Discours du 17 juillet 2026

Je soutiens l’amendement du gouvernement. Autant une période de sûreté couvrant la totalité d’une peine de perpétuité me semblait inconstitutionnelle et contraire au principe d’individualisation de la peine – un principe fondateur de notre droit –, autant une période de sûreté pouvant être portée au-delà du délai maximal de vingt-deux ans en vigueur me paraît compatible avec la personnalisation.Elle préserve en outre le rôle du juge de l’application des peines (JAP) et rappelle qu’un séjour en prison peut être l’occasion d’une évolution de la personnalité de la personne condamnée. Fixer une durée maximale à la période de sûreté, c’est admettre implicitement qu’une évolution demeure toujours juridiquement pertinente, surtout lorsque des décennies se sont écoulées.

Je soutiens le gouvernement et confirme ce qu’ont dit mes collègues sur le budget de la justice. J’ai expliqué en commission qu’il y a trente ans, lorsque j’étais avocate à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre, on ne parlait que du problème budgétaire de la justice et du manque de moyens qui contrariait l’activité des praticiens du droit, qu’il s’agisse des magistrats ou des avocats.Ensuite, pardon de vous le dire : même si ce n’est pas suffisant, il y a eu des changements considérables. Essayez d’entendre que pendant trente ans, il y a eu un abandon budgétaire total de tous les gouvernements qui se sont succédé et que ce n’est qu’à partir de 2017 que le budget de la justice (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) – vous pouvez dire ce que vous voulez, ce sont les faits – a augmenté de 54 %, avec des recrutements qu’on n’avait jamais vus dans l’histoire judiciaire de notre pays.

Ce sont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et 2 000 juristes assistants qui ont été recrutés et nous avons créé le poste d’assistant d’enquête, qui n’existait pas auparavant. Depuis 2017, 8 500 personnes ont été recrutées – c’est le plus grand plan d’embauche de l’histoire de la justice. Il y a également des formations supplémentaires. Je vous encourage donc, si vous voulez que le budget de la justice augmente encore, à voter le budget la prochaine fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mais si !

Je vais aussi défendre les nos 744 et 745. Le no 743 vise à compléter le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. C’est une précision essentielle pour garantir la sincérité des échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d’influencer leur parole. Afin de garantir la spontanéité, la sincérité et la liberté des témoignages recueillis, les agents chargés du contrôle doivent pouvoir s’entretenir avec les enfants qui souhaitent s’exprimer ou avec ceux qu’ils choisissent de rencontrer. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.L’amendement no 744 est très proche. Il vise à spécifier que les entretiens individuels avec les mineurs peuvent porter sur les différents aspects de leur vie au sein de la structure d’accueil. Enfin, l’amendement no 745 vise à préciser que ces entretiens peuvent être menés en dehors de la présence du personnel de la structure. Les trois tendent à garantir une facilitation des conditions d’entretien et un recueil libre, sincère et confidentiel de la parole des mineurs, ce qui est une condition essentielle à l’efficacité des contrôles administratifs et à la protection des enfants.

Il prévoit que la date du dernier contrôle administratif d’une structure d’accueil collectif de mineurs est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles. Elle constitue également un levier d’amélioration continue des pratiques en incitant les structures à maintenir un haut niveau d’exigence en matière de protection des mineurs. La publication de cette seule information, qui ne porte ni sur le contrôle, ni sur le contenu de celui-ci, ni sur ses conclusions, permet de concilier l’objectif de transparence avec les droits des structures concernées. Elle favorise également une programmation régulière des contrôles par l’autorité administrative en rendant visible leur calendrier. Cette mesure a elle aussi été adoptée à l’unanimité le 1er juin par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.