Discours du 27 juin 2026

Même avis.

Je partage l’ensemble des arguments exposés par le rapporteur, qui a rappelé tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les différents éléments qui militent en faveur de la compétence du juge administratif.J’ajoute que le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême de l’ordre administratif, a lui aussi validé le principe d’une juridiction unique compétente en la matière, ainsi que le choix du juge administratif.

L’ensemble de ces arguments m’amène à émettre un avis défavorable, pour conserver en l’état la rédaction du texte.

Même avis.

Il est difficile d’entendre que ce texte ne prévoirait pas de garantie pour les majeurs protégés. L’alinéa 3 de l’article 12 crée précisément une exception à leur bénéfice : alors que dans le cas ordinaire, il n’est pas possible qu’un tiers forme un recours contre la décision du médecin, cet alinéa tend à autoriser la personne chargée de la mesure de protection à saisir le juge. La situation des majeurs protégés fait donc bien l’objet d’une attention et de garanties particulières.Cette saisine du tribunal doit en effet avoir lieu dans un délai de deux jours, mais je rappelle qu’il s’agit de contester une décision positive consécutive au dépôt d’une demande individuelle par la personne protégée. Cette disposition revêt donc un caractère tout à fait dérogatoire, qui justifie ce très court délai. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Avis favorable sur l’amendement de M. Monnet, qui permet de suspendre la procédure d’accès à l’aide à mourir pour le temps que durera la procédure administrative de contestation, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Madame Corneloup, vous souhaitez que le procureur de la République puisse saisir le juge administratif. Or si le procureur de la République peut être saisi à tout moment et déclencher une action publique ou une action pénale, il n’a pas compétence pour saisir le juge administratif. Avis défavorable.

Je remercie M. le rapporteur général d’avoir précisé à nouveau le rôle du Conseil de l’Ordre. En tout état de cause, le Conseil d’État pourra consulter les ordres, celui des médecins comme celui des infirmiers. Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Pour compléter ce que vient d’expliquer le rapporteur, je dirai que la clause de conscience n’est pas minimale mais normale : il fallait une clause de conscience pour les médecins, qui sont en contact direct avec la personne ou prennent la décision, ce qui engage leur responsabilité. Ces éléments justifient une clause de conscience pour les médecins et le reste des professionnels de santé qui interviennent directement dans la procédure. A contrario, il est logique que d’autres professionnels ne puissent pas bénéficier d’une telle clause, soit parce qu’ils ne sont pas en contact direct avec le patient, soit parce qu’ils ne participent pas à la décision. Cette catégorie comprend les pharmaciens.Il ne s’agit pas d’une opinion personnelle du rapporteur ou de moi-même mais de l’avis du Conseil d’État. La Cour européenne des droits de l’homme va également dans ce sens puisqu’elle n’identifie aucune rupture d’égalité ou d’atteinte à la liberté de conscience. Or il faut qu’il y ait une atteinte à la liberté de conscience pour qu’une clause de conscience soit justifiée : ce n’est pas le cas ici.J’ajouterai que le gouvernement assure les pharmaciens de son entière confiance. Ils seront incontournables dans la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir.Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Pour la même raison, avis défavorable.

Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle une fois encore qu’infirmiers comme aides-soignants bénéficient d’une clause de conscience en tant que personnels soignants. Avis défavorable.

Le gouvernement sera également clairement opposé à toute clause de conscience collective. Un professionnel de santé venant de l’extérieur doit pouvoir accéder à l’établissement pour accompagner la personne. Il convient évidemment dans ce texte de faire prévaloir le droit des malades en fin de vie, à qui on ne va pas demander de déménager ou de changer d’établissement au moment où ils souhaitent exercer leur droit à l’aide à mourir. Et puis je rappelle qu’il y a une clause de conscience individuelle que les professionnels qui travaillent dans ces établissements pourront exercer. Une fois encore, je souligne que le droit des malades doit être mis en priorité. C’est donc un avis très fortement et très sincèrement défavorable.

Je réitère mon avis défavorable à la clause de conscience collective car, moi aussi, je souhaite que toute personne, où qu’elle soit, puisse bénéficier du nouveau droit qui, je l’espère, sera créé par le vote de la loi.

Monsieur Potier, même si je respecte toujours vos arguments, vous en avez utilisé un qui m’a dérangée lorsque vous avez dit qu’un malade pouvait choisir le lieu de sa fin.

J’imagine qu’en amont de l’examen du texte, vous êtes allé sur le terrain. Vous savez donc pertinemment que des personnes n’auront aucune possibilité de déménager, de choisir le lieu de leur mort. Leur dire qu’elles n’ont qu’à changer d’établissement, qu’elles peuvent choisir un autre endroit pour mourir, je ne crois pas que ce soit un bon argument en faveur de la clause de conscience collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Nicolas Turquois et René Pilato applaudissent également.)

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Sur ces sujets importants, il convient de rassurer. L’absence de clause de conscience collective ne remet nullement en cause la liberté de conscience. Celle-ci est une valeur que nous devons défendre et que nous n’avons pas l’intention de remettre en cause.La clause de conscience individuelle au sein des établissements permettra à chacun des professionnels, qui travaillent parfois en équipe et peuvent avoir des valeurs communes, de ne pas participer à la mise en œuvre du droit à mourir puisqu’il aura fait valoir sa clause de conscience. La crainte d’une incompatibilité, que vous essayez de faire naître, n’a pas lieu d’être puisque la liberté de chacun est respectée.Une fois encore, nous parlons de malades. Madame Gruet, vous avez souvent dit qu’il fallait bien distinguer entre deux catégories de malades. Rappelez-vous la troisième condition que nous avons posée : le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable, en phase terminale. L’absence de clause de conscience collective évitera de devoir transporter d’un établissement à un autre ces malades dont les souffrances sont insupportables et réfractaires – à la différence de l’IVG que vous évoquiez. Il s’agit d’appliquer un principe d’humanité.Bref, tel qu’il est construit, ce texte respecte parfaitement, quoi qu’on en dise, la liberté de conscience ainsi que la personne qui voudra recourir à l’aide à mourir. Avis défavorable.

Défavorable.

Monsieur Hetzel, la directive du 27 novembre 2000 ne prévoit en aucun cas l’obligation de garantir à des entreprises, notamment confessionnelles, la possibilité d’imposer à leur personnel une activité conforme à l’éthique qu’elles promeuvent. Il n’y a donc pas de contradiction avec notre texte.En outre, le Conseil constitutionnel juge par rapport à la Constitution, et non par rapport au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

C’est également un avis défavorable. La commission effectuera des contrôles a posteriori. C’est le choix qui a été retenu, largement inspiré du modèle belge, lequel a été déclaré tout à fait conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Cet argument est en effet un peu étonnant de la part d’un parlementaire qui estime bien connaître les règles de droit. On ne peut pas dicter à une autorité indépendante ce qu’elle doit dire ou ne pas dire. Le caractère indépendant de la commission rend l’amendement inopérant. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il a fallu, dans cet article, prévoir que les règles d’accès au registre reposent sur un équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux professionnels de santé volontaires et celle d’ouvrir un accès à tous ceux qui ont besoin d’en connaître au regard de leur rôle dans l’application des procédures d’aide à mourir. C’est le cas des médecins, mais aussi d’autres professionnels de santé. Dès lors, les restrictions de l’accès aux seuls médecins compromettent cet équilibre essentiel et ne permettraient pas de remplir l’objectif visé par la création du registre.Par ailleurs, monsieur le député Sitzenstuhl, l’alinéa 13 de l’article 15 précise bien la commission de contrôle doit être indépendante et impartiale.Avis défavorable aux amendements.

Avis défavorable.

À l’alinéa 9, il est bien indiqué que, « lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale ». Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que seules les personnes directement impliquées dans les soins ou la prise en charge d’un patient peuvent accéder au dossier médical. Des exceptions à ce principe sont possibles, mais elles doivent être le plus limitées possible. En l’occurrence, les membres médecins de la commission de contrôle et d’évaluation, indirectement impliqués, accèdent au dossier médical. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté, ainsi que le Conseil national de l’Ordre des infirmiers, pour la préparation du décret d’application. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Les amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Entre la version de M. Falorni et celle qui a mûri au fil des lectures, le texte a effectivement évolué, tout comme la réflexion du gouvernement. Aujourd’hui, nous sommes convaincus d’avoir trouvé un équilibre en supprimant ces deux infractions – l’incitation et l’entrave. C’est la meilleure solution pour parvenir à cette déjudiciarisation évoquée par le rapporteur général – ou, en tout cas, pour ne pas pénaliser ce nouveau droit.En ce qui concerne le délit d’incitation – lorsqu’il a été voté, j’étais moi-même sur vos bancs –, il faut rappeler que le code pénal comporte déjà un arsenal juridique permettant de réprimer l’abus de faiblesse sur des personnes vulnérables, à l’article 223-15-2, ainsi que la provocation au suicide. Ces délits recouvrent déjà les pressions psychologiques susceptibles d’être exercées sur les personnes – et c’est tant mieux. Il n’est pas nécessaire de créer un délit qui existe déjà.Quant au délit d’entrave, comme l’a rappelé le rapporteur général, il faut suivre la même logique de construction progressive que pour l’interruption volontaire de grossesse : on a d’abord créé le droit, puis envisagé des infractions et des sanctions pénales ciblées, mais seulement après avoir observé les difficultés réelles d’exercice de ce droit, et non par anticipation.

Ce n’est que vingt ans après la création du droit à l’IVG qu’un délit d’entrave a été introduit – les sanctions ayant encore évolué par la suite. J’appelle donc, comme le rapporteur général, à conserver l’équilibre du texte : ne judiciarisons pas ce droit à l’aide à mourir, conservons le texte tel qu’il est sorti de la commission.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit.)

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.J’en profite également pour remercier l’ensemble de la représentation nationale : pour avoir été à vos côtés de nombreuses heures, je dois dire que les débats ont été de qualité. Je remercie aussi la présidente de l’Assemblée nationale et les autres présidents de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)J’ai une pensée pour Olivier Falorni, qui aurait été fier de la qualité de ces travaux. (Applaudissements.) Enfin, je remercie le rapporteur général, les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales.

Le gouvernement est favorable à cet amendement, qui rétablit le rôle possible du médecin dans l’administration de la substance létale en cas d’incapacité physique du patient. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, il y va de la cohérence avec d’autres dispositions du texte.