer durablement l’offre locale et associer l’ensemble des professionnels de santé. Si plusieurs réunions partenariales, qui réunissaient à la fois l’ARS, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la collectivité européenne d’Alsace, ont déjà eu lieu, l’engagement des praticiens locaux doit encore se concrétiser. En complément, on réfléchit à un contrat local de santé (CLS) et je sais que des échanges vont avoir lieu avec le nouveau maire de Wissembourg pour établir ce partenariat.Sur le terrain, nous agissons aussi par la formation : le territoire pourrait accueillir dès novembre prochain un ou plusieurs docteurs juniors.En ce qui concerne le centre hospitalier de Wissembourg, vous le savez pour siéger au sein du comité de pilotage, l’ARS est pleinement mobilisée pour apporter à l’établissement un soutien concret et durable, à la fois en ingénierie de projet et en accompagnement des équipes, tout en engageant les financements nécessaires. Cette démarche s’inscrit dans une logique de sécurisation des prises en charge, de maintien d’une offre de proximité et de garantie d’une continuité de soins pour la population.Soyez assuré, monsieur le député, que nous agissons aux côtés des acteurs locaux pour préserver durablement l’accès aux soins dans le Nord Alsace.

Merci de cette question qui permet de mettre en avant les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la HAS. Pour mémoire et comme vous le soulignez, les RBPP représentent un objet juridique complexe : il ne s’agit pas d’une norme définissant des critères d’évaluation mais de propositions méthodiquement développées pour permettre aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques afin d’améliorer la qualité de leurs interventions.Bien que leur nature juridique ne crée pas d’opposabilité explicite, les RBPP représentent une base théorique centrale utilisée dans le cadre des contrôles et certifications du secteur sanitaire et médico-social, en vertu de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. De plus, certains textes et décisions induisent indirectement leur prise en compte. Ainsi, l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues implique le respect des RBPP par les psychologues des plateformes de coordination et d’orientation. De même, le décret du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionne que le projet précise les objectifs de développement de la qualité de l’accompagnement dans le respect des RBPP. La jurisprudence du Conseil d’État reconnaît pour sa part que les RBPP reflètent « le consensus autour de l’état de l’art et des connaissances à un moment donné », suggérant que les professionnels tenus de proposer les meilleures interventions du point de vue de la qualité et de la sécurité agissent dans le cadre des RBPP.Malgré l’existence de ces dispositions, le cadre juridique est peu lisible et appelle un éclaircissement. Dans un contexte où il est nécessaire, du point de vue scientifique, que toutes les approches des troubles du neurodéveloppement, notamment de l’autisme, se conforment aux RBPP, j’ai souhaité qu’un travail relatif à l’opportunité de rendre les recommandations opposables soit mené par la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement. La piste d’une intégration de cette thématique au projet de loi sur la refondation de la protection de l’enfance, que vous évoquez, est effectivement à l’étude, en lien avec les services ministériels concernés.

J’ai souhaité engager ce travail avec Étienne Pot, le délégué interministériel, dès mon arrivée au ministère, il y a un peu plus d’un mois ; ce fut l’un des premiers sujets que nous avons abordés. Étant donné le caractère peu lisible du cadre juridique, l’opposabilité me semble indispensable et l’engagement est pris de mener cette réflexion en vue d’incorporer la disposition dans le projet de loi à venir.

Madame Petit, permettez-moi d’excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. Il m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Vous évoquez les cas tragiques de plusieurs élèves victimes de harcèlement scolaire. Le ministre tient à exprimer toute sa considération face à ces drames, qui n’auraient jamais dû se produire dans les écoles de la République. Vous avez raison, au-delà des dispositifs, les familles attendent une réponse humaine, concrète et immédiate. C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale a demandé que chaque signalement fasse désormais l’objet d’un traitement formalisé et traçable. Concrètement, toute alerte d’un parent doit donner lieu, dans un délai de quarante-huit heures, à un contact direct avec la famille par le chef d’établissement ou un référent désigné, afin d’écouter, de recueillir les faits et de définir sans attendre des mesures de protection.Ces mesures peuvent inclure, dès les premiers jours, l’éloignement des élèves concernés au sein de l’établissement, un aménagement de l’emploi du temps ou la désignation d’un adulte référent pour l’élève victime. Une réunion associant la famille est systématiquement proposée dans les plus brefs délais, avec un compte rendu écrit communiqué aux parents. Par ailleurs, un suivi hebdomadaire est instauré tant que la situation n’est pas résolue, afin que les familles ne restent jamais sans information. Dans chaque académie, des équipes dédiées peuvent être saisies directement en cas de difficulté ou de désaccord, garantissant un regard extérieur et indépendant. Le ministère renforce également la formation des personnels à l’écoute active et à la relation avec les familles, pour assurer la qualité humaine de l’accueil et du dialogue. Enfin, lorsqu’un drame survient, un accompagnement immédiat des familles est instauré, incluant un soutien psychologique et un interlocuteur unique.L’objectif du ministre est clair : il faut que chaque situation soit traitée avec la rapidité, la transparence et l’humanité qu’elle exige.

Le dispositif est déjà en place au sein des établissements. Quant à l’éloignement des élèves concernés, le ministère de l’éducation nationale vous apportera une réponse.

Permettez-moi d’excuser le ministre de l’éducation nationale, qui ne peut être présent et qui m’a chargée de vous transmettre des éléments de réponse. Tout d’abord, il tient à saluer votre engagement en faveur des élèves français qui suivent leur scolarité à l’étranger. Les conditions d’organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques pour les élèves de première des lycées français à l’étranger du groupe 1 répondent à des contraintes spécifiques. L’élaboration du calendrier doit tenir compte – vous l’avez rappelé – des contraintes des soixante-treize pays qui le composent, ainsi que des échéances d’inscription dans l’enseignement supérieur de nouveaux bacheliers de plusieurs pays européens, fixées à la fin du mois de juin. Dans ce cadre, l’AEFE, qui a été consultée, a approuvé l’organisation des deux épreuves sur une même journée.Ce choix vise à limiter le nombre de nuitées mobilisées et les frais liés aux déplacements des candidats appelés à se déplacer loin de leur domicile, ce qui arrive fréquemment. Cette organisation identique pour l’ensemble des candidats concernés ne remet pas en cause le principe d’égalité devant l’examen. Par ailleurs, elle s’accompagne d’aménagements destinés à préserver les conditions de passation : un intervalle de deux heures trente entre les épreuves est prévu, ainsi qu’une pause méridienne d’au moins une heure. Pour les élèves qui bénéficient d’aménagements, des ajustements supplémentaires peuvent être opérés, notamment un décalage du début de l’épreuve de l’après-midi. Enfin, à titre d’exemple, le calendrier d’Amérique du Nord prévoit également les deux épreuves sur un même jour.

J’ai bien noté l’ensemble de ces éléments, que je transmettrai à mon homologue dès cet après-midi.

Permettez-moi d’excuser le ministre de l’éducation nationale, qui ne pouvait être présent et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

La répartition des moyens dans le premier degré tient compte des spécificités du monde rural, au plus près des écoles. Elle intègre des critères concrets tels que l’isolement, les faibles effectifs et les temps de transport. Cette approche de proximité s’appuie sur un dialogue étroit avec les élus locaux, notamment avec les maires – dont vous rappeliez le rôle à la fin de votre question – dans le cadre des conseils départementaux de l’éducation nationale – les CDEN – et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales – les ODRT –, afin d’apporter des réponses adaptées et durables aux territoires ruraux.Rappelons quelques chiffres. En 2025, 921 869 élèves – soit 17 % des élèves du premier degré – étaient scolarisés dans 14 114 écoles publiques rurales, qui représentent 33 % des écoles du premier degré. Ces établissements bénéficient d’un encadrement favorable, avec des effectifs moyens de 19,8 élèves par classe en rural éloigné et 21,3 en rural périphérique, bien inférieurs à la moyenne nationale hors éducation prioritaire, qui s’établit à 23,3. En Saône-et-Loire, le nombre moyen d’élèves par classe s’inscrit dans cette continuité : 20,45 en 2025 et des ratios encore plus faibles en zone éloignée – 19,7 – ou dans le territoire éducatif rural (TER) de Bourbon-Lancy – 17,5.Dans ce contexte, l’adaptation du réseau scolaire constitue un enjeu majeur pour accompagner le recul démographique que l’on constate en France. À ce stade de la préparation de la rentrée scolaire 2026, cinq retraits d’emploi sont envisagés dans les territoires à école isolée. Néanmoins, le dialogue en cours avec les collectivités, notamment avec les maires, pourra donner lieu à des ajustements.Par ailleurs, la démarche de projection pluriannuelle que vous appelez de vos vœux est déjà engagée, puisque huit réunions territoriales ont permis de partager des perspectives à trois ans et d’identifier quatre-vingt-trois situations sensibles à l’horizon 2027-2029.