Discours du 28 janvier 2026

Monsieur le ministre du travail et des solidarités, tous les Français n’ont pas la possibilité de se déplacer en transports en commun pour les besoins de la vie de tous les jours. Dans de nombreux territoires périurbains et ruraux, le permis de conduire est absolument nécessaire. Il ne constitue pas seulement un moyen d’accéder à l’emploi mais permet aussi de maintenir les liens sociaux et familiaux, de rompre l’isolement, d’accéder aux services publics essentiels.Le coût élevé du permis de conduire pour les jeunes, qui pèse souvent sur leurs parents, en fait un investissement lourd. Les données disponibles sont claires : en 2023 et 2024, le permis B a représenté près d’un quart des formations financées par le compte personnel de formation, au bénéfice de près de 1,5 million de personnes. Une enquête de la Dares et de France Compétences montre que le permis a aidé près de trois quarts des bénéficiaires à trouver ou à conserver un emploi.Le financement du permis de conduire est donc un levier primordial pour favoriser l’autonomie, la socialisation et l’employabilité.Dans le PLF pour 2026, le gouvernement a choisi de restreindre l’accès au financement du permis par le CPF aux seuls demandeurs d’emploi tout en supprimant l’aide de 500 euros destinée aux apprentis qui ont besoin de se déplacer.Le groupe Ensemble pour la République demeure attaché à la reconnaissance du travail et de la formation. Fragiliser l’accès à la mobilité, c’est fragiliser à la fois les parcours professionnels et la capacité de nos concitoyens à satisfaire leurs besoins les plus élémentaires.Nous ne pouvons pas sacrifier la mobilité de la jeunesse. Quelles mesures le gouvernement entend-il appliquer pour accompagner la mobilité des demandeurs d’emploi et des apprentis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Merci pour votre réponse. Il ne faut vraiment pas délaisser les apprentis. On reviendra sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui pose une question décisive pour l’avenir de nos finances publiques et de la rénovation énergétique du patrimoine public. L’État gère-t-il son patrimoine immobilier à la hauteur des responsabilités qu’il s’impose et qu’il impose aux autres ?Ce patrimoine est loin d’être marginal : près de 195 000 bâtiments, 100 millions de mètres carrés bâtis et plus de 10 milliards d’euros de dépenses annuelles. Alors qu’il représente l’un des principaux postes de coût structurel de l’État, il est l’un des moins pilotés.Dans un contexte où chaque euro d’argent public est compté, cette situation n’est plus soutenable. Sur le plan budgétaire, d’abord, le constat est sans appel : la Cour des comptes le répète, la politique immobilière de l’État est inopérante. Les responsabilités sont éclatées, les crédits éparpillés, la vision absente. Résultat ? Un manque d’entretien, des biens dégradés, des travaux nécessaires non financés et, comme vous le rappeliez tout à l’heure, monsieur le ministre, un mur d’investissements évalué à près de 150 milliards d’euros d’ici à 2050.Continuer sans réforme, ce serait accepter un gouffre financier.Sur le plan écologique, ensuite, le décalage entre les objectifs affichés et les moyens réels est tout aussi préoccupant. Nous avons fixé l’objectif très ambitieux de réduire de 60 % la consommation énergétique des bâtiments publics d’ici à 2050, mais comment l’atteindre par la rénovation et l’entretien de notre patrimoine public sans outil de pilotage, sans capacité d’investissement ou sans hiérarchisation des priorités ?La vérité, c’est que l’État n’est pas exemplaire, alors même qu’il exige des efforts considérables des entreprises, des collectivités et des ménages.À ce constat s’ajoute une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : le patrimoine est parfois mal utilisé. Comme le rappelait M. le rapporteur, chaque agent dispose aujourd’hui d’un espace de travail de 25 mètres carrés en moyenne – une surface très éloignée des objectifs de rationalisation fixés –, contre 10 mètres carrés dans le secteur privé. La question n’est pas celle du confort de nos agents, il faut le préserver, mais celle de la rationalité et de l’exemplarité aux yeux des Françaises et des Français : on ne peut pas prôner la sobriété énergétique et budgétaire sans commencer par se l’appliquer à soi-même !

C’est précisément à cette double impasse, budgétaire et écologique, que répond la proposition de loi. En créant une foncière d’État et en séparant l’État propriétaire de l’État occupant, nous changerons de logique. Nous passerons d’une gestion éclatée et passive à un pilotage stratégique, fondé sur des objectifs clairs de rénovation, des responsabilités identifiées et des arbitrages assumés.La transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial est, à cet égard, un choix pleinement politique. Ce n’est ni une privatisation ni une remise en cause du service public. C’est une reprise en main par la puissance publique. C’est le choix d’un État qui se donne les moyens de programmer ses investissements, de sécuriser l’entretien de son patrimoine et de financer sa transition écologique. C’est aussi la chance de généraliser l’utilisation de l’intelligence artificielle au service de l’intérêt général, à la fois pour cartographier le patrimoine immobilier, moderniser la gestion, créer des jumeaux numériques, mais aussi piloter la consommation énergétique des bâtiments.La rationalisation du parc immobilier doit permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaire réelles pour rénover ce qui doit l’être, céder ce qui n’est plus utile…

…et investir là où c’est nécessaire.Réduire de 25 % les surfaces tertiaires, ce n’est pas affaiblir l’État. C’est le rendre plus soutenable, plus agile et plus cohérent avec ses engagements climatiques. Nos voisins européens ont déjà fait ce choix avec succès, non par idéologie, mais par pragmatisme budgétaire et écologique.Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement cette proposition de loi, une réforme de responsabilité et de fidélité à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)