Discours du 21 juillet 2026

La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Je veux d’abord, comme vous l’avez fait précédemment, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, saluer Thomas Cazenave, qui est à l’origine de cette réforme. Ministre, il a ouvert le chantier et, député, il l’a mené à son terme. Je remercie également Pierre Cazeneuve, notre rapporteur, M. le ministre David Amiel, et l’ensemble des membres de la CMP.Oui, le constat est sans appel : avec 195 000 bâtiments et 96 millions de mètres carrés, l’État est le premier propriétaire immobilier de France. Cette gestion lui coûte 10 milliards d’euros par an, sa deuxième charge budgétaire, juste derrière la masse salariale.Pourtant, notre patrimoine public souffre. Manque d’investissement chronique, gouvernance éclatée, inventaire incomplet. Depuis des années, la Cour des comptes alerte. Le Conseil de l’immobilier de l’État alerte également. Nos voisins européens, eux, ont réformé. Il est donc temps que la France s’engage dans cette voie de responsabilité.Les besoins sont considérables. De nombreux bâtiments nécessitent une rénovation lourde, notamment une rénovation énergétique. Pour respecter les accords de Paris, les investissements devront être massifs dans les prochaines années.Il nous faut une organisation capable de programmer ces travaux dans la durée et de mieux valoriser le patrimoine de l’État. C’est précisément l’objet de ce texte. Il crée un opérateur public unique, chargé d’assurer une gestion cohérente, de planifier les investissements et de dégager les fonds nécessaires à la rénovation de nos bâtiments publics.La commission mixte paritaire a enrichi la réforme sur plusieurs points essentiels. D’abord, elle garantit une meilleure association des collectivités territoriales, informées avant toute cession. Elle renforce également le rôle du Parlement : deux députés et deux sénateurs siégeront au conseil d’administration. Une stratégie immobilière quinquennale et un rapport annuel nous seront donc transmis. La politique immobilière de l’État doit concilier efficacité de gestion et, évidemment, continuité du service public, tout en apportant des garanties aux agents, leurs conditions de travail devenant un objectif pleinement intégré à la gestion du patrimoine. Enfin, le lancement de cet établissement public est fixé au 1er janvier 2027, pour une mise en œuvre à la fois opérationnelle et maîtrisée.Moderniser l’État n’est pas qu’une question de moyens, c’est d’abord une question d’organisation. Cette réforme n’est pas une réforme technique, c’est un changement à la fois de paradigme et de vision de ce que l’on veut faire de notre patrimoine immobilier. Elle permettra de mieux utiliser les deniers publics, de mieux entretenir notre patrimoine, d’accélérer la rénovation énergétique, d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents et un meilleur service public aux Français. La gestion du patrimoine public doit s’adapter aux enjeux du XXIe siècle : jumeaux numériques de nos bâtiments, pilotage énergétique par l’intelligence artificielle, numérisation des services aux usagers.Une république moderne, c’est une république qui protège, y compris dans la manière dont elle gère son patrimoine immobilier. Avec cette foncière, l’État cesse d’être un propriétaire à l’ancienne pour devenir un gestionnaire à la fois exemplaire et innovant. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et M. Lionel Duparay applaudissent également.)