Discours du 23 juin 2026

Vous parlez de cohérence ; je vais parler de méthode. La méthode du législateur, c’est de commencer par des définitions puis de poser des conditions. Nous avons défini le droit à l’aide à mourir et, à propos des conditions, nous rappellerons évidemment le caractère libre et éclairé de la décision ainsi que le discernement et l’expression de la volonté de la personne.À M. Bazin, qui évoquait tout à l’heure l’avis du CCNE, je rappellerai – même s’il le sait, il est bon de le répéter dans cet hémicycle – que le CCNE a rendu un avis positif sur l’aide à mourir et que les conditions qu’il a posées sont toutes remplies. Dès lors, l’éthique à laquelle vous faites référence est parfaitement respectée par ce texte, ce que confirme une instance que vous ne voudrez évidemment pas remettre en cause. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Ce sujet a été évoqué à de nombreuses reprises, en commission et lors des première et deuxième lectures.Au-delà de la question de l’équilibre du texte, vous savez qu’il est centré sur le discernement et sur la volonté, qui doit être exprimée au début de la procédure – cela a été répété en réponse aux différents amendements qui, heureusement, n’ont pas été votés – puis réitérée, et ce jusqu’au moment de l’exercice du droit à mourir. Ces conditions sont au cœur du texte, elles en constituent la colonne vertébrale. Il est impossible de considérer que l’expression de la volonté de mourir a pu être indiquée dans des directives anticipées.Au-delà du fait qu’il nous faut préserver l’équilibre du texte pour qu’il puisse être voté, il n’est pas possible d’intégrer les directives anticipées car cela transformerait profondément la loi. Je répète que la volonté doit s’exprimer au début de la procédure, qu’elle doit être réitérée tout au long de celle-ci et que la personne doit pouvoir renoncer au moment de l’acte. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’indiquer cette volonté dans des directives anticipées. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.

Je compléterai la lecture faite par la rapporteure. L’article 5 énumère les informations qui doivent être portées à la connaissance du patient : celui-ci doit entre autres être informé qu’il peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce sujet est donc nécessairement discuté avec le patient, dont le consentement est recueilli dans les meilleures conditions.

Avis défavorable.

Monsieur Allegret-Pilot, vous êtes libre de choisir vos comparaisons, mais votre remarque sur les abeilles n’est pas très sérieuse. Elle n’est en tout cas pas à la hauteur de la discussion.Ces deux amendements visent à restreindre le droit à l’aide à mourir aux situations exceptionnelles. Le caractère exceptionnel découle du texte même : la procédure très détaillée, du dépôt de la demande à l’acte lui-même, et les conditions qui donnent accès au droit à l’aide à mourir – les cinq conditions cumulatives que nous aborderons plus tard – en témoignent. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer dans la définition. Avis défavorable sur les deux amendements.

Avis très défavorable. Dès lors que nous sommes dans la délivrance d’une aide à mourir, il n’est vraiment pas nécessaire d’indiquer qu’il n’y a pas de visée thérapeutique.

Défavorable.

Il a été dit par les députées qui ont défendu ces amendements que la rédaction actuelle comportait une ambiguïté et que les mots avaient un sens. Je leur confirme que les mots ont un sens et qu’il convient de garantir à la personne souhaitant exercer son droit à l’aide à mourir qu’elle sera accompagnée tout au long de la procédure. Ce mot est revendiqué et mon avis est donc évidemment défavorable.

Défavorable.

Effectivement, « létal » signifie « qui provoque la mort ». Adopter l’amendement reviendrait donc à écrire : « une substance qui provoque la mort, dont l’administration entraîne la mort ». Dans la langue française, nous avons des adjectifs qui veulent dire quelque chose. Il n’est donc pas nécessaire de donner leur définition juste après les avoir utilisés. Avis évidemment défavorable.

Comme la commission, il émettra un avis défavorable.Un équilibre a été trouvé dans le texte : l’autoadministration est le principe, l’intervention du médecin l’exception. Cette dernière est prévue dans des conditions très précises, à savoir en cas d’incapacité physique d’y procéder soi-même. Il s’agit en tout cas d’une personne qui en aurait la volonté.L’expression de la volonté et de la demande est le cœur de ce texte – faut-il le rappeler encore une fois ? À l’égard d’une personne hors d’état d’accomplir elle-même le geste qu’elle veut, la maladie ayant déjà fortement altéré ses capacités, prévaut à mon sens une exigence d’humanité : il faut pouvoir l’accompagner et lui donner la possibilité d’exercer ce droit en dépit de son incapacité physique. Mon avis est donc évidemment défavorable.

Nous abordons en effet un sujet important : l’adoption de ces amendements pourrait fragiliser à la fois la construction de ce texte et le vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Or vous connaissez la conviction du gouvernement : ce texte doit être voté. À cette fin, il doit être équilibré et cohérent.Comme l’a rappelé le rapporteur général, la personne, dans son intimité, est au centre de nos préoccupations. Nous parlons d’une décision intime et personnelle et l’érection en principe de l’autoadministration, qui prolonge cette décision, est au cœur du texte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Ce geste reflète également le discernement authentique de la personne, qui doit aussi être au cœur du droit qui résultera de l’adoption du texte.Vous évoquez un défaut d’humanité dans la rédaction actuelle de l’article. (Même mouvement.) Mais son humanité tient au fait que par exception, en cas d’incapacité physique, la personne pourra demander au médecin ou à l’infirmier d’administrer la substance létale. Le maintien de cette possibilité contribue à l’équilibre du texte. La personne n’est en aucun cas abandonnée : jusqu’au bout, elle doit pouvoir exprimer sa volonté, traduire en acte sa décision intime et personnelle.Cette rédaction a été adoptée en deuxième lecture. Mme Rousseau parlait de majorité : la majorité s’est exprimée à cette occasion…

…et il est important de la préserver en conservant ce texte tel qu’il a été adopté en deuxième lecture, dans un état d’équilibre…

…fidèle à son esprit : il est essentiel que l’acte ultime demeure celui de la personne. Ne fragilisons pas ce texte. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Nous en sommes en effet à un point central. Il faut reprendre depuis le début l’histoire de ce texte, dont c’est au total la septième lecture. En deuxième lecture, un équilibre avait été trouvé, qui en avait permis l’adoption par l’Assemblée. La personne ne sera pas seule, mais accompagnée ; un infirmier ou un médecin restera à ses côtés au moment de l’autoadministration et lui administrera lui-même le produit si elle n’est pas en capacité physique de le faire. Rompre cet équilibre,…

…modifier cette disposition, maximiser, trop vouloir, c’est prendre le risque de faire échouer un texte important, auquel le gouvernement est favorable et qu’il souhaite voir adopter.

Même avis.

Défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Monsieur Sitzenstuhl, vous avez souligné qu’il est nécessaire d’assurer une traçabilité. Cette préoccupation est précisément satisfaite par l’article 11 qui, comme vous le savez, institue un système d’information permettant d’enregistrer l’ensemble des étapes et des décisions prises. La traçabilité est donc parfaitement assurée par le texte ; j’émets par conséquent un avis défavorable.