Discours du 4 juin 2026

Cette proposition de loi est le fruit d’un travail mené depuis plus d’un an par mes collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton. Depuis son dépôt, nous l’avons défendu avec constance auprès des ministères concernés, afin de faire reconnaître la nécessité d’une clarification juridique devenue indispensable.L’ambition du texte est simple : permettre l’application effective d’une mesure que le Parlement a déjà votée. Pour comprendre son utilité, il faut revenir à l’esprit des lois Egalim de 2018 et Agec de 2020. Ces textes ont marqué une étape importante dans la réduction du plastique à usage unique, la prévention des déchets et la protection de la santé des citoyens.Cette ambition reste pleinement d’actualité. Chaque année, plus de 460 millions de tonnes de plastique sont produites dans le monde. En Europe, chaque habitant génère près de 37 kilogrammes de déchets d’emballages plastiques par an. Plus marquant encore : l’équivalent d’un camion-poubelle de déchets plastiques est déversé dans les océans à chaque minute. D’ici à la fin de mon intervention, près de 30 tonnes de plastique auront déjà rejoint les mers et les océans.Face à cette réalité, le législateur a fait un choix clair : réduire progressivement la place du plastique à usage unique dans notre quotidien, en commençant par les lieux accueillant les plus jeunes. Les lois Egalim et Agec ont ainsi prévu la fin de l’utilisation des contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective accueillant des enfants, qu’il s’agisse des crèches, des écoles ou des autres structures de la petite enfance. L’objectif était simple : protéger les enfants en limitant leur exposition à des matériaux dont les effets potentiels sur la santé continuent d’être étudiés.Malgré l’intention claire du législateur, une difficulté est apparue lors de la mise en œuvre de la loi : la définition des contenants concernés a donné lieu à des interprétations divergentes. Cette incertitude a conduit le Conseil d’État à annuler le décret d’application, créant une situation d’insécurité juridique pour les collectivités et les gestionnaires de restauration collective. Cette situation n’est satisfaisante pour personne. Elle fragilise l’application d’une mesure déjà votée et crée des différences de traitement d’un territoire à l’autre.C’est précisément pour répondre à cette difficulté que nous vous proposons une clarification législative.Le texte est volontairement court. Il ne crée aucune nouvelle interdiction. Il ne modifie pas l’équilibre des lois Egalim et Agec. Il précise simplement que l’interdiction concerne bien les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts en plastique utilisés dans les établissements accueillant les plus jeunes. Autrement dit, nous redonnons à la loi la clarté nécessaire pour qu’elle puisse être appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire.Cette clarification répond à une exigence de cohérence juridique. Lorsque le Parlement adopte une mesure de protection, nous avons la responsabilité de veiller à ce qu’elle puisse être appliquée concrètement. Une loi dont l’application demeure incertaine est une loi affaiblie. Notre rôle est donc de lever les ambiguïtés lorsqu’elles apparaissent. Cette proposition de loi tient également compte d’un enjeu de santé publique. Les enfants, en particulier les jeunes enfants, sont très vulnérables aux expositions environnementales. On retrouve aujourd’hui dans l’air, dans l’eau, dans l’alimentation, dans les vêtements et même dans le corps humain, ces fameux microplastiques.Sans céder à l’alarmisme, ces constats nous invitent à la prudence, surtout lorsqu’il s’agit de publics en pleine croissance. Chaque semaine, des millions d’enfants prennent leurs repas dans les cantines de notre pays. Dès lors que d’autres solutions existent et sont déjà largement utilisées dans de nombreuses cantines, il est légitime de réduire les expositions évitables.Ce texte s’inscrit aussi pleinement dans la trajectoire fixée par la loi Agec.Après des décennies de consommation massive, les conséquences environnementales du plastique sont bien connues : pollution des océans, accumulation des déchets, dispersion des microplastiques dans les écosystèmes et dépendance aux ressources fossiles.La France a fait le choix d’agir. Ce texte ne crée pas une nouvelle contrainte ; il permet simplement de rendre pleinement effective une décision déjà prise par le législateur. Parce qu’elle est juridiquement nécessaire, parce qu’elle contribue à protéger les plus jeunes et qu’elle s’inscrit dans l’ambition de sortie progressive des plastiques à usage unique prévue par les lois Egalim et Agec, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte, tel qu’il a été adopté en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.)