Discours du 30 juin 2026

Je me réjouis qu’on ait demandé un scrutin public car chacun prendra ses responsabilités, notamment concernant l’amendement no 209 présenté par Mme Miller.

Sur les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, il y aura des votes raisonnables – ceux qui correspondent à la raison – et des votes idéologiques.Dans l’hémicycle, on peut être pour ou contre le plaider-coupable, bien sûr. On peut parfaitement considérer que ces dispositions sont néfastes ou, au contraire, qu’elles font avancer la justice. Mais, si le sujet sort du texte, nous ne devrions plus en parler. Ne reste qu’une disposition : l’information de la victime par les autorités judiciaires sur la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Qui peut être contre cela ? Qui peut s’opposer à ce que les victimes soient informées de leurs droits ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À partir du moment où vous votez les amendements qui suppriment la totalité du texte, vous envoyez un message terrible aux victimes : vous leur dites très clairement que vous ne souhaitez pas qu’elles soient informées de l’aide juridictionnelle, qui deviendra de droit une fois adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Vous qui affirmez protéger les victimes, c’est inacceptable ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

En préambule, madame Balage El Mariky, je voudrais vous dire, ainsi qu’à nos autres collègues, que le sexisme est un sujet trop grave pour être instrumentalisé à tort et à travers afin de disqualifier des adversaires. Cela n’aboutit au contraire, à mon sens, qu’à banaliser les véritables comportements sexistes et cela affaiblit le combat contre le sexisme. Attention donc à cette victimisation à outrance lorsqu’elle n’est pas justifiée. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais il nous arrive parfois d’être d’accord, chère collègue, et mon amendement vise, comme le vôtre, à rendre l’information sur la justice restaurative systématique. Que ce soit en France ou à l’étranger, on sait que cette pratique a des résultats très probants à la fois pour la victime, à qui elle permet de faire reconnaître son statut de victime, mais aussi pour l’auteur des faits délictueux ou criminels, qu’elle peut amener à une prise de conscience qui évitera la récidive.La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes au conflit judiciaire, d’accompagner la reconstruction des victimes et de favoriser la prise de conscience de la gravité des actes commis. C’est un outil d’apaisement, de dialogue, au sujet duquel il nous paraît donc important que l’information soit systématisée.

L’amendement concerne la justice restaurative, qu’il convient de ne pas confondre avec une mesure de médiation : la méthode et le but recherché sont différents. Il prévoit que les tiers indépendants chargés d’exécuter des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l’État, parce que la qualité de l’accompagnement constitue une condition essentielle au succès de la démarche. Si le droit en vigueur impose bien une obligation de formation des intervenants, il ne prévoit aucun dispositif de certification qui permette d’attester de manière harmonisée des compétences acquises. Lorsque nous avions formé un groupe de travail, il y a quelques années, sur la justice restaurative, cette question avait été soulevée, car n’importe qui peut, après une formation de deux ou de cinq heures, pratiquer la justice restaurative. Notre demande vise donc à professionnaliser cette activité.