Discours du 26 mars 2026

Comme vous, le gouvernement se mobilise en faveur du modèle économique de la presse dans toute sa diversité, à un moment crucial, puisque nous vivons une transformation technologique inédite du monde. Comme vous, nous savons que le quatrième pouvoir est un maillon essentiel de notre démocratie. Comme vous, nous voulons que les médias nationaux et locaux puissent transmettre une information fiable, vérifiée, pluraliste et de qualité face à la prolifération des fausses informations, notamment en ligne, une information qui couvre l’ensemble du territoire alors que pointe le risque de déserts informationnels. Comme vous, nous connaissons la situation délicate de ce secteur, avec l’effondrement des revenus de la presse imprimée et surtout le transfert de plus en plus massif de la valeur, des revenus publicitaires notamment, vers les plateformes numériques. Il n’est pas excessif de parler d’une captation de la valeur, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur. Les plateformes ont transformé les usages sans contribuer suffisamment au financement d’un secteur qui leur assure pourtant un trafic important.L’étude publiée en janvier par le ministère de la culture et l’Arcom le montre : la presse est le média le plus touché par la baisse des recettes publicitaires. Pourtant, la presse est lue, commentée, citée, reprise, avec de beaux succès d’audience qu’il faut saluer. Le travail des journalistes continue, fort heureusement, de nourrir directement le débat public et de lui donner sa richesse, qui nous est essentielle.Cela a conduit à l’émergence du droit voisin des éditeurs de presse, créé, à l’échelle de l’Union européenne, par l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur de 2019. Ce droit voisin est notamment issu de travaux conduits dans notre pays par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). De nombreux parlementaires, notamment européens, s’étaient mobilisés en sa faveur – Jean-Marie Cavada en particulier. La France a été la première à l’instaurer, grâce à la loi du 24 juillet 2019, à l’initiative du sénateur David Assouline. Ce droit a procuré au secteur de la presse de nouvelles sources de revenu, pour que ceux qui créent de la valeur grâce aux contenus d’information contribuent au financement de leur production.Depuis 2019, la mise en œuvre de ce nouveau droit n’a pas été simple. Il s’agissait d’une nouveauté, d’une nouvelle page de notre politique culturelle, avec tout ce que cela peut comporter de négociations, parfois de contentieux, mais également de nouveaux réflexes. Il a fallu accompagner cette innovation. Je tiens à souligner le travail remarquable de l’Autorité de la concurrence (ADLC). À la croisée du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, cette institution a pu préciser le champ d’application de la loi au fil des procédures et faire du droit voisin une réalité concrète, mobilisable par tout un secteur.

Un peu plus de cinq années après sa création, le droit voisin doit entrer dans sa période de maturité. L’heure n’est plus à la mise en place. L’enjeu est de se doter d’outils qui le rendent plus effectif, au bénéfice de l’ensemble de la filière de la presse. C’est pourquoi le débat autour de cette proposition de loi portée par Erwan Balanant est si important.Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ce texte et pour votre engagement. Je remercie également tous les députés qui se mobilisent pour nos médias, en particulier ceux du groupe Modem, qui consacre pour la seconde fois une partie de sa niche parlementaire à l’examen de cette proposition de loi – elle n’avait pu être examinée l’année dernière. J’ai également une pensée reconnaissante pour Laurent Esquenet-Goxes, qui s’était particulièrement impliqué dans ce dossier au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Grâce à votre engagement à toutes et à tous, nous pouvons faire évoluer le droit voisin pour en faciliter l’application.La proposition de loi avance plusieurs pistes, notamment pour faciliter l’accès à l’information des titulaires de ce droit. Surtout, elle propose de doter de pouvoirs renforcés une autorité de régulation, en matière d’injonction, voire de sanction, afin de garantir le respect des droits, ce qui permettrait de pérenniser l’action bénéfique de l’Autorité de la concurrence. De ce point de vue, le choix de confier ce rôle à l’Arcom paraît pertinent au vu de l’expertise qu’elle a acquise en matière de régulation numérique et des compétences dont elle dispose déjà en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la protection des droits.Nous devons cependant être conscients des incertitudes qui subsistent autour du texte, qui devraient être levées dans les prochaines semaines. Nous attendons en effet une échéance importante puisque, le 12 mai prochain, la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt sur l’affaire qui oppose Meta au gouvernement italien. L’Italie a développé un mécanisme de régulation proche de celui proposé par la proposition de loi. La jurisprudence européenne servira donc de cadre et le texte pourrait évoluer en conséquence.Nous devons aussi éviter certains écueils, comme l’imposition d’un cadre trop strict qui ne prendrait pas en compte la diversité du secteur. Un grand groupe de presse nationale et un journal local ne fonctionnent évidemment pas de la même manière et ne disposent pas des mêmes réserves financières. Nous devons imaginer une législation adaptée à chacune des situations. Il nous semble donc que le seuil plancher de 25 % de rémunération, introduit l’année dernière en commission des affaires culturelles, n’est pas adapté. M. le rapporteur et de nombreux parlementaires partagent cette préoccupation, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir pendant le débat.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement réserve son avis sur le texte dans l’attente des débats. Sa position dépendra notamment du sort de l’amendement no 13 du rapporteur, dont il souhaite l’adoption. Le gouvernement partage cependant pleinement les objectifs de la proposition de loi compte tenu des enjeux majeurs auxquels est confrontée la presse aujourd’hui et il approuve les outils proposés, en particulier l’attribution de compétences renforcées à une autorité de régulation telle que l’Arcom. Par ailleurs, pour marquer notre soutien à cette initiative plus que nécessaire, nous enclenchons la procédure accélérée afin de favoriser son examen rapide. (M. le rapporteur applaudit.) La navette parlementaire permettra de préciser les mesures proposées par le texte et, je le souhaite, de l’enrichir. Avec votre soutien, nous continuerons ainsi de promouvoir le modèle culturel français et nous donnerons aux médias et aux journalistes de nouveaux moyens pour faire vivre notre démocratie dans un cercle vertueux d’innovation et de création. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Je partage l’avis de M. le rapporteur : je ne suis pas favorable à la divulgation des accords conclus entre les éditeurs et les plateformes. Je crains même que, comme cela vient d’être dit, cette publicité ne nuise à l’objectif de renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs de presse – objectif qui nous réunit très largement sur les différents bancs de cette assemblée.

Il est légitime de clarifier le champ des bénéficiaires des droits voisins. Les plateformes invoquent très souvent des difficultés pour identifier ces bénéficiaires, mais c’est en réalité une tactique dilatoire pour ne pas payer.Le gouvernement a souvent été saisi de ces questions et y a beaucoup travaillé au cours des derniers mois. C’est une demande récurrente ; c’est pourquoi je donne un avis très favorable à cet amendement.

M. le rapporteur a donné toutes les raisons qui me permettent d’exprimer un avis favorable sur cet amendement. Il rétablit une approche circonstanciée sur laquelle nous continuerons à travailler avec la CDADV, dont nous améliorerons ensemble le fonctionnement.