Discours du 26 juin 2026

Avis défavorable.

Il convient de rassurer les concitoyens qui nous écoutent, car votre amendement laisse entendre que cette information ne serait pas donnée, alors qu’elle l’est. L’alinéa 10 dispose précisément, et de façon claire, que la personne doit être informée qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et des soins palliatifs. C’est exactement l’objet de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Monsieur Bernhardt, la prise en charge de la douleur est un sujet important. C’est bien pourquoi l’alinéa 9 dispose que le médecin doit informer le patient des traitements et des dispositifs d’accompagnement disponibles, notamment pour soulager la douleur. Vous connaissez mon engagement en tant que députée au sujet du cannabis thérapeutique. Cet engagement est inchangé maintenant que j’appartiens au gouvernement. Les services du ministère vont saisir le Conseil d’État afin de pérenniser l’usage médical du cannabis. Je suis l’affaire avec attention car c’est un dispositif qui permet à de nombreux malades de lutter contre la douleur.Les amendements sont satisfaits. On l’a dit hier mais je le redis : il faut bien lire ce que dit le texte sur l’accès aux soins palliatifs. L’alinéa 10 dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Avis défavorable.

La demande est importante et je ne voudrais pas laisser croire que ce sujet n’a pas été abordé. La rédaction actuelle satisfait vos demandes, parce que le patient est informé, parce que le médecin « s’assure » – c’est essentiel – qu’il puisse accéder aux soins palliatifs s’il le souhaite,…

…et parce que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il s’agit d’une condition préalable à la poursuite de la procédure. Avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Je souscris aux propos de M. le rapporteur général au sujet des conditions posées dans la proposition de loi et du respect de la volonté du patient.S’agissant des outre-mer, madame Dogor-Such, je rappelle qu’avant même que la proposition de loi sur les soins palliatifs ne soit adoptée, nous avions la volonté de déployer ces soins partout sur notre territoire, en mettant en œuvre des moyens financiers. Tous les territoires d’outre-mer seront couverts d’ici à la fin de l’année 2026. Des unités ont déjà été ouvertes en 2025, une le sera en Guadeloupe en 2026. Mayotte dispose d’une organisation spécifique, avec une équipe mobile permettant de déployer les soins palliatifs partout.D’une manière générale, les équipes mobiles permettent la couverture de tous les territoires et deux équipes régionales d’intervention en soins palliatifs ont été constituées à la Martinique et en Guadeloupe à la fin de l’année 2025.

Votre amendement vise à vérifier que le médecin a bien interrogé le patient sur la réalité des soins palliatifs reçus. Faisons confiance au médecin : la conversation qui s’engagera avec le patient pour recueillir sa demande – demande qui, comme l’indique le texte, madame Gruet, peut être formulée « par écrit ou, lorsque [la personne] n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » – permettra naturellement d’aborder les soins qui auront été dispensés dans ce cadre. Faisons confiance aux médecins appelés à intervenir dans cette procédure.Avis défavorable.

Même avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Sur les deux premiers amendements, il n’est pas possible d’imposer un soin à une personne qui ne le souhaite pas. La rédaction actuelle respecte ce principe, en prévoyant d’informer le patient de la possibilité d’accéder à un psychologue, mais l’accès lui-même reste soumis à la volonté de la personne – c’est un principe général du droit des soins.Sur l’amendement de M. Monnet : étendre aux proches la vérification de l’accès effectif au professionnel de santé mentale crée une obligation qui pourrait interrompre la procédure, au détriment de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir.

Que l’information soit étendue aux proches est une bonne chose. Les proches de la personne concernée doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, consulter un psychologue, j’en conviens. Mais la ligne directrice doit demeurer, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, l’information pleine et entière de la personne qui demande l’aide à mourir, assortie de la garantie d’accès effectif – si elle le souhaite – à ce professionnel.Avis défavorable.

Défavorable.

Comme la rapporteure vient de l’indiquer, l’article 9 prévoit déjà que le médecin veille à ce que la personne ne subisse aucune pression. La volonté du patient doit être manifestée de façon libre et éclairée – c’est le fondement de ce texte. Avis défavorable.

Il n’est pas envisageable de prévoir une obligation pour le patient de consulter ses proches. Cependant, il doit pouvoir le faire et solliciter leur accompagnement s’il le souhaite. Avis défavorable.