Discours du 17 février 2026

Je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Mathieu Lefèvre, qui partage votre préoccupation, comme nous tous d’ailleurs. Cependant, je tiens à rappeler que les cadres juridiques français et européen privilégient déjà la publication dématérialisée des rapports que vous évoquez. Ainsi, s’agissant des comptes annuels financiers, le droit national prévoit la possibilité d’un dépôt dématérialisé auprès des greffes des tribunaux de commerce. Les comptes peuvent ainsi être déposés par l’intermédiaire du guichet unique électronique.Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Une copie du rapport de gestion peut lui être délivrée à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Tout intéressé peut également obtenir une copie payante de ces documents auprès des greffes par voie électronique. Dans les deux cas, les modalités prévues visent à maintenir un équilibre entre droit à l’information, accessibilité de tous et proportionnalité des obligations pour l’entreprise.Par ailleurs, la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que ces autorités adressent chaque année au gouvernement et au Parlement un rapport d’activité. Cet envoi peut être effectué par voie électronique. Ce rapport doit également être rendu public, et cette publication peut être assurée par une mise en ligne sur le site internet de l’autorité, ou sur tout autre support numérique accessible au public.Au niveau européen, la directive CSRD relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) dispose que les informations en matière de durabilité figurent dans le rapport de gestion et qu’elles sont publiées sous un format électronique normalisé. La majorité des entreprises n’impriment pas leur rapport de durabilité et privilégient une publication sur leur site internet, afin d’en assurer l’accessibilité rapide à l’ensemble des parties prenantes.Ainsi, aucun texte n’impose de transmettre les rapports d’activité ou les rapports de durabilité sous un format papier.En revanche, le gouvernement encourage les entreprises à souscrire des contrats climat, institués par la loi dite climat et résilience du 22 août 2021. Ce dispositif vise à faire évoluer les pratiques des entreprises en valorisant les actions plus responsables, notamment en termes d’écoconception des communications et de formation des équipes en interne.

Je vous remercie pour cette question qui me permet de réaffirmer devant la représentation nationale le bien-fondé et la modernité de deux lois pourtant anciennes, qui ont institué la protection des monuments naturels et des sites.La politique des sites est une spécificité dont la France peut s’enorgueillir. Elle nous permet de protéger et de transmettre aux générations futures des paysages remarquables et des monuments naturels dont la beauté, la singularité ou la valeur de mémoire justifient une protection nationale. Les 2 700 sites classés contribuent grandement au rayonnement et à l’attractivité de la France et de chacun de ses territoires, notamment du point de vue touristique : ils sont une chance pour notre pays et ses habitants.Je veux le dire clairement : classer un site ne veut pas dire mettre cet espace sous cloche. Bien au contraire, l’accompagnement des projets y est particulièrement renforcé, par les services de l’État, qui y conseillent les particuliers, les collectivités territoriales et les entreprises afin de concilier respect du site et conduite des projets. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2025, 90 % des demandes d’autorisation de travaux en sites classés ont fait l’objet de décisions favorables.Le site du mont Gerbier de Jonc est classé depuis les années 1930, en reconnaissance de sa valeur paysagère exceptionnelle et emblématique. Dès son origine, en 2021, le projet d’extension a fait l’objet de concertations. Il reflète une relecture approfondie de ce qui fait la valeur patrimoniale du site. L’objectif est de préserver non plus un simple point dans le paysage mais un ensemble territorial cohérent, structuré par le relief, l’eau, les pratiques agropastorales et un imaginaire collectif.Le gouvernement entend cependant les réserves émanant du territoire et dont vous vous faites l’écho. Oui, la politique des sites classés est conduite par l’État car elle est de l’intérêt de tous, mais il s’agit aussi de projets de territoire. Le gouvernement tient donc à ce qu’elle soit portée en étroite association avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les habitants et les collectivités territoriales. Ma collègue Monique Barbut a ainsi demandé à ses équipes de réexaminer l’opportunité de ce projet d’extension, à l’aune des inquiétudes qu’il suscite sur le plan local.Précisons enfin que les conseils départementaux de l’Ardèche et de la Haute-Loire sont engagés depuis 2022 dans une démarche visant à obtenir le label Grand site de France pour les sites classés du mont Gerbier de Jonc et du mont Mézenc. Cette démarche fédératrice, soutenue par l’État, vise à préserver les qualités paysagères, à améliorer la gestion des flux, l’accueil des visiteurs et la gestion durable du territoire. Cette démarche permettra sans aucun doute de prolonger l’engagement en faveur de la protection des paysages remarquables.

La France défend la nécessité d’un soutien financier européen fort en faveur des politiques environnementales et climatiques dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Elle souhaite l’établissement de cibles ambitieuses de dépenses pour l’environnement – 35 % du CFP dans la proposition de la Commission – et la multiplication des outils financiers mobilisables en faveur de l’environnement.Si la Commission a proposé une profonde réorganisation du CFP, en réduisant le nombre de programmes, elle a également prévu d’accorder une place de choix au financement de la protection de l’environnement. Elle a inscrit les actions actuellement financées par Life dans plusieurs instruments : le Fonds européen pour la compétitivité, les actions transnationales de l’Union et le futur plan de partenariat national et régional, qui constituera le levier majeur de mise en œuvre territoriale de nos priorités environnementales.Dans les négociations, le gouvernement veille à ce qu’il n’y ait aucune régression en matière de dépenses dédiées à la biodiversité et défend même l’introduction d’un objectif de dépenses dédiées à la biodiversité, comme dans le CFP 2021-2027.Il veillera également à ce que les futurs instruments s’inscrivent dans la continuité du programme Life, tant en termes d’objectifs que d’outils, afin de continuer à soutenir les projets innovants ancrés dans les territoires et portés par la société civile et de tirer tous les bénéfices, que vous avez rappelés, de la dynamique déjà engagée.

Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports. En 2020, le gouvernement a engagé, avec les régions, un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires et de refonte de leur gouvernance. Ce plan porte sur 6 300 kilomètres de lignes et 5,7 milliards d’euros.Les protocoles État-région bâtis dans le cadre de ce plan reposent sur une répartition des responsabilités : le réseau structurant est financé par SNCF Réseau ; les lignes de desserte locale, par les régions ; les lignes dont l’intérêt mérite un cofinancement sont financées dans le cadre des CPER.Les sections Dreux-Surdon et Argentan-Granville de la ligne Paris-Granville relèvent de cette dernière catégorie. Dans le CPER 2023-2027, l’État et la région Normandie se sont engagés à financer leur régénération à hauteur de 93,2 millions d’euros – dont 58,5 % pour l’État et SNCF Réseau – afin de garantir l’avenir de la ligne. L’État sera au rendez-vous, comme il s’y est engagé dans l’avenant au CPER signé le 12 juin dernier.Dans le même temps, conformément aux conclusions de la conférence Ambition France transports, mon collègue Philippe Tabarot a confié au préfet François Philizot une mission sur les lignes de desserte fine du territoire afin de mettre à jour le diagnostic et les conclusions de ses précédents rapports. L’objectif est de se donner collectivement les moyens de développer une mobilité adaptée aux enjeux de ces lignes et de définir les conditions de leur exploitation ainsi que de leur financement.L’éventuelle réintégration de la ligne Paris-Granville dans le réseau structurant sera examinée à la lumière de ces travaux, dont les conclusions sont attendues d’ici l’été.

Comme mes collègues que vous avez interpellés, en tant que ministre chargée de la mer et de la pêche, je me sens pleinement concernée par votre question. Je suis attachée à l’approche intégrée de notre politique maritime. En outre, je sais combien les outre-mer sont tournés vers la mer et ont besoin d’infrastructures adaptées.Le gouvernement est pleinement engagé pour la qualité des infrastructures dans tout le territoire national, y compris ultramarin, et partage votre préoccupation concernant le port de Saint-Pierre-et-Miquelon.Le ministère des transports a déjà mobilisé une enveloppe de 13 millions d’euros dans le contrat de convergence et de transformation 2024-2027. Ces fonds financeront les travaux les plus urgents – pour 3 millions d’euros – et la remise en état du quai Avel Mad de Miquelon – pour 10 millions d’euros. Cet investissement d’urgence est supérieur à celui consenti pour d’autres ports ultramarins et le ministre des transports souhaite le préserver malgré les contraintes budgétaires.Concernant les ressources humaines, le ministère des transports veille à la disponibilité des effectifs et des compétences au sein du service de l’État qui gère le port. Cela s’est concrétisé par le recrutement d’un cadre issu d’un grand port hexagonal en 2024 et par le maintien des effectifs en 2026.Le besoin d’investissements complémentaires pour réhabiliter le quai du commerce à Saint-Pierre et le quai des pêcheurs à Miquelon est avéré. Il y va de la continuité territoriale et de l’autonomie stratégique du pays. Le ministre des transports travaille avec l’ensemble du gouvernement pour identifier les financements dédiés, qu’il faudra inscrire dans le prochain projet de loi de finances.Soyez assuré de l’engagement du gouvernement pour l’entretien et le développement de l’ensemble des infrastructures stratégiques du pays, en métropole comme outre-mer.