Discours du 16 juin 2026

Vous interrogez le ministre de la ville et du logement sur les bouilloires thermiques. Je répondrai à sa place. Si les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation, leur installation reste pourtant freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté.Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, déposée et rapportée par Valérie Létard, pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, votre groupe avait proposé par amendement que l’autorisation permettant à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble puisse être adoptée à la majorité simple de l’assemblée générale de copropriété. Le gouvernement soutient pleinement cette démarche qu’il conviendra de poursuivre dans le cadre de l’examen du futur projet de loi de relance du logement – il sera bientôt déposé au Parlement.Par ailleurs, le ministre de la ville et du logement prendra un décret permettant de financer ce type de travaux avec le prêt collectif à adhésion automatique – autrement dit un prêt contracté par le syndicat de copropriétaires et non individuellement –, ce qui permettra de lever les freins financiers à leur réalisation.De plus, le confort et la santé des habitants étant en jeu, un travail interministériel est actuellement mené avec le ministère de la culture afin de prévoir une dérogation à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour l’installation de protections solaires tout en préservant les abords des patrimoines classés.Plus globalement, le gouvernement travaille à un plan visant à adapter les logements aux fortes chaleurs. Ce sera notamment l’occasion de discuter d’une doctrine de climatisation, privilégiant d’abord les solutions passives – utilisation de protections solaires et de brasseurs d’air, orientation des bâtiments, aération – et actant la nécessité de recourir à des climatisations fixes, c’est-à-dire non mobiles, dans plusieurs configurations, en cohérence avec les impératifs environnementaux et compte tenu de l’électricité décarbonée que produit la France.

J’ai tout à fait conscience de la situation que vous décrivez. Le détroit de la Manche subit véritablement une forte pression. Aux éléments que vous donniez, on pourrait d’ailleurs ajouter la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et des nouvelles mesures de gestion décidées par cet État.Pour améliorer la planification maritime et faciliter la cohabitation, j’ai lancé un plan volontariste pour la Manche Est, qui s’appuie sur un état des lieux objectif et robuste. J’ai donc mandaté l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable en ce sens. La concertation a commencé depuis plusieurs mois. Vous avez probablement vous-même été auditionné, monsieur le député. (M. Philippe Fait acquiesce.)Cette concertation de l’ensemble des acteurs concernés était nécessaire afin de déterminer les propositions concrètes et consensuelles au niveau français, avant de les présenter au niveau européen.La première phase d’état des lieux a été conduite et une restitution a été présentée aux parties prenantes fin mai. L’objectif est d’objectiver les contraintes croissantes sur la pêche maritime française dans cette zone.La demande d’exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière française en Manche Est a effectivement été formulée par les comités régionaux des pêches et de nombreux élus dans le cadre de cette concertation. J’étudie les effets potentiels de cette mesure que le droit nous donne la possibilité d’envisager. Je tiens à ce qu’elle ne soit pas dogmatique, mais juste, pour toutes les parties prenantes. La concertation se poursuit donc. Les assises de la pêche se tiendront jeudi à Cherbourg, et j’y dirai sans doute un mot sur le sujet.

Votre question est en effet complémentaire de celle de M. Fait.Afin d’éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux États membres de définir des règles d’attribution des possibilités et des droits de pêche nationaux. Par ailleurs, les activités côtières engendrées par la pêche maritime sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. J’ajoute que, depuis mon arrivée au sein du gouvernement, ma priorité principale est de maintenir et de renforcer l’activité sur les territoires.À cette fin, un cadre permettant la protection de ces intérêts littoraux a été mis en place fin 2014, avec la définition de ce que l’on appelle le « lien économique réel » dans le code rural et de la pêche maritime. L’introduction de cette notion a pour objectif de s’assurer que les bénéficiaires des quotas alloués à la France contribuent bien au dynamisme de l’économie littorale française. Ce lien économique réel avec le territoire permet d’exiger une installation sur le territoire national et l’exercice sur ce territoire d’une activité économique attestée.Il est ainsi demandé que l’armateur dispose sur le territoire national d’un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l’exploitation du navire. Il faut également que l’établissement de l’armateur sur le territoire français ait pour objet l’exercice sur ce territoire d’une activité économique effective. Je précise à cet égard que tous les navires de pêche battant pavillon français sont bien soumis à des obligations fiscales.Cependant, la définition actuelle du lien économique réel est parfois jugée insuffisamment contraignante. Ce sujet essentiel figure donc dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française signé en février 2025, qui prévoit deux objectifs. Le premier est de « définir de manière consensuelle au sein de la filière la notion de lien économique au territoire ». Le deuxième est l’adoption du « décret d’application définissant ce lien économique au territoire à partir de critères adaptés, en tenant compte de la valorisation des droits de pêche nationaux et des besoins de la filière, mais également de la capacité effective de cette dernière à offrir des débouchés compétitifs aux producteurs ».Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a constitué un groupe de travail pour étudier les éventuelles évolutions de la définition de ce lien économique réel avec le territoire et les effets que cela pourrait produire. Le gouvernement suit les travaux en cours et sera attentif aux propositions qui en découleront Pour moi, c’est un sujet essentiel.

Vous attirez notre attention sur l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », dite Mirapi, lancée par la loi de finances pour 2021 et prolongée jusqu’au 22 septembre 2026 par la loi de finances pour 2024.Engagée dans trois territoires – les Alpes-Maritimes, les Landes, ainsi que le Pas-de-Calais et le Nord –, elle a permis le financement de plus de 6 500 diagnostics et le subventionnement du renforcement de la résilience de plus de 3 300 biens. Elle a également permis d’identifier les facteurs de réussite nécessaires à la création d’un dispositif de résilience post-crise : une communication importante et coordonnée de tous les acteurs, un accompagnement des personnes sinistrées dans la durée et un levier financier suffisamment incitatif.Pour autant, cette expérimentation met aussi en avant la nécessité de définir avec attention les taux d’accompagnement pour s’assurer de la soutenabilité d’un tel dispositif dans le cadre d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire – le programme Mirapi a mobilisé plus de 30 millions d’euros de crédits budgétaires du programme 181 dans le Pas-de-Calais et le Nord entre 2024 et 2026.Conformément à la loi de finances qui l’a mise en place, le gouvernement remettra très prochainement au Parlement un bilan de l’expérimentation Mirapi mettant en évidence les facteurs de réussite et les voies d’amélioration du dispositif. Aussi, au regard des éléments qui précèdent, je peux d’ores et déjà vous dire que le gouvernement ne proposera pas de renouveler l’expérimentation à l’identique.Concernant par ailleurs la protection des habitations, je rappelle que la priorité est donnée aux mesures de protection collective, comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols ou la mise en place de digues. Elles sont souvent plus efficaces sur le plan économique et apportent en général plus de garanties que des travaux menés sur des habitations individuelles. En revanche, lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent être la bonne réponse.À ce titre, on peut rappeler qu’il existe actuellement des possibilités d’accompagnement financier pour les travaux individuels de prévention, avec des taux de financement légèrement inférieurs et une portée plus restreinte, dans un souci de soutenabilité budgétaire.

Je transmettrai vos remarques à mes collègues du pôle écologique. Nous sommes d’accord sur la pertinence de ce type d’expérimentation mais je pense que se pose en effet la question budgétaire. Cela étant, rien n’empêche que les collectivités travaillent elles aussi à des solutions fondées sur la nature.