Discours du 23 juin 2026

Il vise à empêcher une confusion majeure en rappelant que l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique. Ce droit fondamental, c’est celui d’être soigné, accompagné et soulagé, non celui d’obtenir un acte destiné à provoquer la mort. L’assistance médicale à mourir n’est ni un acte de prévention, ni un diagnostic, ni un traitement. Elle ne poursuit pas une finalité thérapeutique et ne peut donc pas être intégrée au socle ordinaire du droit à la santé. Si nous la rattachons à ce droit fondamental, nous changeons profondément la nature des obligations pesant sur les soignants et les établissements de santé.Ce texte crée un régime exceptionnel. Celui-ci doit rester identifié comme tel, donc distinct des soins et des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)