Discours du 7 avril 2026

Je constate que je n’ai qu’une minute pour répondre ; je pensais que je disposais de trois minutes.

Les décisions prises concernant la pêche de loisir pour le maquereau doivent être observées à la lumière des efforts demandés aux professionnels. L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereaux a conduit, en décembre, à acter une baisse de 70 % de la possibilité de pêche professionnelle pour l’année 2026. Cet effort très substantiel a été demandé aux 1 300 navires professionnels pour préserver ce qu’il reste de la ressource et donc de leur activité à long terme. Le quota des professionnels est passé de 16 000 tonnes en 2024 à 8 000 tonnes en 2025, puis à 2 400 tonnes en 2026, et devrait être à zéro l’année prochaine. Il faudra prendre des mesures, y compris en ce qui concerne la pêche de loisir. J’ai décidé d’organiser une répartition solidaire entre les professionnels ; il était donc logique de demander aussi un effort aux pêcheurs de loisir. Cette mesure n’est pas prise contre la pêche de loisir, qui, comme vous le rappelez, constitue un secteur économique important.À l’échelle européenne, la seule solution durable pour limiter la surpêche était de parvenir à un accord avec les États côtiers, comportant la baisse de 48 % du quota.

J’ai toutefois pu augmenter le quota journalier, passé de cinq à dix maquereaux par jour. S’agissant de la méthode de déclaration, j’ai interrogé les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Il s’avère que la méthode que vous proposez, en plus d’être difficile à contrôler, entraînerait la déduction des quotas de la pêche de loisir sur ceux de la pêche professionnelle.Concernant Recfishing, le dispositif vient seulement d’être lancé et connaîtra des adaptations. La Commission européenne prévoit par exemple la possibilité pour un tiers de déclarer les captures et la possibilité d’utiliser un ordinateur plutôt qu’un smartphone. Je veillerai à ne pas alourdir la procédure pour les pêcheurs de loisir.

M. le ministre des transports tient à vous assurer que le gouvernement soutient pleinement la réalisation du projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO), maillon essentiel des mobilités régionales, nationales et européennes. Le projet LNSO est fortement soutenu aussi par la Commission européenne. M. François Bausch, le coordonnateur européen pour le corridor Atlantique, que mon collègue Philippe Tabarot a récemment rencontré, l’a rappelé à de nombreuses reprises.Dès le lancement du projet, l’État s’est pleinement mobilisé. Le plan de financement signé le 18 février 2022 a acté un engagement financier de l’État pour toutes les composantes de la liaison Bordeaux-Toulouse. Parallèlement, la société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest a été créée par ordonnance du 2 mars 2022 et trois taxes affectées ont été instaurées pour financer le projet.L’engagement de l’État se poursuit concrètement. Il se traduit d’abord par l’inscription dans le budget 2026 de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de plus de 180 millions d’euros afin de poursuivre les aménagements au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Ces travaux sont une première étape essentielle dans la concrétisation du projet. Il se traduit ensuite par une étape importante franchie le 6 février dernier avec la délivrance par l’État de l’autorisation environnementale nécessaire au lancement des premiers travaux de la LNSO. C’est une preuve supplémentaire – s’il en fallait une – de la volonté de l’État d’avancer dans la réalisation de ce projet.Reste que la situation dégradée des finances publiques impose un exercice d’actualisation des projets en cours du point de vue de leur coût, de leurs modalités de réalisation et de leur calendrier. Ainsi, à la suite de la conférence Ambition France transports, le ministre des transports a confié au Conseil d’orientation des infrastructures une mission relative aux grands projets d’infrastructures de transport, dont la LNSO, afin d’en garantir la poursuite dans un cadre compatible avec notre trajectoire de redressement des finances publiques. Les prochains arbitrages du gouvernement relatifs au projet de la LNSO seront éclairés par les conclusions de ce rapport.

Le ministre des transports, M. Philippe Tabarot, tient à réaffirmer que la France défendra le maintien de la réservation de pavillon national pour le remorquage intraportuaire dans la procédure lancée par la Commission. Vous l’avez rappelé, cette disposition constitue un acte central pour garantir le respect de notre droit social et pour la sécurité, la sûreté et la continuité des missions essentielles dans les ports. La réservation de pavillon est prévue par le règlement européen sur les services portuaires afin de permettre à l’État membre de garantir l’application de son droit social et de son droit du travail. Cette disposition n’a d’effet utile que si la réservation de pavillon est nationale.Par ailleurs, les activités de remorquage, comme l’ensemble des services portuaires, répondent à des exigences opérationnelles fortes, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et d’assistance dans les ports et les zones industrialo-portuaires, qu’elles soient civiles ou militaires. Dans ce cadre, plusieurs éléments structurants de notre modèle seront pleinement valorisés dans la réponse française aux questions de la Commission européenne, notamment les exigences en matière de sécurité de construction et d’armement des navires de remorquage portuaire, le niveau de contrôle exercé par l’État du pavillon, plus exigeant que celui de l’État du port, et l’usage de la langue française, qui constitue un prérequis essentiel à l’efficacité et à la sécurité des opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage. L’argumentaire rappellera également les enjeux de souveraineté attachés à ce segment maritime crucial pour garantir le bon fonctionnement portuaire. Les remorqueurs font partie intégrante de la flotte stratégique et le pavillon français permet à la France de garantir sa capacité de réquisition.Les autorités françaises disposent d’un délai courant jusqu’au 30 mai pour répondre. Les services du ministère des transports le mettent à profit pour consolider l’argumentaire, en concertation étroite avec l’ensemble de la profession.

Je vous réponds au nom de M. le ministre du travail et des solidarités. Le gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à la nécessité d’adapter les droits familiaux de retraite aux parcours professionnels actuels, particulièrement pour les femmes dont la carrière est pénalisée par des responsabilités parentales. Ces dernières années, plusieurs réformes ont renforcé leur droit à pension : intégration des trimestres validés via l’assurance vieillesse des parents au foyer dans le calcul du minimum contributif, possibilité de départ anticipé pour carrière longue, et mesures prévues par l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour réduire les écarts de genre. L’AVPF, qui prolonge un dispositif créé en 1972, permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d’assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s’agit donc de limiter les effets sur les pensions de vieillesse des diminutions ou des arrêts d’activité professionnelle liés à la charge d’enfants.Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l’accès à l’AVPF a été étendu à de nouvelles populations, avec des conditions assouplies quant au nombre d’enfants et aux prestations familiales versées ou non sous conditions de ressources. Le droit à l’AVPF est actuellement subordonné à une triple condition : percevoir soit l’allocation de base soit la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou le complément familial ; ne pas exercer d’activité professionnelle ou une activité à temps partiel ; avoir des ressources inférieures à un certain plafond.Le gouvernement est cependant conscient que les trajectoires professionnelles contemporaines sont plus heurtées en cas de maternité. C’est dans cette perspective que le gouvernement a missionné le Conseil d’orientation des retraites (COR) sur la question des droits familiaux et conjugaux. À l’occasion du rapport rendu en novembre 2025, plusieurs propositions d’évolution de l’AVPF ont été effectuées. Ces propositions devront faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les organismes de protection sociale concernés afin de garantir leur équité, leur soutenabilité financière et leur lisibilité. Le gouvernement veillera à ce que toute réforme engagée bénéficie prioritairement aux personnes les plus exposées aux inégalités de retraite, notamment les parents de famille nombreuse, qui demeurent les plus concernés par l’impact de la parentalité sur les trajectoires professionnelles.