Discours du 24 juin 2026

Mon avis sera également défavorable. En effet, cet article est absolument indispensable puisqu’il permet d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, au sein du chapitre intitulé « Droits de la personne », qui découle de la loi Kouchner de 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Au sein de ce chapitre, l’article L. 1110-5 prévoit que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Il appartient au législateur de veiller à ce que ce droit puisse s’appliquer, et il ne saurait donc être question de supprimer l’article 3.

Par ces amendements, vous souhaitez qu’aucune information ne soit donnée sur le droit à l’aide à mourir qui sera créé par le texte, alors même qu’il convient qu’une information soit donnée pour que la personne puisse faire son choix en connaissance de cause et de façon libre. L’information est consubstantielle à la création d’un droit.Avis défavorable.

Même avis.

Nous en débattrons également à l’article 5. Par anticipation, je vous rappelle que le texte prévoit déjà des dispositions particulières à destination des majeurs protégés : le médecin doit vérifier si le patient fait l’objet d’une mesure de protection et, le cas échéant, doit lui délivrer une information adaptée à ses facultés de discernement, et peut convier un médecin spécialiste des majeurs protégé à participer au collège pluriprofessionnel. Les majeurs protégés bénéficient donc déjà de plusieurs garanties.Avis défavorable.

Le sujet que vous évoquez, monsieur Bentz, revient régulièrement. La proposition de loi visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs vient d’être adoptée et je vous rappelle qu’initialement, soins palliatifs et droit à l’aide à mourir devaient être traités dans un texte commun, signe que leur caractère complémentaire est parfaitement reconnu.Nous nous rejoignons sur l’utilité des soins palliatifs – je salue les professionnels qui travaillent dans les unités où ils sont dispensés. La loi qui vient d’être promulguée prévoit une stratégie nationale décennale en vue de rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire ; cette stratégie est dotée d’une enveloppe de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. On note d’ores et déjà une amélioration de l’accessibilité à ces soins dans tout le territoire national.Cette volonté est partagée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous discutons aujourd’hui de l’ouverture d’un nouveau droit, en garantissant – c’est noté dans le texte –, pour la personne qui le souhaite, qu’elle ait accès à l’information et, le cas échéant, à l’acte lui-même.En outre, la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir devra remplir cinq conditions cumulatives, qui sont listées à l’article 4.Le texte est donc parfaitement sécurisé. Une information sera donnée et on s’assurera qu’une personne qui a demandé à en bénéficier aura accès aux soins palliatifs.La proposition de loi étant selon moi parfaitement rédigée, mon avis est défavorable.

Tous ces amendements traduisent peut-être la volonté d’adopter la sémantique la plus claire possible…

Le gouvernement est convaincu qu’« aide à mourir » correspond à la fois à la procédure et à la définition précise des conditions qui figurent dans le texte. Parce qu’ils sont simples, ces termes suffisent. Il faut les préférer à tous ceux que ces amendements voudraient leur substituer.Avis défavorable.

Défavorable.

Vous souhaitez supprimer la possibilité de recevoir une information et l’obligation faite au médecin de la lui apporter. Vous souhaitez que le déclenchement de la procédure soit à l’initiative du patient ? Nous le souhaitons aussi. Mais pour que la personne puisse choisir de bénéficier ou pas de l’aide à mourir, encore faut-il qu’elle ait connaissance de cette possibilité. L’existence du droit que nous ouvrons est consubstantielle à l’information concernant celui-ci ; et cette information doit être donnée par le médecin. S’il ne souhaite pas la donner, il pourra faire valoir sa clause de conscience. La formulation retenue est importante : l’information est essentielle.Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Voici encore trois amendements sémantiques.

La question des soins palliatifs a déjà été largement débattue. Une information sur les soins palliatifs doit être donnée à la personne demandant à bénéficier d’aide à mourir, et il faut en effet nous assurer qu’elle puisse accéder à ces soins.L’importante question de la clause de conscience – individuelle ou collective – sera abordée lors de la discussion des prochains articles. Le gouvernement considère que la clause de conscience individuelle est à la fois nécessaire et suffisante : il n’y aura pas de clause conscience collective.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Cet article est important car il définit les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir qui viennent d’être rappelées. Il est paradoxal pour ceux et celles qui s’opposent à ce texte de défendre des amendements dont l’adoption rendrait cet accès inconditionnel ! Avis défavorable.

Défavorable.

Je répète que le droit à l’aide à mourir a toute sa place dans le chapitre du code de la santé publique consacré aux différents droits. Une fois encore, ce code n’est pas que le code du soin ; il intègre tous les éléments relatifs à la santé, dont une série de droits. Avis défavorable.