Discours du 2 octobre 2026

Le rapport prévu à l’article 2 doit donc impérativement mentionner la situation des Françaises de l’étranger, pour qu’elles ne se sentent pas exclues du dispositif, ce qui constituerait une violence supplémentaire.

En réalité, que veut-on ? De l’efficacité, pour que les victimes puissent enfin passer à autre chose. Rappelez-vous, chers collègues, que lors de son audition – vous pouvez la revoir sur le site de l’Assemblée –, une magistrate nous a déclaré en substance : « J’étais foncièrement contre les cours criminelles départementales, mais j’en suis revenue. » Vous avez raison, madame Autain, le viol est un crime : c’est exactement la raison pour laquelle il ne doit pas être correctionnalisé. Par rapport à la reconnaissance du statut de victime, cette correctionnalisation constituait un scandale absolu.Aujourd’hui, nous avons le choix. Soit, en supprimant les cours criminelles départementales, nous disons aux victimes : tant pis pour les délais, le procès aura lieu dans six ans, dans huit ans ; ce qui compte, c’est le jury populaire. Soit nous leur permettons de bénéficier d’un jugement rendu, non pas par un tribunal correctionnel, mais bien par une cour criminelle dans un délai beaucoup plus court, avec un quantum moyen des peines prononcées de 9,9 ans d’emprisonnement contre 10 ans en cour d’assises – exactement le même ! Voulons-nous pour les victimes une justice applicable, efficace ? En ce qui me concerne, oui.

De toute évidence, les violences économiques sont des violences. Lorsqu’une personne – souvent une femme – est victime de violences, elle est aussi victime de violences économiques. Dans 90 % des cas, les violences économiques, notamment le délit d’abandon de famille, sont jugées par des chambres spécialisées, tout comme le délit de non-présentation d’enfant. Comme l’a dit Mme le ministre, en inscrivant la définition des violences économiques à l’article 1er plutôt qu’à l’article 13 bis, vous dites que les violences économiques, c’est-à-dire les délits d’abandon de famille, devront être jugées non pas par les chambres spécialisées qui les jugent aujourd’hui, mais par celles que nous aurons créées.

Vous allez donc créer une embolie d’affaires qui ne pourront pas être jugées demain.Par ailleurs, madame la rapporteure générale, l’ordonnance de protection immédiate que nous avons créée – nous l’avons tous votée – permet précisément qu’un juge statue sur les violences économiques dans un délai de six jours, après l’expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine du procureur de la République. Le juge peut décider, par exemple, d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à madame et d’imposer le règlement du loyer, d’une pension et de tous les frais à celui qui deviendra le débiteur.Si nous voulons être efficaces, inscrivons ces violences économiques non pas à l’article 1er, mais à l’article 13 bis, comme le propose Mme la ministre.

C’est dommage parce que, sur ces bancs, vous ne servez pas la cause des victimes.

Il y a une différence essentielle, même si nous sommes évidemment tous attachés à la vie d’un enfant. La mort de Nahel pose la question de la légalité, de la proportionnalité de l’usage de la force létale par un agent public, un représentant de l’État. Je vous rappelle que la cour d’appel de Versailles, qui s’est prononcée il y a peu, n’a pas retenu l’homicide volontaire. Il y a donc d’un côté une éventuelle bavure policière…

…et de l’autre les infanticides, qui désignent la mort volontairement provoquée d’un enfant, souvent dans un cadre privé et familial. Attention à l’équivalence des faits pour appuyer un discours qui, justement, sert l’extrême droite. À force de dire n’importe quoi et de comparer des situations incomparables, vous ouvrez la porte à des critiques potentiellement fondées de l’extrême droite.Commencez déjà par ne pas répandre vous-mêmes le chaos et la violence parmi les lycéens de notre pays, par ne pas attiser les violences insupportables auxquelles nous assistons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous gagneriez ainsi en crédibilité. Mais prenez garde à ne pas tout confondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il s’agit de garantir que l’Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles prendra en compte les Français établis hors de France en déterminant les modalités d’une coordination avec les autorités consulaires en cas de violences subies par ces Français.J’ai déjà pris la parole tout à l’heure pour rappeler à quel point l’éloignement géographique constituait une violence supplémentaire en raison de la barrière de la langue et des obstacles administratifs. Quand on réside dans un pays dont on ne maîtrise pas l’intégralité du système, il est nécessaire d’être mieux accompagné. L’amendement appelle l’attention sur les Français de l’étranger : n’oubliez pas ces femmes victimes de violences sexuelles et sexistes au prétexte qu’elles sont loin. Il faut prévoir les modalités d’une coordination effective avec les autorités consulaires à l’étranger.