Discours du 13 avril 2026

J’ai l’honneur de présenter à votre assemblée, au nom du gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.En 2017, le président de la République avait ouvert une nouvelle page de l’histoire politique, culturelle et diplomatique de notre pays, avec le discours qu’il prononça à Ouagadougou, proposant une nouvelle relation d’amitié entre l’Afrique et la France. Ces propos constituaient un signal fort, une volonté d’ouverture et de dialogue envers des États qui sont nos partenaires et avec lesquels nous partageons une histoire commune.Concernant les biens culturels, on ne pouvait en rester au statu quo. D’un côté, de nombreux pays réclamaient des objets dont ils s’estimaient privés, considérant que leur maintien au sein de collections françaises n’était pas compréhensible et demeurait injustifié. De l’autre, au sein de nos musées, les conservateurs développaient la recherche de provenance et retraçaient l’histoire de milliers d’œuvres et d’objets, découvrant les conditions parfois plus que contestables dans lesquelles ces biens avaient intégré nos collections. Grâce au travail rigoureux et exigeant de nombreux spécialistes, que je tiens à remercier ici, nous commençons à faire la lumière sur les circonstances d’acquisition de certains biens culturels, au cœur de notre histoire occidentale et de l’histoire coloniale, transmis à travers des parcours parfois pour le moins complexes.En France comme dans le monde entier, le recul du temps et une connaissance plus aiguë de l’histoire ont nourri une prise de conscience collective, y compris dans les musées. Dans les enceintes multilatérales, le sujet est devenu incontournable. Un grand nombre d’États, notamment sur le continent africain, ont formulé des demandes officielles de restitution. Des voix fortes se sont élevées pour soutenir cet élan. Je pense à Amadou-Mahtar M’Bow, directeur général de l’Unesco, qui lançait en 1978 à Paris son appel solennel « pour le retour, à ceux qui l’ont créé, d’un patrimoine culturel irremplaçable », afin – disait-il – que se poursuive dans le respect mutuel entre les nations le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. Au-delà de la légitimité des modes d’acquisition des œuvres, il soulignait très justement l’importance symbolique des restitutions pour les peuples, qui retrouvent avec ces objets une part de leur mémoire et de leur identité. Il remarquait aussi le rôle diplomatique essentiel que pouvait avoir une restitution, en rapprochant les peuples dans une logique d’apaisement et de coopération.C’est pour tenir compte de tous ces enjeux qu’un important travail a été accompli depuis 2017. Nous avons pu bénéficier des conclusions éclairantes de deux rapports successifs : celui de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, intitulé « La restitution du patrimoine culturel africain, vers une nouvelle éthique relationnelle », suivi du rapport « Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art », établi par Jean-Luc Martinez, l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine. Ces travaux ont confirmé la pertinence de certaines demandes de restitution et l’enjeu culturel, diplomatique, politique et éthique qui en découle pour notre pays, à l’échelle du continent africain mais aussi du monde.Nous avons donc procédé à des restitutions ponctuelles en faveur de la république du Bénin, de la république du Sénégal et de la république de Côte d’Ivoire, en ayant recours à des lois d’espèce pour chacun de ces cas. Un consensus politique s’est dessiné au Parlement, comme en atteste l’adoption, en juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê. Mais la multiplication de ces textes soulevait des questions : il nous fallait proposer une solution cohérente, un cadre clair pour organiser les restitutions à venir et gagner en efficacité, tout en enrichissant notre démarche – cela me semble essentiel – d’une portée universelle.Cette loi-cadre ne porte pas atteinte au modèle que nous avons hérité de notre histoire. En effet, l’intervention du législateur s’impose en raison du caractère inaliénable des collections nationales, placées sous un régime particulier et très protecteur. Je sais que la simple idée de restitution a pu susciter des interrogations et des réserves. Je les comprends. Ce caractère inaliénable des œuvres nous impose en effet de transmettre les trésors de nos collections aux générations futures, en garantissant leur bonne conservation et leur présentation au grand public, venu parfois du monde entier. Nous y sommes tous profondément attachés.Je le rappelle, des restitutions ont déjà eu lieu, avec le plein assentiment de la représentation nationale – vous les avez votées. Le projet qui vous est présenté ne vise qu’à conférer au gouvernement la faculté, rigoureusement encadrée et entourée de fortes garanties, de restituer des œuvres. Cette faculté est encadrée à double titre : encadrement du champ d’application des restitutions – les critères qui les rendent possibles sont très strictement définis par le texte ; encadrement des procédures de restitution – deux commissions, soit un comité scientifique bilatéral et une commission dans laquelle le Parlement sera représenté, doivent donner leur avis avant que le projet de décret ne soit lui-même soumis à l’avis du Conseil d’État, ce dernier devant être le garant du respect des règles posées par le législateur.En prenant la parole devant vous, je mesure le chemin parcouru. Je sais les nombreuses heures d’auditions, d’analyses et de discussions qui ont permis un débat apaisé, et je me félicite du consensus transpartisan que vous avez su établir pour répondre à l’une des grandes questions politiques et éthiques de notre époque.Le débat qui nous rassemble aujourd’hui répond à une longue attente de nos partenaires internationaux. Un consensus en faveur de ce texte, chaque groupe politique ayant sa sensibilité propre, je ne l’ignore pas, était donc indispensable aujourd’hui afin que ce soit bien la voix unie de la France qui s’adresse au monde.Forts de cet engagement collectif, nous pouvons désormais répondre aux demandes qui nous sont faites, conformément à nos valeurs et à nos principes, en privilégiant le dialogue entre tous les peuples et la coopération culturelle qui lui est liée. Car cette loi est attendue en France et dans le monde entier et c’est pourquoi notre mobilisation, votre mobilisation, est essentielle.J’ai une pensée pour tous les artisans de ce beau texte, à commencer par mes prédécesseures au ministère de la culture, Roselyne Bachelot, Rima Abdul-Malak et Rachida Dati, toutes mobilisées sur ces questions. Je pense aussi à l’implication essentielle du service des musées de France et du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture. Je tiens à saluer ici la mémoire du très regretté Sylvain Amic, à qui ce triptyque législatif doit beaucoup et dont nous regrettons la vision, l’humanité, la finesse et l’engagement.Il me faut également saluer la commission de la culture du Sénat, et tout particulièrement sa rapporteure, Catherine Morin-Desailly, et son président, Laurent Lafon. Le travail du Sénat a considérablement enrichi la loi. Il a renforcé le rôle des parlementaires en les associant directement au processus et a permis de clarifier le périmètre concerné. Enfin, je veux bien évidemment remercier la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, son président Alexandre Portier et le rapporteur Frantz Gumbs, pour leur engagement constructif et leur hauteur de vue. L’ensemble de la commission s’est illustré par son travail approfondi, précis et informé. Le texte a été enrichi avant d’être adopté à l’unanimité par la commission. Je me réjouis profondément de ce beau résultat. Ce consensus est le signe de l’équilibre et de la pertinence du texte, et je ne peux que souhaiter un débat similaire aujourd’hui, en séance.En effet, mesdames et messieurs les parlementaires, loin d’affaiblir les prérogatives du législateur, vous en consacrez le rôle. En introduisant une procédure d’instruction rigoureuse, qui associe étroitement le Parlement, et en définissant des critères et des garanties claires, vous fondez le régime juridique qui prévaudra pour l’avenir. Nous partageons le même objectif : nous souhaitons aboutir à la loi la plus juste possible, qui réaffirme la vocation universelle de nos musées, renouvelle notre rapport aux autres États et propose aussi une nouvelle vision de nos collections et de leur histoire.Pour mesurer la portée historique de ce texte, il suffit de constater l’intérêt qu’il suscite au-delà de nos frontières. Pour de nombreux pays, cette loi apparaît comme une main tendue, favorisant le renouvellement et l’approfondissement des liens culturels et internationaux. La perspective des restitutions encourage également une dynamique de transformation chez nos partenaires. Le retour d’objets à forte valeur symbolique s’accompagne de projets ambitieux de valorisation du patrimoine et de formation, notamment par la création de nouveaux musées. Ces pays ne souhaitent pas seulement récupérer des biens mal acquis mais aussi les conserver, les étudier et les exposer. Et ce sont les populations, et notamment les plus jeunes, qui en bénéficieront au premier chef.Tel était l’objectif fixé dès 2017 : inscrire ces restitutions dans un cadre plus large de partenariats scientifiques, diplomatiques et culturels, au bénéfice direct des populations. Ainsi, la France s’engage à chaque étape, y compris après les restitutions, afin de permettre aux peuples de se réapproprier pleinement leur patrimoine.Cette loi est donc une loi de responsabilité. Une loi protectrice, qui fixe des critères objectifs comme autant de garanties pour protéger le caractère inaliénable des collections publiques et définir très précisément les exceptions qui peuvent y déroger, sous le contrôle du Conseil d’État. Une loi juste, qui repose sur la notion d’appropriation illicite pour permettre à des États et à des peuples de se réapproprier des éléments fondamentaux de leur patrimoine culturel et historique, et de réparer ainsi le lien qui les unit à ces emblèmes de leur mémoire. Une loi délimitée dans le temps et encadrée par des bornes précises et cohérentes, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, c’est-à-dire entre la signature du second traité de Paris, qui clôt une vaste opération de restitutions entre États européens, et l’entrée en vigueur de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ratifiée par l’Unesco en 1970, qui nous fait entrer dans un nouveau régime juridique sur ces questions. Une loi profondément équilibrée enfin, car chaque élément de son architecture a été mûrement pesé et réfléchi pour répondre à toutes les exigences.Néanmoins, cette loi, je ne l’oublie pas, laisse encore à traiter un sujet essentiel : la question des restes humains conservés dans les collections publiques, qui font l’objet de demandes de retour en outre-mer. Nous avons entendu les requêtes très légitimes de beaucoup de nos concitoyens ultramarins et de leurs représentants, notamment guyanais, et nous voulons y répondre au plus vite. Je m’y engage. S’agissant de la question spécifique des restes humains du peuple kali’na, l’adoption d’une loi d’espèce devrait permettre de répondre à cette demande, encore une fois plus que légitime. La sénatrice Morin-Desailly s’en est saisie, et je l’en remercie. Je peux vous annoncer aujourd’hui que cette proposition de loi sera examinée au Sénat avant la fin de la session ordinaire, grâce à l’engagement du premier ministre, et le gouvernement engagera la procédure accélérée. (Applaudissements sur tous les bancs.)Avec cette succession de lois-cadres, nous nous dotons enfin d’une architecture cohérente pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées. Nous sommes attendus sur ce sujet par nos partenaires internationaux comme par nos concitoyens, attentifs aux enjeux mémoriels et à la portée universelle de nos valeurs.Ce texte n’est pas à un simple outil juridique. Il illustre une exigence de vérité. Nous faisons le choix d’assumer nos responsabilités historiques ; le choix de nous montrer à la hauteur de nos collections uniques au monde, dont la richesse nous oblige ; le choix de la coopération et du dialogue ; le choix, enfin, d’ouvrir une nouvelle page de notre histoire, à la hauteur de ce que la France incarne dans le monde et de nos principes républicains de justice, d’équité et de fraternité.Au nom du gouvernement, je vous enjoins donc de voter en faveur de ce beau texte, issu d’un consensus parlementaire exceptionnel. Il dessine, c’est vrai, une nouvelle définition du monde. Nous célébrerons dans quelques semaines le vingtième anniversaire du musée du quai Branly, voulu par Jacques Chirac pour mettre à l’honneur les cultures que l’on disait alors oubliées. Vingt ans plus tard, cette loi constitue un beau symbole, pour que, désormais, l’histoire ne se perde plus là où elle est née. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Comme vous le savez, et comme M. le rapporteur l’a dit, la notion de communauté n’est pas reconnue en droit français. L’adoption de l’amendement créerait donc de l’insécurité juridique. De plus, ainsi que M. le rapporteur l’a également précisé, les demandes des communautés pourront bien sûr être relayées par les États. C’est pourquoi je m’associe à son avis défavorable.

Ces amendements me semblent satisfaits puisque la loi a vocation à s’appliquer à tous les biens illicitement appropriés, quel qu’en ait été le propriétaire initial. Toutefois, il n’existe pas d’inconvénient à ce que cela soit précisé dans le texte. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur : retirer le mot « fondamentaux » affaiblirait la caractérisation du motif d’intérêt général. De plus, cela exposerait la loi à un risque de censure ou, au moins, de réserve de la part du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, la portée pratique de ce mot doit être relativisée puisque l’État demandeur, le comité scientifique et la commission auront toute latitude pour apprécier le caractère fondamental du bien. Avis défavorable.

Sur ces deux amendements, je vais faire miens les avis de M. le rapporteur. Nous pouvons en effet nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 2, puisque votre aspiration à davantage de coopération culturelle a inspiré chaque étape de l’élaboration de ce texte et qu’implicitement nous la partageons tous.

Cette disposition ne change pas la portée du projet de loi : les États peuvent présenter des demandes au nom de groupes humains. Vous avez rappelé que cette expression figurait dans la loi sur la restitution de restes humains, à juste titre car ces restitutions impliquaient des rites funéraires, organisés par une communauté donnée.J’observe cependant qu’en l’occurrence les choses sont un peu différentes et qu’une telle formulation pourrait susciter des difficultés diplomatiques. En effet, la mention de groupes humains risque d’attiser d’éventuelles querelles internes au sein des États demandeurs. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Avis défavorable.

Je reviens brièvement sur ce débat que nous avons déjà eu en commission.Monsieur le député, vous avez évoqué tout à l’heure les avis éclairés des experts. Or les bornes chronologiques proposées ont été mûrement réfléchies d’un point de vue historique, juridique et scientifique, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi comme de son examen au Sénat.Comme on l’a dit, la date du 20 novembre 1815 correspond à la signature du second traité de Paris. Elle fait particulièrement sens d’un point de vue historique et scientifique dans la mesure où elle vient clore la première grande restitution de l’époque moderne, le règlement des conquêtes napoléoniennes, et ouvrir le second empire colonial français, qui intéresse les demandes de restitution adressées à la France. Cette date présente l’avantage de n’être située ni dans un temps trop lointain – qui rendrait litigieux le traitement des demandes de restitution par manque de sources historiques – ni dans un temps trop proche, puisqu’elle permet de couvrir toute la période des colonisations européennes des XIXe et XXe siècles. J’insiste sur le fait que le manque de sources rendrait le caractère illicite de l’appropriation des biens culturels en question extrêmement difficile à documenter.Je rappelle en outre que, si des cas antérieurs à cette borne temporelle devaient justifier l’instruction d’une demande de restitution, le recours à une loi d’espèce serait toujours possible.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Je l’ai déjà dit, les bornes temporelles prévues par le texte me paraissent justifiées, raisonnables et efficaces. Je souscris pleinement à l’analyse que vient de présenter le rapporteur. Mon avis sera donc défavorable. (M. Pierre Pribetich s’exclame.)Je souhaite également apporter une précision, qui rejoint ce que vient d’indiquer le rapporteur au sujet des codex mexicains. J’accompagnais le président de la République lors de son déplacement au Mexique et j’ai assisté à sa rencontre avec son homologue. Ils ont effectivement mis en place un comité de travail destiné à approfondir les connaissances mutuelles sur ces codex et à envisager, le moment venu, un partage accru de ces connaissances, notamment par la numérisation de l’ensemble des archives les concernant et, peut-être, si les conditions le permettent, par une exposition de ces codex.La relation entre nos deux pays est parfaitement sereine sur ce sujet. La France et le Mexique sont deux pays de vieille culture, et leurs présidents ont pu partager cette conception commune, qui permet à chacun de faire un pas vers l’autre.

Avis défavorable : nous considérons que la notion de vol inclut la tromperie ayant pour effet une acquisition illicite, comme l’entend l’amendement.

Le gouvernement a bien entendu la question soulevée par la colonisation. Comme l’a souligné M. le rapporteur, le projet de loi est universel et a été élaboré dans la volonté explicite d’appréhender cette période.Il ne s’agit ni de nier ni de stigmatiser notre histoire ou d’édulcorer les responsabilités. Sans entrer plus avant dans le débat, je pense que l’ensemble du projet de loi et son architecture répondent à votre préoccupation.Avis défavorable sur les deux amendements.

Avis défavorable : comme M. le rapporteur, je ne juge pas nécessaire d’ajouter une telle disposition.

Cet amendement soulève la question légitime des conditions d’appropriation dans une situation de rapport de force déséquilibré. Néanmoins, la prise en considération de ces références historiques risque de poser des difficultés pratiques parce qu’elle repose sur des notions moins précises que les critères juridiques mentionnés dans le texte. En l’absence de démonstration possible, la restitution sera rendue plus complexe – ce n’est pas là ce que nous souhaitons. En tout état de cause, si ce contexte est établi, il sera pris en considération dans les analyses du comité scientifique, comme cela vient d’être rappelé, et de la commission de restitution, pour caractériser l’appropriation.Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Je m’associe aux propos de M. le rapporteur. C’est l’équilibre du texte qui est en question ; il ne faut pas l’abîmer par des considérations qui, de surcroît, n’amélioraient le texte ni au regard du droit ni sur le plan opérationnel.Avis défavorable.

L’adoption de cet amendement apporterait de la confusion. Le bien militaire est déjà défini avec précision dans le texte comme un bien saisi par les forces armées et qui a « contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation ». Il reviendra toujours au comité scientifique de déterminer, au cas par cas, si le bien réclamé répond ou non à ces critères.Avis défavorable : le projet de loi prévoit déjà la mesure demandée.

Je ne répéterai pas l’explication que j’ai déjà fournie. Je m’associe à l’avis défavorable du rapporteur.

Je ne peux qu’être d’accord avec M. le rapporteur : avis défavorable.

Vous souhaitez limiter à deux ans le délai d’instruction des demandes par le comité scientifique. Je comprends tout à fait l’intention de mieux répondre à l’attente et, parfois, à l’impatience légitime des États demandeurs.Néanmoins, je crains également la rigidification que provoquerait l’inscription de ce délai dans la loi, ce qui serait préjudiciable aux chercheurs, qui témoignent tous de la nécessité de disposer d’un temps suffisant long pour réaliser des travaux complexes.Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.

Le comité scientifique, tel que prévu par le projet de loi, est une instance bilatérale composée de représentants de la France et de représentants de l’État demandeur. Son objectif est de parvenir à documenter, de façon objective et scientifique, le caractère illicite ou non de l’appropriation du bien culturel qui fait l’objet d’une demande de restitution.Dans cet esprit de coopération, il me semble nécessaire que la publication des résultats de ses travaux soit consensuelle, donc également acceptée par l’État demandeur. Cette disposition facilitera la confiance indispensable à la sérénité des travaux du comité scientifique.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Favorable.

Avis défavorable : il ne me semble pas pertinent d’ajouter l’étape supplémentaire demandée à la procédure prévue.

Le Conseil d’État sera saisi de l’ensemble d’un dossier. Il va de soi que le rapport du comité scientifique doit y figurer. Merci de nous permettre de le préciser par votre amendement.Avis favorable du gouvernement.

Avis défavorable.

Le dispositif actuel tire les conséquences du principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution. Priver une collectivité de son pouvoir de décision sur la sortie d’un bien lui appartenant constituerait une atteinte substantielle à ses prérogatives fondamentales. Le maintien d’un accord explicite garantit la solidité juridique des restitutions ; à l’inverse, une simple consultation de ladite collectivité exposerait la disposition à une censure du Conseil constitutionnel, et la procédure à des risques de contentieux.Je suis donc défavorable à l’amendement.

La restitution marque la reconnaissance pleine et entière de la propriété de l’État demandeur ; la soumettre à des conditions imposées par la France porterait atteinte à la souveraineté de l’État concerné.En outre, l’introduction de conditions postérieures fragiliserait la portée symbolique et politique de cet acte, lequel s’inscrit dans une logique de confiance et de réparation d’un lien rompu entre un État et son patrimoine culturel.Avis défavorable.

Votre amendement paraît en effet superflu, madame la députée. Les demandes peuvent transiter par voie diplomatique – c’est généralement le cas –, et c’est effectivement le ministère de la culture qui les reçoit.En outre, l’expression « guichet unique » est juridiquement inappropriée dans le cadre de nos relations diplomatiques : les États ne sont pas des usagers du service public.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

J’ajoute simplement, pour ce qui concerne l’amendement no 24, que le projet de loi a été conçu dans un esprit transpartisan de consensus et de dépassement des clivages politiques. Au sein d’une instance à vocation scientifique et d’expertise, la présence de deux députés et de deux sénateurs garantira l’association du Parlement au processus, sans qu’il soit nécessaire de rigidifier leur mode de désignation – cela relèvera de l’organisation interne de chaque assemblée.Avis défavorable sur cet amendement, comme sur le no 26.

Défavorable également.

Favorable.

Avis défavorable sur les deux amendements.Je comprends l’objectif de justice qui les sous-tend, mais il ne me semble pas que la publication d’une telle liste y concoure. Le rapport annuel doit déjà rendre compte de manière complète des démarches engagées. La constitution d’une liste de biens restituables ou susceptibles de l’être introduirait une forme de préqualification, juridiquement très fragile, alors même que chaque situation requiert une instruction approfondie, en fonction des demandes. Il faut mobiliser les moyens du gouvernement en priorité sur le traitement des demandes formulées par les États.

Avis défavorable.