Discours du 11 décembre 2025

Il est des textes qui ne viennent pas ajouter une pierre supplémentaire à l’édifice normatif, mais en consolident les fondations ; des textes qui rappellent l’impérieuse nécessité d’adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables, en corrigeant des lacunes trop longtemps ignorées. La proposition de loi que nous examinons répond clairement à cet objectif.À l’instar de ce qui est prévu en matière pénale, elle garantit que tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, soit systématiquement assisté d’un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de l’appréciation de son discernement.Cette garantie nouvelle constitue une avancée importante : elle consacre pleinement les droits de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative et donne corps à l’exigence posée par la Convention internationale des droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur du mineur doit primer dans toutes les décisions qui le concernent.Or cet intérêt supérieur ne peut être réellement protégé que si la parole de l’enfant est recueillie, comprise et soutenue, que si l’exercice de ses droits est effectif, que si un professionnel du droit – formé – l’accompagne tout au long d’une procédure déterminante pour son avenir. Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle essentiel. En amont de l’audience, il explique au mineur les enjeux de la mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge, recueille ses explications et lui rend accessibles les éléments du dossier. Pendant l’audience, il porte sa parole, garantit ses droits fondamentaux et veille au respect du contradictoire. Après la décision, il en clarifie la portée, suit sa mise en œuvre et exerce, le cas échéant, les recours nécessaires.Un lien de confiance se construit, parce qu’il suit l’enfant dans la durée. Il permet à l’enfant, comme les auditions nous l’ont montré, d’exprimer des inquiétudes, des besoins qu’il n’ose pas toujours confier aux éducateurs, à sa famille ou au juge. L’avocat devient ainsi un veilleur indispensable : il peut percevoir un basculement vers la délinquance, repérer une situation de maltraitance, identifier un risque d’exploitation sexuelle ou détecter des troubles psychiques émergents.Contrairement à certaines craintes exprimées, l’avocat n’a pas vocation à s’opposer par principe au juge. Il peut être son partenaire. Cette coopération peut apaiser les audiences, renforcer la compréhension des situations et soutenir l’action des magistrats, des éducateurs, des travailleurs sociaux et des services départementaux.Les avocats sont en mesure d’assumer cette mission. Des antennes spécialisées existent désormais dans 163 des 164 barreaux de France et depuis 2021, une mention de spécialisation « droit des enfants » atteste d’une expertise reconnue.Enfin, la désignation systématique d’un avocat constitue un investissement social majeur, mais aussi – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure – une source d’économies pour l’État, en limitant les coûts liés aux ruptures de parcours des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance. En effet, ceux-ci rencontrent davantage de difficultés scolaires, sociales et d’accès à l’autonomie. Protéger mieux, c’est donc prévenir des ruptures humaines, sociales et financières plus lourdes demain. Voilà pourquoi ce texte, composé de trois articles, constitue une véritable avancée.Nous nous félicitons d’avoir pu l’ajuster d’un commun accord en commission des lois. L’article 1er a ainsi été supprimé, conformément à la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile. L’article 2 a été retravaillé afin d’intégrer les nécessaires ajustements identifiés au fil des auditions, en étroite collaboration avec Mme la rapporteure, Ayda Hadizadeh, dont je salue les convictions et que je remercie vivement pour la qualité de notre travail commun et l’esprit de coopération transpartisan qui l’a guidé.Chers collègues, il est temps que les enfants concernés par une mesure d’assistance éducative deviennent pleinement des sujets de droit, dont les intérêts sont défendus de manière indépendante, constante et professionnelle. C’est le sens de cette proposition de loi que le groupe Ensemble pour la République soutiendra résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Perrine Goulet applaudit aussi.)

Madame la ministre, ce n’est pas comme si des expérimentations n’avaient pas déjà eu lieu – Mme la rapporteure l’a rappelé –, à Nanterre, à Bourges ou encore en Avignon. Le dispositif existe également dans d’autres pays : en Italie, en Espagne, en Belgique, au Canada, en Australie. (Mme la rapporteure applaudit.) Je pense que les barreaux y sont prêts : le CNB et les avocats nous l’ont rappelé au cours des auditions.Même les magistrats nous ont indiqué qu’ils étaient prêts et ont souligné l’urgence de la situation, en raison des dangers qui pèsent sur les enfants. Or, lorsqu’il y a danger, notre responsabilité est d’agir rapidement. C’est précisément l’objectif de ce texte, qui n’a pas vocation à passer par une phase d’expérimentation. (Mme la rapporteure applaudit.)

Essayons d’apaiser le débat. Votre amendement démontre que vous ne savez pas ce qu’est concrètement un dossier d’assistance éducative devant un juge des enfants.

Je vous cite : « dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ». Dans le cas que vous évoquez, l’enfant n’est pas reconnu comme mineur et ne peut donc pas bénéficier de l’intervention d’un juge des enfants, ni être placé en assistance éducative. En cas de doute, le juge en tient compte et peut ordonner des examens, avec ou sans l’accord de l’intéressé, afin de déterminer son âge. Dès lors, et au-delà de toute autre considération, permettez-moi de vous dire que votre amendement ne sert à rien.

Tondre un enfant, le violer, le frapper, le violenter verbalement ou l’humilier, c’est participer à l’anéantissement d’un être en construction ; c’est briser, geste après geste, mot après mot, ce que devrait être une enfance : un espace sûr, protégé, indiscutable. Pas moins de 18 % des enfants placés ont subi des agressions à caractère sexuel. Ce chiffre ne dit pas seulement l’ampleur d’un drame ; il dit aussi notre responsabilité collective et l’urgence d’agir.Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, quel que soit son âge, ce n’est pas prétendre mettre fin à tous les abus, mais c’est se donner les moyens de les voir, de les comprendre, de les déceler plus tôt, avant qu’ils ne s’enracinent dans le silence et dans la honte. Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui transmettre ce message essentiel : Non, tu n’es pas un objet, tu n’es pas interchangeable, tu n’es pas coupable des sévices que tu subis.

Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui signifier : Tu n’es pas seul, je me tiens près de toi, je ne détournerai pas le regard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui offrir une présence stable, un visage identifié, une parole qui rassure, une confiance qui se reconstruit peu à peu, car un enfant est, par définition, particulièrement vulnérable. La mission est là : expliquer à cet enfant que sa protection n’est pas abstraite, qu’elle prend corps dans l’action d’un juge, mais aussi dans celle d’un auxiliaire de justice dont le rôle est de défendre ses droits sans condition et sans relâche.

En vérité, la présence d’un avocat auprès d’un enfant en assistance éducative n’est pas simplement recommandée au nom des principes de l’État de droit. Elle est indispensable car, en protégeant la fragilité de ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes, nous affirmons quelque chose de fondamental : la valeur que nous accordons à la dignité humaine la plus simple, la plus nue, la plus essentielle.

Oui, nous voterons ce texte avec conviction, avec détermination, à l’unanimité, parce qu’il touche à ce que nous avons de plus profondément humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)