Discours du 12 mai 2026

Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Vous appelez l’attention de la ministre sur le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Le gouvernement s’est engagé à tout mettre en œuvre pour que cette disposition entre en vigueur le plus rapidement possible, malgré la nécessité de mener des travaux préalables importants. Ces préparatifs ont mobilisé plusieurs services d’administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes et les services de ressources humaines des employeurs. Les décrets d’application ont été envoyés pour consultation aux différentes instances en mars et seront donc tous publiés d’ici à la fin du mois de mai.De nombreux aspects ont déjà été précisés publiquement, notamment les modalités d’indemnisation pour les salariés. Les supports d’information à destination des parents et des employeurs sont régulièrement mis à jour afin de garantir la plus grande visibilité possible à l’ensemble des acteurs concernés. Ces éléments sont disponibles sur le site de l’assurance maladie.Il n’est pas prévu que les familles monoparentales puissent bénéficier de la part de congé dévolue à l’autre parent.La ministre vous confirme la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois, les parents pouvant prendre leur congé simultanément ou en alternance.L’indemnisation de ce congé sera versée à terme échu à date. Il ne sera donc pas nécessaire qu’il commence le premier jour du mois calendaire.L’indemnité journalière sera calculée sur la base des paies des trois mois civils précédant l’interruption du travail, y compris en cas de temps partiel. Pour tous les assurés, le montant de l’indemnité journalière perçue équivaudra à 70 % des revenus d’activité pour le premier mois du congé et à 60 % pour le second mois.Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité forfaitaire correspondra aux mêmes proportions de leurs revenus, avec une exception pour les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité annuels sont inférieurs à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.En l’état actuel, le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’interrompre le congé parental pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.L’absence de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) pour un congé parental d’une durée inférieure à un mois est liée au caractère mensuel du versement des prestations familiales.De manière générale, l’ensemble des prestations familiales, dont la Prepare, sont versées à compter du mois qui suit la réunion des conditions d’ouverture du droit. Une exception est toutefois prévue par le code de la sécurité sociale pour la Prepare perçue pour un premier enfant, qui est versée dès le mois où les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Il n’est pas prévu de revenir sur ces règles dans le cadre de la réforme instaurant un congé supplémentaire de naissance.S’agissant du complément de libre choix du mode de garde, le congé supplémentaire de naissance obéit aux mêmes règles que les congés de maternité, de paternité et d’adoption : il n’est pas cumulable avec le CMG pour un même enfant, même s’il peut être pris avant ou avant la période où le CMG est perçu. Toutefois, compte tenu des situations particulières identifiées et à titre dérogatoire pour les enfants nés ou adoptés au cours du premier semestre 2026, il a été décidé d’autoriser temporairement ce cumul afin de faciliter l’organisation des familles et d’éviter des ruptures de contrat avec l’assistante maternelle.Enfin, indépendamment de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant, l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec les annuités journalières versées en d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec les allocations de chômage.

Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle font aujourd’hui l’objet de phénomènes de prédation amplifiés par les réseaux sociaux, par les logiques d’emprise et par les actions des réseaux criminels structurés. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance y sont particulièrement exposés parce qu’ils cumulent souvent violences antérieures, ruptures de parcours et fragilités psychotraumatiques.Face à une telle évolution du phénomène, le gouvernement a renforcé son action, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Depuis 2024, un axe spécifique est ainsi consacré aux mineurs, avec des moyens renforcés pour la prévention, le repérage, la prise en charge et la coordination territoriale : l’État a soutenu trente-huit projets portés par des associations spécialisées et dix-sept par des départements, pour un montant de près de 20 millions d’euros. Stéphanie Rist a en outre annoncé le 13 avril dernier un renforcement ciblé sur l’outre-mer et sur la lutte contre l’exploitation en ligne et les réseaux visant les mineurs. Rappelons également que le décret du 30 décembre 2025 a renforcé les commissions départementales de lutte contre la prostitution, désormais pleinement compétentes pour les mineurs, en associant ASE, PJ – protection judiciaire de la jeunesse –, parquet, forces de sécurité intérieure, ARS – agences régionales de santé –, éducation nationale et associations spécialisées.C’est bien parce que les jeunes de l’ASE représentent une part importante des victimes repérées que nous avons installé une gouvernance interministérielle renforcée autour du comité stratégique de la protection de l’enfance, afin de construire une stratégie collective 2026-2030 que nous souhaitons présenter à l’automne. Notre stratégie est fondée sur la prévention précoce, sur la stabilité des parcours et sur l’accès effectif aux soins. C’est le sens du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », dont le déploiement est engagé : il garantira un bilan de santé systématique, un accès rapide aux soins psychotraumatiques et une coordination renforcée avec les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger – Uaped –, avec des dispositifs spécialisés comme les centres Asterya et aussi avec les maisons des femmes qui accueillent des adolescentes repérées dans les réseaux.Enfin, vous savez que le projet de loi sur la protection de l’enfance, qui vise à renforcer les contrôles d’honorabilité et à sécuriser les parcours, crée également une ordonnance de sûreté de l’enfant afin de pouvoir agir immédiatement face aux situations de grave danger. Le ministère est déterminé à protéger plus tôt, à coordonner et à accompagner davantage afin de ne laisser aucun enfant confié à la République devenir la proie des réseaux criminels.

Je remercie Mme Ricourt Vaginay pour sa question qui soulève un enjeu de justice salariale et d’équité territoriale auquel le gouvernement est pleinement attentif. L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de notre feuille de route. L’accord du 4 juin 2024 a étendu, vous l’avez rappelé, la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale qui n’en avaient pas encore bénéficié. L’agrément ministériel de cet accord rend le « Ségur pour tous » opposable aux départements pour les résidences autonomie qui relèvent de leur compétence. Au vu des difficultés de financement de l’accord du 4 juin par de certains départements, le gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis lors du comité des financeurs des politiques sociales qui s’est tenu le 29 avril 2025 : une enveloppe de 85 millions d’euros par an est ainsi déléguée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie depuis 2025. Cette aide a été par ailleurs pérennisée par l’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.L’État a donc pris ses responsabilités pour que les départements puissent compenser correctement le Ségur auprès des structures qui relèvent de leur champ de responsabilité, notamment les résidences autonomie.

Je ne peux que répéter la réponse que je vous ai faite : l’État a pris toutes ses responsabilités pour que les départements puissent compenser financièrement le versement de la prime Ségur, conformément à l’accord signé avec eux.

L’association Sésame autisme Occitanie Est accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de différents établissements ou services médico-sociaux (ESMS) d’Occitanie. À ce titre, elle fait l’objet d’un suivi par les autorités compétentes, notamment par l’ARS d’Occitanie et par les conseils départementaux concernés, en particulier celui du Gard. À la suite de différents signalements intervenus en 2020, l’ARS d’Occitanie a diligenté une inspection portant sur l’organisation et le fonctionnement des établissements relevant de sa compétence. Cette mission avait en effet mis en évidence d’importantes fragilités administratives et organisationnelles, sans toutefois constater de situations de maltraitance à l’égard des personnes accompagnées. Dans ce contexte, la désignation d’un administrateur judiciaire et d’un administrateur provisoire pour restaurer la gouvernance et sécuriser le fonctionnement de l’association a été décidée.Depuis, l’association s’est engagée dans une réorganisation administrative et une refondation de sa gouvernance.Dans le même temps, les autorités compétentes ont maintenu une vigilance renforcée eu égard aux différents signalements et interpellations reçus.S’agissant des situations individuelles évoquées, je rappellerai avec clarté que tout signalement relatif à la sécurité ou à l’intégrité des personnes accompagnées fait l’objet d’une attention immédiate et d’un traitement en lien avec les autorités compétentes. Lorsqu’une situation est susceptible de relever de l’autorité judiciaire, les signalements nécessaires sont effectués et les autorités administratives agissent dans le strict respect de leur compétence pour garantir la protection des personnes concernées.Par ailleurs, l’ARS Occitanie a conduit en mars 2026 une nouvelle mission d’inspection de plusieurs établissements, avec l’appui d’une expertise spécialisée dans les troubles du neurodéveloppement. Cette mission a permis d’identifier plusieurs fragilités, concernant notamment l’organisation institutionnelle, la gestion des événements indésirables, les démarches qualité ou encore les conditions matérielles d’accueil. Les premiers constats ne mettent toutefois pas en évidence de situations de maltraitance caractérisée de la part des professionnels. Une procédure contradictoire est en cours afin que le directeur général de l’ARS se prononce sur les éventuelles mesures correctives à appliquer.S’agissant des aspects financiers, sociaux et prud’homaux que vous évoquez, les ESMS sont soumis à des règles strictes de contrôle budgétaire et financier. Les éventuelles procédures relevant d’autres autorités compétentes suivent leur cours dans le respect de leur indépendance et il n’appartient pas au gouvernement de commenter des procédures en cours ou des éléments n’ayant pas fait l’objet de conclusions définitives.Les autorités compétentes demeurent pleinement mobilisées afin de garantir la qualité et la sécurité de l’accompagnement des personnes accueillies ainsi que la bonne utilisation des financements publics alloués aux établissements médico-sociaux.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre du travail Jean-Pierre Farandou, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Le gouvernement et le ministère du travail et des solidarités partagent votre engagement en faveur de l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi. Concrètement, notre action se matérialise par une enveloppe de 1,4 million d’euros pour 2026 consacrée au soutien à l’IAE. Les 4 300 structures d’IAE constituent notre principal outil de lutte contre les difficultés d’insertion sur le marché du travail que rencontrent celles et ceux qui en sont le plus éloignés.Dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a prévu l’expérimentation d’une nouvelle forme de structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) : les EITI, qui sont le sujet de votre question. Elles ont vocation à permettre à des personnes sans emploi, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle entrepreneuriale, en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisé par une EITI. Cette expérimentation doit effectivement s’achever fin 2026. En 2025, soixante-douze EITI ont été conventionnées et 3 255 travailleurs indépendants – 0,75 % des bénéficiaires de l’IAE – ont été accompagnés, pour un budget de 10,11 millions d’euros.Le rapport d’évaluation de cette expérimentation vient d’être achevé. Dans une perspective de transparence et de concertation, le ministre du travail a convié les parties prenantes à participer à un séminaire de travail le 29 avril 2026. L’évaluation a permis de mettre en exergue les enseignements positifs de l’expérimentation, mais également ses limites. Le rapport relève notamment que le chiffre d’affaires dégagé par les bénéficiaires ne leur permet pas de vivre de leur activité dans 80 % des cas. Cela remet en question la capacité du dispositif à permettre leur insertion professionnelle par une activité indépendante qui soit pérenne et durable. Ce point est essentiel : si le gouvernement est convaincu que le travail indépendant est une des voies de l’insertion professionnelle, nous avons néanmoins la responsabilité de mieux accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi vers l’autonomie financière. Les travaux de concertation se poursuivent en vue de prévoir la suite à donner à l’expérimentation à partir de 2027. Pour donner de la visibilité aux acteurs, l’avis du ministère du travail et des solidarités sera partagé d’ici à la fin du premier semestre.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’ATI en vue de garantir aux travailleurs indépendants qui en remplissent les conditions d’éligibilité un revenu de remplacement à la suite de la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. Entre 2019 et 2022, on a peu fait recours à cette allocation, en raison d’un manque de notoriété et de conditions d’accès très strictes. Le dispositif exigeait notamment une cessation d’activité liée à une liquidation ou à un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, deux années d’activité continue dans une même entreprise, des revenus annuels moyens d’au moins 10 000 euros et des ressources personnelles inférieures au RSA.La loi du 14 février 2022 a assoupli ces critères : désormais, l’ATI est accessible en cas de cessation totale d’activité à la suite d’une procédure judiciaire ou si l’activité exercée a cessé d’être viable, à la condition qu’un tiers en atteste. Il suffit également d’avoir perçu 10 000 euros pendant une seule des deux dernières années. Certes, de nombreuses demandes sont encore rejetées, mais c’est bien souvent en raison de la priorité accordée à l’allocation de retour à l’emploi. Les travailleurs indépendants concernés bénéficient dans ce cas de droits à indemnisation chômage.À la suite du dépôt le 11 mars 2025 de votre proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’ATI, le ministère du travail et des solidarités a engagé, en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’avec France Travail, un plan de communication renforcé. Celui-ci vise à améliorer la visibilité de l’ATI et à mieux orienter les travailleurs indépendants vers leurs droits. Il comprend la création d’une page spécifique sur le site du ministère et l’intégration d’informations dans les supports de l’Urssaf. Enfin, des travaux ont trait à la simplification des démarches et à l’évolution des attestations afin d’améliorer l’accès à l’ATI tout en préservant l’équilibre du dispositif.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 septembre 2025 sa position sur l’évolution des droits des passagers aériens. Il s’agit de réviser les règlements (CE) n° 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et (CE) n° 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.Le texte du Conseil a consacré de nombreuses avancées, telles que le droit à l’emport sans frais d’un effet personnel, le renforcement des droits des passagers en situation de handicap en cas de perturbation de vol ou l’encadrement des politiques de non-présentation, avec l’interdiction de refuser d’embarquer un passager sur un vol retour parce qu’il n’a pas pris le vol aller. S’ajoutent l’obligation de verser l’indemnisation dans un délai contraint, le renforcement du droit au réacheminement, l’extension des droits aux vols avancés et la prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac, avec la possibilité de descendre de l’avion au-delà d’un certain délai. On peut aussi retenir, entre autres mesures, la définition d’une liste révisable de circonstances extraordinaires intégrant une grande partie de la jurisprudence actuelle, une meilleure information précontractuelle et un droit à l’information en temps réel sur la nature de l’incident, la procédure de réclamation ou les voies de recours.Les négociations entre institutions ont ensuite débuté le 15 octobre 2025 et, en l’absence d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l’ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée le 20 avril 2026. Depuis, les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d’un consensus pour parvenir à un texte dont l’équilibre global tienne compte de l’ensemble de ses composantes, dont le droit à indemnisation forfaitaire. Elles travaillent pour aboutir à un texte assurant un haut niveau de protection pour les passagers et améliorant la possibilité qu’ils fassent valoir leurs droits tout en maintenant des coûts d’opération soutenables pour les compagnies, de façon à préserver la connectivité et des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur.Les prochaines semaines seront décisives quant au devenir des propositions de révision des règlements susmentionnés.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Tout d’abord, il faut relativiser les augmentations dont il est question. Pour les véhicules légers, elles sont de 20 centimes d’euro au pont de Normandie et de 10 centimes au pont de Tancarville, soit des évolutions d’un peu plus de 3 % par rapport au tarif antérieur.Elles répondent par ailleurs à un unique impératif : financer les importants programmes de travaux sur les deux ouvrages, évalués à 275 millions d’euros pour la période 2026-2031. Parmi ces rénovations, on peut particulièrement identifier la reprise du traitement anticorrosion du tablier métallique et la protection des câbles porteurs du pont de Tancarville, ainsi que le remplacement d’environ vingt-cinq haubans et la peinture de différents ouvrages du pont de Normandie.Ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité et la pérennité de ces ouvrages. Compte tenu de la situation économique de la chambre de commerce et d’industrie concessionnaire des ponts et conformément aux dispositions des contrats de concession, l’évolution des tarifs appliquée le 1er mai était nécessaire. Ces ouvrages se distinguent néanmoins toujours par des évolutions tarifaires particulièrement contenues. Celle concernant les abonnés a ainsi été décidée après trente ans de gel, malgré une inflation de 58 % depuis 1996, et permet une répartition des coûts des travaux entre les usagers plus équitable.

Je vous prie d’excuser l’absence de Philippe Tabarot, le ministre des transports, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants concernant l’aménagement de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert, en Charente. Le passage à deux fois deux voies de cette route entre Angoulême et Limoges est une priorité pour l’État, qui lui a consacré des moyens importants au cours des dernières années. La section entre Roumazières et Exideuil-sur-Vienne a été récemment mise en service et les travaux préparatoires de celle entre Chasseneuil et Roumazières sont prévus pour 2026.Toutefois, compte tenu de la forte inflation constatée depuis 2022, le coût de cette opération a sensiblement augmenté. Les services de l’État ont examiné différentes solutions permettant de conserver les fonctionnalités tout en restant dans l’enveloppe globale de 136 millions d’euros inscrite dans le protocole Mobilités 2023-2027 du CPER pour l’aménagement de la RN141 entre Chasseneuil, Roumazières et Exideuil.La solution du maintien d’une section à deux voies à l’approche du carrefour giratoire de Chasseneuil est la plus pertinente, d’autant qu’elle est compatible avec un aménagement futur à deux fois deux voies. Cette configuration, qui améliorera sensiblement la sécurité par rapport à la situation actuelle, n’a pas posé de difficulté depuis sa mise en œuvre au niveau du carrefour giratoire d’Exideuil, sur une section adjacente de la route. Sous réserve de l’accord des collectivités partenaires, son financement pourrait s’inscrire dans le cadre du prochain CPER ou passer par un redéploiement interne de l’actuel.

Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de monsieur Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.Vous appelez notre attention sur le projet de liaison Est-Ouest d’Avignon, également appelée LEO. Ce projet est destiné à contourner, vous l’avez rappelé, le centre-ville d’Avignon par le sud, pour le délester d’une partie du trafic routier. Cependant, comme vous l’indiquez, il n’a pas progressé ces dernières années, compte tenu de désaccords qui se sont exprimés autour des orientations à donner au projet, tant en ce qui concerne le tracé et les fonctionnalités qu’en ce qui touche au financement des surcoûts liés aux adaptations importantes du projet pour prendre en compte de forts enjeux environnementaux.Les dernières discussions auxquelles le ministre des transports Philippe Tabarot a participé montrent une nouvelle volonté de certains élus autour d’une éventuelle reprise de ce projet. Mon collègue s’est notamment entretenu à ce sujet avec le nouveau maire, M. Galzi, également président du Grand Avignon. Si un consensus est retrouvé entre tous les partenaires, soyez assuré de la mobilisation des services de l’État pour accompagner la réflexion et travailler sur l’opportunité d’une relance du projet, dans un contexte qui doit nécessairement prendre en compte les contraintes budgétaires et le cadre réglementaire applicable à de tels projets. Le consensus et l’engagement de tous les partenaires sont donc des préalables indispensables.