Discours du 9 avril 2026

Cette proposition de loi entend répondre à un problème majeur : l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique demeure encore trop souvent difficile, complexe et inégal. La commande publique représente une part considérable de notre économie. Elle est portée majoritairement par nos collectivités territoriales, au cœur de l’investissement public. Pourtant, trop d’entreprises, notamment les TPE-PME, peinent encore à accéder à la commande publique dans des conditions équitables. Les obstacles sont connus : complexité des procédures, manque d’ingénierie dans certaines collectivités et contraintes de trésorerie, qui peuvent décourager les plus petites structures. Il s’agit d’un enjeu concret pour des milliers d’entrepreneurs dans nos territoires.Dans ce contexte, plusieurs dispositions de la proposition de loi vont dans le bon sens. L’article 2 prévoit de porter à 30 % l’avance minimale versée aux PME titulaires de marchés publics. Cette mesure est essentielle. Elle doit permettre de résoudre une difficulté majeure, celle du financement des prestations au moment du démarrage. Pour beaucoup d’entreprises, notamment les plus petites, c’est à ce moment-là que se joue leur capacité à répondre à un marché public. Améliorer leur trésorerie, c’est donc élargir, de fait, leur accès à la commande publique.Nous voyons également un intérêt dans les dispositions visant à assouplir certains outils contractuels, comme les accords-cadres. Donner davantage de souplesse aux acheteurs publics permettra d’éviter certaines rigidités et de mieux répondre aux besoins opérationnels.Cela étant, nous devons aussi regarder ce texte avec lucidité. Sa portée reste limitée au regard des difficultés structurelles rencontrées par les PME. Leur accès à la commande publique ne dépend pas uniquement des avances ou de la souplesse des procédures. Il dépend aussi de la taille des marchés, de leur découpage, des délais de paiement et de la capacité des entreprises à répondre à des appels d’offres parfois très techniques.Surtout, nous ne pouvons pas faire abstraction du contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales voient leur marge de manœuvre financière se réduire : moins de ressources, moins d’autonomie fiscale et plus de contraintes budgétaires. Dans ces conditions, leur demander de faire mieux, plus accessible et plus local sans leur donner de moyens supplémentaires pose un vrai problème de cohérence. On ne peut pas, d’un côté, restreindre les capacités d’action des collectivités et, de l’autre, attendre d’elles une transformation en profondeur de leurs pratiques d’achat.Nous proposons également de renforcer la transparence des prestations de conseil via les accords-cadres en rendant publics les bons de commande et les marchés subséquents. Cet impératif s’inscrit dans le prolongement des travaux engagés après l’affaire McKinsey – commission d’enquête transpartisane au Sénat et adoption de la proposition de loi de notre collègue Nicolas Sansu.Par ailleurs, cette proposition de loi n’aborde pas suffisamment la question des grands acteurs de la commande publique. Or ce sont souvent eux qui structurent les marchés, organisent la sous-traitance et peuvent, dans certains cas, limiter l’accès réel des PME à la titularité des contrats. Il y a là un angle mort et nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin : en renforçant les obligations des grandes entreprises bénéficiaires de marchés publics ; en encadrant davantage les conditions de sous-traitance ; en garantissant, enfin, une meilleure protection aux sous-traitants, qui supportent souvent une part importante du risque économique.Cette proposition de loi est une étape ; elle va dans un sens que le groupe Écologiste et social approuve, celui d’une commande publique plus accessible, plus équitable et plus favorable au tissu économique local. Cependant, elle n’est pas suffisante. Il nous revient donc de soutenir les avancées qu’elle propose, mais aussi d’avoir davantage d’ambition pour la commande publique : moyens renforcés pour les collectivités, règles plus équilibrées entre les acteurs économiques, véritable stratégie en faveur des PME. C’est dans cet esprit, constructif et exigeant, que nous abordons l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

Le no 20 vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil relevant d’accords-cadres. Ce mode de contractualisation donne lieu à une exécution fractionnée, parfois peu lisible, de la dépense publique ; les marchés, les bons de commande ne font pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alors que les montants cumulés peuvent se révéler significatifs. Dans le prolongement des travaux engagés à la suite des controverses relatives au recours de l’État aux cabinets de conseil, notamment l’affaire McKinsey, cet amendement prévoit que les bons de commande ou actes d’engagement sont publiés de manière systématique, dans un format ouvert et réutilisable, afin de permettre un contrôle effectif de la part des citoyens, chercheurs, journalistes et institutions de contrôle – j’insiste sur ce point – ainsi qu’un traitement automatisé des données.Le no 22 est un amendement de repli : il prévoit de ne généraliser cette publication qu’au-delà de 10 000 euros hors taxes, épargnant largement les petits acheteurs, notamment les petites communes. Le seuil retenu permet de cibler les dépenses pertinentes tout en garantissant le caractère proportionné des obligations administratives pesant sur les acheteurs publics.Enfin, le no 23 tend à une approche progressive et différenciée : pour l’État, ses établissements publics, ses opérateurs, l’obligation de publication s’appliquerait immédiatement – en vertu d’une logique d’exemplarité de la puissance publique, particulièrement concernée par le recours aux prestations de conseil. En revanche, son entrée en vigueur serait différée de deux ans pour les collectivités ou autres acheteurs publics, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et administratives qui s’imposent à eux. Le seuil de 10 000 euros hors taxes, encore une fois, permettrait de cibler les dépenses significatives tout en assurant la proportionnalité du dispositif, et un rapport remis au Parlement d’évaluer les conditions d’application de la mesure, ses coûts administratifs, ses effets en matière de transparence, afin d’envisager le cas échéant son extension ou son adaptation.

Cela ferait deux orateurs pour, monsieur le président, mais puis-je répondre au rapporteur et au ministre ?

La simplification constitue certes le fil rouge de nombre de politiques publiques, mais nous devons tenir compte de la transparence que réclament, après tant d’affaires, nos concitoyens. D’autre part, lors des débats budgétaires, nous parlons d’économiser, de veiller au budget des collectivités, à celui de l’État : il serait bien normal que les marchés publics soient totalement transparents, afin de garantir le bon usage de l’argent public. Tel est l’objectif de ces trois amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il prévoit la remise d’un rapport d’évaluation du dispositif d’augmentation du taux minimal d’avance afin d’en mesurer les effets économiques et budgétaires. Compte tenu de son impact potentiel sur la trésorerie des acheteurs publics, en particulier des collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de disposer à son sujet d’un retour d’expérience objectivé. Cette évaluation éclairera le Parlement sur les conditions d’application du dispositif et lui permettra, le cas échéant, d’envisager des ajustements.