Discours du 26 février 2026

Il s’agit de supprimer une disposition qui restreint les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales.Une telle précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, qui sera pris après avis de la Cnil et qui viendra encadrer les catégories de données susceptibles d’être traitées par les Ocam, en accord avec chacune des finalités déterminées.En outre, le cadre juridique du traitement des codes détaillés – prescriptions, ordonnances – a fait l’objet de longs travaux avec les services de l’administration et la Cnil, qui ont confirmé la stricte nécessité de traitement de ces données, tant pour procéder au remboursement des prestations que pour détecter et stopper les fraudes.L’amendement vise donc à corriger le dispositif, qui limite considérablement les capacités des Ocam à rembourser les assurés et à lutter contre la fraude. Les codes détaillés sont indispensables pour assurer un remboursement au bon niveau des assurés, notamment dans le cadre de certaines conventions collectives et réseaux de soins – cela concerne environ 55 millions de personnes.Enfin, l’accès aux ordonnances est nécessaire pour lutter contre la fraude – il permet par exemple de vérifier que la facturation d’un équipement est bien justifiée par une prescription médicale.