Discours du 7 mai 2026

Trois éléments me semblent importants. D’abord, seuls les agents du premier cercle sont concernés. Ensuite, la question n’est pas que théorique : ces dernières années, des publications ont révélé des identités protégées, faisant courir des risques à des agents ou à des sources. C’est précisément ce que nous cherchons à éviter. Enfin, l’articulation entre les impératifs tenant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, à la sûreté de l’État et à la sécurité publique, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, est équilibrée. Le Conseil d’État a confirmé dans son avis que le dispositif proposé ne se heurtait à aucun obstacle d’ordre conventionnel ou constitutionnel. Avis défavorable.

Exactement !

Je comprends l’esprit de votre amendement – limiter le dispositif à certains types d’œuvres de l’esprit, dans un souci de proportionnalité. Seuls les écrits, les allocutions et les œuvres individuelles seraient concernés. Nombre de cas problématiques risqueraient cependant d’être laissés de côté : les œuvres photographiques, par exemple, sont susceptibles de représenter et de dévoiler certains procédés opérationnels des services. Je partage donc l’avis défavorable de la rapporteure.

Je partage cette analyse. Un délai de cinq ans paraît en effet trop court et le texte tel qu’amendé en commission reprend une préconisation du Conseil d’État : lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, le ministre doit tenir compte, dans son appréciation, des effets de l’écoulement du temps.

Je partage votre avis sur le bien-fondé de l’amendement ; cette précision est bienvenue. En revanche, ce type de délais appartient au domaine réglementaire. L’amendement, toutefois, pourrait être sous-amendé. Sagesse !

Je m’engage devant votre assemblée à prendre un décret, et je rassure M. Iordanoff : il s’agit d’un décret en Conseil d’État, pas d’un simple décret ministériel. Si l’amendement reste en l’état, je répète que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Une discussion commune avec l’amendement no 266 aurait en effet été possible, mais les deux amendements diffèrent néanmoins. Une partie de l’amendement no 704 est en effet satisfaite : la procédure contradictoire que vous proposez est déjà inscrite dans le texte et il est inutile de la prévoir avant la mise en demeure.L’objectif de l’article 17 est d’instaurer un dialogue préalable entre l’auteur de l’œuvre et le ministre responsable du service de renseignement concerné. Si l’auteur est disposé à modifier son œuvre à la demande du ministre, aucune procédure contradictoire n’est nécessaire ; elle ne se justifie qu’en cas de désaccord.Par ailleurs, vous proposez d’indiquer dans la loi que l’auteur peut être assisté par un avocat. Cette précision nous paraît inutile, puisque l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971, qui a réformé la profession d’avocat, précise que « les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires ».Comme l’amendement est largement satisfait, j’émets un avis défavorable.

Défavorable également, d’autant que seul le ministre responsable du service de renseignement auquel appartient l’agent auteur de l’œuvre est à même d’évaluer la sensibilité des informations contenues dans la publication et, donc, la nécessité de s’y opposer.

Dans la continuité de ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis, permettez-moi de souligner que l’article 17 ne modifie pas les règles relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Dans son avis, le Conseil d’État a confirmé la validité du dispositif proposé au regard du droit de l’Union européenne relatif à la protection des lanceurs d’alerte. J’ajoute que ce dispositif ne limite pas les possibilités de signalement interne ou externe, comme le Conseil d’État l’a admis dans son avis. Avis défavorable.

J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure pour avis en rappelant que l’objectif de l’article 17 est d’instaurer un dialogue préalable entre l’auteur de l’œuvre et le ministre. Si l’auteur est disposé à modifier son œuvre à la suite de la mise en demeure, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure contradictoire, celle-ci se justifiant uniquement en cas de divergence d’appréciation. Il ne paraît pas judicieux d’imposer la procédure contradictoire avant la mise en demeure : ce serait contre-productif et cela allongerait les délais. Or vous avez à juste titre souligné, dans votre amendement no 266, la nécessité de faire diligence. Quant à votre proposition d’indiquer que l’auteur peut se faire assister par un avocat, elle est satisfaite par la loi du 31 décembre 1971. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par la loi de 1971. Je vous invite donc à le retirer.

Pour une fois, j’aurai un avis différent du vôtre, madame la rapporteure. Au fond, quel est le but de l’article 17 ? Nous souhaitons bien sûr protéger les sources et les agents, mais surtout, à travers eux, les intérêts fondamentaux de la nation. Face à un tel enjeu, une peine d’amende n’est pas suffisante, quel que soit son montant. La publication d’informations sans déclaration préalable ou en violation de l’opposition du ministre responsable porte clairement potentiellement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La disposition de l’article 17 est donc d’une grande importance, ce que souligne la peine d’emprisonnement prévue en cas de violation. Dans son avis, le Conseil d’État avait d’ailleurs considéré que les sanctions initialement prévues pour cette infraction étaient adéquates et non disproportionnées. Avis favorable.

Votre amendement élargit le champ des œuvres soumises à déclaration préalable. Il risque de remettre en cause l’équilibre trouvé entre la protection des intérêts fondamentaux de la nation et la préservation de la liberté d’expression.J’ai un doute sur la constitutionnalité de la rédaction proposée au regard des impératifs de clarté et de précision de la loi pénale – même si je suis prudente puisque je m’adresse à un membre de la commission des lois, ancien président de cette commission. L’expression « sujet principal d’une œuvre » n’est pas suffisamment précise pour déterminer le périmètre exact de l’obligation, ce qui ouvre la voie à des incertitudes pour ce qui ne serait qu’un sujet accessoire ou annexe.En outre, le renvoi à l’idée d’une collaboration à l’œuvre « sans en être directement l’auteur » amène à s’interroger sur le degré d’implication de l’agent permettant d’engager sa responsabilité pénale. La terminologie employée crée une insécurité juridique. Je demande le retrait de l’amendement.

Ce n’est pas vrai !

C’est faux.

J’irai dans le même sens que votre rapporteure. Oui, trois des six services dits du premier cercle sont sous la responsabilité de la ministre des armées, et je pense donc être tout à fait habilitée à parler de ces sujets.Ensuite, l’algorithme est la seule technique permettant la détection précoce de menaces émanant de personnes non encore identifiées par les services de renseignement. C’est donc une technique cruciale pour orienter efficacement le travail des services vers les bonnes cibles. Pour gagner en efficacité opérationnelle tout en préservant certaines garanties, le dispositif vise les adresses internet : on ne peut plus se contenter des seules données de connexion téléphonique et il est indispensable de s’adapter aux évolutions de la menace. Il faut traiter de toutes les finalités d’utilisation des traitements prévues, notamment la lutte contre le narcotrafic.Pour en revenir aux garanties, elles ont été confortées et complétées – j’y insiste – pour assurer une pleine proportionnalité entre la technique, d’une part, et le respect de la vie privée et la protection des intérêts fondamentaux, d’autre part.Premièrement, les caractéristiques des URL concernées sont définies au niveau de la loi, de manière limitative. Deuxièmement, le contrôle de la CNCTR, autorité administrative indépendante, est renforcé : ses délais d’examen sont allongés et la formation plénière est désormais requise. Le dispositif, enfin, est borné dans le temps : pour trois des quatre finalités – narcotrafic, ingérences étrangères et cyberattaques –, il prendra fin en 2029.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la CNCTR, comme le Conseil d’État ont donné un avis favorable au texte proposé. Enfin, votre délégation parlementaire au renseignement a publié avant-hier une communication sur les algorithmes et s’est prononcée en faveur de la réintégration des URL.Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Il ne s’agit pas d’écoutes !

Mon avis sera également défavorable dans la mesure où supprimer la possibilité de recourir à la technique de l’algorithme pour prévenir la criminalité et la délinquance – la sixième des finalités – nous priverait d’une arme majeure. En effet, on constate de plus en plus que les services luttant contre la criminalité doivent disposer, dans leur arsenal, d’outils permettant de détecter les signaux faibles et les menaces émergentes. En la matière, la technique des algorithmes permet de déjouer les manœuvres de personnes prudentes qui ont recours à des moyens de communication discrets, qui échappent notamment à la filature numérique. Elle est donc particulièrement appropriée.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Tout est dans tout !

Une ressource dont le contenu est en rapport avec l’ingérence ou la menace que l’on cherche à détecter permet, grâce à une combinaison avec d’autres paramètres, de modéliser des comportements plus représentatifs d’une menace ou d’une ingérence.Cela étant, regardons la manière dont les choses se passent, en prenant l’exemple d’un site qui vend des produits d’entretien. Sur le principe, il semble qu’il n’y ait aucun lien. Cependant, certains de ces produits sont des précurseurs d’explosifs, qui ne pourraient être utilisés comme participant à un comportement potentiellement menaçant, en application de l’amendement proposé, alors qu’ils constituent un paramètre pertinent au regard de la finalité qui sera mise en avant. Je souligne, une fois de plus, que c’est ce qui a conduit la Cnil et le Conseil d’État à rendre un avis favorable, parce que l’usage détourné de certains produits peut être dangereux. Avis défavorable.

Exactement.

J’ai la même lecture que la rapporteure. Le projet de loi impose que l’intégration d’URL soit motivée par l’existence de « raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace ». Votre amendement est moins précis : en substituant à la condition liée à l’utilisation des URL une exigence de lien, on ouvre finalement à une mobilisation plus large de ces adresses. Je ne crois pas que ce soit ce que vous recherchiez. Avis défavorable.

Je reprends ce que dit la rapporteure. Les modes opératoires des cyberattaques sont souvent détectables par l’utilisation d’URL dont la forme répond à des critères techniques connus des services, par exemple la mention Google avec un double zéro plutôt qu’un double « o ». En fonction des modes d’action déjà observés par modélisation des cyberattaques, la détection d’une seule URL dont la construction est significative permettra de faciliter l’attribution d’une attaque et sa remédiation. Avis défavorable.

Il est toujours utile de rappeler que la saisine pour avis de la CNCTR conduira celle-ci à demander aux services de renseignement d’expliquer pourquoi une caractéristique technique serait révélatrice d’une menace ou d’une ingérence étrangère.

Pour que l’avis de la CNCTR soit favorable, la justification devra être suffisante et circonstanciée. Il faut l’avoir à l’esprit. Je réitère mon avis défavorable.

La procédure prévoit que la CNCTR rende son avis. En cas d’avis négatif, si le premier ministre décide de passer outre, il devra obtenir l’aval du Conseil d’État. Avis défavorable.

Avis favorable.

Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

J’ajoute que le rapport sur la mise en œuvre des algorithmes prévu par la loi de 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a bien été transmis à la représentation nationale. Il s’ajoute à une version plus complète et confidentielle du rapport qui avait été remis à la délégation parlementaire au renseignement. Ces méthodes d’information fonctionnent. Avis défavorable.

Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation n’a pas pour objet de contrôler la prise de parole au sein des universités. Il ne porte aucune atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs.Le contexte international évolue et nous devons essayer d’évoluer avec lui. Depuis plusieurs années, les stratégies étrangères de captation de talents et de savoir-faire français se font particulièrement offensives, y compris dans les domaines les plus sensibles. Le dispositif a dû s’adapter à ces stratégies de plus en plus décomplexées, dans un contexte marqué par une guerre technologique accrue entre grandes puissances et le développement rapide de technologies de rupture.

Dans les dernières années, le débauchage de nos chercheurs a pris une place croissante parmi les tentatives de captation des éléments constitutifs du potentiel scientifique et technique de la nation.Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le Conseil d’État a bien reconnu que le dispositif était proportionné au but poursuivi : son champ d’application est limité aux ZRR, et il prévoit des exemptions au bénéfice des jeunes chercheurs et des chercheurs projetant un départ dans des entités de l’Union européenne ou d’autres États de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Les deux critères d’application du dispositif – expérience significative, et savoir-faire et connaissances d’importance critique – sont cumulatifs ; ils seront précisés par un décret en Conseil d’État.L’article veille donc à préserver un équilibre satisfaisant entre attractivité de la recherche sur le territoire national et ouverture à l’international, d’une part, et prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de notre nation, d’autre part. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Votre amendement semble satisfait. Les détournements de savoir-faire visant à affaiblir les composantes de notre dissuasion sont déjà couverts par l’article L. 4122-11 du code de la défense, issu de la précédente loi de programmation militaire. Ce dispositif prévient la mise au service d’entités étrangères de militaires ou d’agents civils participant au développement des savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations. Cela inclut notamment les personnels de la direction générale de l’armement (DGA) ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui sont engagés dans la dissuasion.L’article 19 cible quant à lui les risques de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Le dispositif proposé englobe des spécialités telles que la dissuasion océanique, les programmes de simulation ou le développement de tout type de vecteurs associés au développement d’armes de destruction massive.Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il est également défavorable. Depuis plusieurs années, les services chargés de la protection du potentiel technique et scientifique ont constaté la multiplication des activités rémunérées d’enseignants-chercheurs spécialisés dans des domaines particulièrement sensibles – en parallèle ou à l’issue de leurs travaux d’enseignement ou de recherche – au profit d’États étrangers. La liberté académique n’autorise pas l’absence de contrôle sur ces activités. Les tentatives d’accaparement – je dirais même, si j’étais plus provocatrice, de pillage – de nos savoir-faire sont réelles et l’objectif du présent article est de préserver ces derniers.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Le texte prévoit bien qu’après avoir été identifiée par le ministre, la personne concernée soit informée.

Monsieur Lachaud, je n’ai pas besoin de déposer un amendement, je vous renvoie à la dernière phrase de l’alinéa 8 de l’article 19 : « [Les personnes soumises au présent article] sont informées individuellement. »

Je comprends votre intention, monsieur le député, mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, ne vise qu’à supprimer la sanction administrative suivante : le retrait des décorations obtenues par la personne.

Avis défavorable.

Ma lecture est identique à celle de Mme la rapporteure pour avis. S’agissant de l’amendement de Mme Le Grip, la spécificité de la situation des enseignants-chercheurs et la nécessité de préserver l’attractivité de la recherche justifient que la sanction qui leur est applicable soit différente de celle des militaires, dont le statut n’est pas le même. Quant à l’amendement de M. Iordanoff, le Conseil d’État a reconnu que cette échelle de sanctions concourait à l’équilibre du dispositif : les sanctions administratives et pénales prévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou de non-respect de la décision du ministre sont adéquates et proportionnées. Avis défavorable sur les deux amendements.

Je partage l’avis de la rapporteure, qui a rappelé l’avis du Conseil d’État sur ce point. Le dispositif de l’article 19 vise à traiter les cas concrets de débauchage recensés ces dernières années ; il concernera en majorité des chercheurs. Or la recherche française ne peut être dissociée de sa dimension européenne, qui favorise les coopérations et constitue une source de financements.

La conférence des présidents a ouvert pour aujourd’hui les séances du matin, de l’après-midi et du soir. Le gouvernement s’en tient à sa décision et à la feuille verte dont vous avez connaissance depuis plusieurs jours.Quant à savoir si l’examen s’achèvera ou non ce soir, le gouvernement observe la manière dont les débats se déroulent – ceux-ci sont en effet de bonne qualité. Le ministre des relations avec le parlement va s’entretenir avec la présidente et la conférence des présidents et, d’ici à la fin de la matinée, nous serons en mesure d’apprécier s’il sera ou non nécessaire de programmer une suite après la séance de ce soir.

Même avis.

Ce décalage sera en effet comblé par la fourniture de données de nos partenaires et l’achat de données commerciales, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. La continuité de nos missions sera ainsi assurée. Il n’est pas question de subir une rupture capacitaire patrimoniale.Je rappelle à cette occasion que l’actualisation permet de développer un démonstrateur d’imagerie radar en 2029 en attendant de nouvelles capacités d’imagerie après 2030, ainsi que l’amélioration du traitement et de l’exploitation de nos données de masse, notamment de l’imagerie.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Nous le savons tous, les travaux sont en cours, sous maîtrise d’ouvrage déléguée au Centre national d’études spatiales (Cnes), en vue d’une concrétisation dans les meilleurs délais. Tout le monde est d’accord pour réaffirmer l’importance de Yoda. L’amendement est donc satisfait : avis défavorable.

Une convention a été signée l’année dernière avec Dassault lors du salon du Bourget ; du reste, cette capacité n’est pas aussi prioritaire que d’autres enjeux d’action dans l’espace. La LPM prévoyant l’acquisition d’une capacité satellitaire d’actions spatiales, son actualisation vise à nous adapter à l’augmentation du nombre des menaces espace-espace en substituant à la perspective d’un unique Engin géodérivant d’intervention et de découragement (Egide) celle de trois satellites plus petits, à court terme – dès 2027 pour le premier –, ce qui accroîtra notre résilience grâce à leur nombre, mais aussi notre indispensable capacité de surveillance. Elle prend également en compte les orbites basses – la LPM ne mentionnait d’actions spatiales que sur orbite géostationnaire –, soit une capacité supplémentaire d’agir vers l’espace depuis la surface. Avis défavorable.

Même avis. L’accès à l’espace dépasse le domaine de la défense ; un accès souverain, dont nous pouvons nous féliciter, nous est assuré depuis 2025 par Ariane 6. Alors que les projets de l’entreprise sont des succès, j’ai du mal à concevoir que l’on nationalise ArianeGroup.

Même avis, pour les mêmes raisons.

L’actualisation de la LPM permettra l’acquisition d’un satellite de détection infrarouge, à champ large, en orbite géostationnaire, afin de détecter les gaz chauds qui propulsent un missile à son départ. Dans le cadre de Jewel – Joint Early Warning for a European Lookout –, il sera complété par un satellite allemand, qui assurera une localisation plus précise du vecteur détecté par notre appareil.Pour rappel, il ne s’agira là que d’une partie d’un système d’alerte avancée qui comprendra également le radar Nostradamus et des radars en bande ultrahaute fréquence (UHF) mobiles, l’ensemble étant relié à un centre de commandement et de contrôle. Ces éléments ne sont pas détaillés au sein du rapport annexé parce qu’ils constituent des sous-ensembles d’un système plus général d’alerte avancée. Avis défavorable.

J’ai exactement le même avis que le rapporteur. L’amendement vise à réaffirmer la souveraineté nationale sur la dissuasion. Les choses sont claires, nous l’avons dit et je le répète à ce banc : la dissuasion est bien évidemment un élément absolument souverain, qu’il s’agisse de la maîtrise des décisions, du financement, des capacités de conception, de production ou de maintien en condition opérationnelle. Aucun partage n’est envisageable. Il est très important de le redire ici.C’est un principe fondamental de souveraineté qui a toujours existé depuis les années 1960, quels qu’aient été les exécutifs. L’amendement est donc largement satisfait.

Exactement.

Comme l’a fort bien dit le rapporteur, le CEA remplit exactement cette mission. Avis défavorable.

Ce qui est important, et cela a déjà été dit à plusieurs reprises, c’est le retour d’expérience des conflits en cours. On a déjà évoqué ce qu’on a fait sur le Tigre avec l’adaptation des canons de 30 mm, qui a apporté des résultats intéressants. Le texte propose simplement un jalon de décision sur l’ensemble de la trame hélicoptère en 2028. L’idée est de statuer sur les possibilités techniques et sur la pertinence d’adjonction d’une capacité antichar sur le Guépard. Les études sont en cours et justifient l’aménagement des livraisons du HIL évoquées à l’alinéa 51 du rapport annexé. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.

Même avis que le rapporteur. L’expression « schéma de défense » reste ambiguë et sans réelle plus-value opérationnelle. La défense aérienne et la lutte antidrones du territoire ne sont pas traitées de manière indirecte. L’actualisation propose 1,6 milliard pour la défense surface-air (DSA) et la lutte antidrones, des moyens capacitaires pour la lutte antidrones et la défense sol-air qui répondent à la menace, des éléments pour le haut du spectre, et une mesure normative. C’est la raison pour laquelle je demande le rejet de cet amendement.

Je partage complètement l’avis du rapporteur. Les capacités de lutte antidrones font l’objet de travaux conduits en étroite collaboration avec la DGA et d’efforts dans le cadre du centre expert référent de la lutte antidrones (Cerlad), qui a été annoncé en janvier dernier à Toulon.Les expérimentations conduites et la stimulation induite du tissu industriel permettront précisément de définir les capacités auxquelles donner la priorité eu égard à leur intérêt opérationnel, à leur coût et à la maturité technologique et industrielle. Il s’agit d’un élément tout à fait indispensable. Les réseaux de capteurs que vous évoquez seront notamment pris en compte et leur pertinence analysée au vu des enjeux opérationnels. Le besoin est satisfait. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

Madame la députée, tout le monde partage votre analyse. L’actualisation de la LPM permet une accélération de l’effort de modernisation et de densification. Dès la discussion générale, j’avais évoqué la notion de « cost per kill », c’est-à-dire l’adaptation des munitions utilisées pour l’effet militaire recherché.Pour lutter sur tout le spectre, nous avons besoin d’une complémentarité de moyens : pour des menaces du bas du spectre, les minidrones, les drones de type Shahed, aux missiles balistiques. Pour contrer durablement ces menaces, l’enjeu est bien d’équilibrer l’équation économique et industrielle en produisant de la masse à bas coût. C’est la finalité de l’appel à projets Epervier, lancé par l’AID en octobre 2025, qui identifie des solutions innovantes. Nous travaillons notamment avec des start-up, auprès desquelles nous passons commande pour de premières opérations.Vous l’avez vu : dans le cadre du retour d’expérience du Proche et Moyen-Orient, nous avons recours aux canons d’aéronefs hélicoptères Tigre ou Fennec déployés, nous améliorons la conduite de tir canon Rafale et nous accélérons l’emploi de roquettes guidées laser sur avions de chasse et hélicoptères. Nous allons qualifier au deuxième semestre 2026 cette technologie. Ces solutions limitent l’usage de missiles au coût unitaire élevé.Votre proposition exprime un impératif qui est déjà pris en compte. C’est pour cela que je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame la députée, je vous remercie d’avoir souligné que la politique indemnitaire du personnel militaire avait été révisée. La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) a été déployée entre 2021 et 2023. Pour ce qui concerne plus particulièrement les compétences opérationnelles, il n’existe pas de segment propre aux combattants cyber parmi les quatorze segments de la prime de compétences spécifiques des militaires. Il n’est donc pas possible d’étendre le dispositif indemnitaire du combattant cyber au combattant de la guerre électronique.Dans un contexte budgétaire contraint, la politique salariale cible ses efforts sur les populations les plus en tension, non seulement en prenant en compte l’importance opérationnelle des compétences, dont celles liées à la guerre électronique font partie, mais aussi les éventuels problèmes d’attractivité ou de fidélisation.J’oserais donc dire qu’il faut poursuivre ce travail et je prends note de votre appel, mais je suis défavorable à l’amendement.

Le rapporteur l’a rappelé : le gabarit d’un missile balistique n’est adapté ni à un emport sous Rafale ni à un largage en tranche arrière d’un avion de transport. Avis défavorable.

Je partage votre exigence de sincérité. La crédibilité de la loi repose en effet sur l’annonce de délais réalistes. L’efficience de l’outil industriel pour réaliser un missile balistique conventionnel demande de concevoir sa chaîne de létalité, donc le corps de rentrée de la munition, et d’assurer la maturation des projets technologiques associés.Pour vous rassurer, je vous invite à vous reporter à la page 75 du texte, à l’alinéa 60 du rapport annexé. Le tableau analysant l’écart entre l’actualisation et la LPM pour chaque segment capacitaire montre, c’est écrit noir sur blanc, que l’actualisation prévoit pour la capacité « frappes dans la profondeur » une « première capacité à l’horizon 2035/2036 ». Votre amendement est donc satisfait.

Même avis.

Avis de sagesse sur le sous-amendement et l’amendement.

Les travaux de définition du futur missile balistique terrestre seront lancés dès cette année et intégreront les enseignements et les retours d’expérience, incluant notamment la résistance au brouillage. En conséquence, mon avis est défavorable sur le sous-amendement.L’amendement vise à encadrer les évolutions doctrinales liées au concept de dissuasion avancée, évoqué par le président de la République. Toutefois, les études relatives au développement d’une capacité balistique terrestre ne s’inscrivent pas, en tant que telles, dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française.Par ailleurs, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, la doctrine de dissuasion avancée demeure conforme aux engagements internationaux de la France, en particulier à ceux résultant du TNP. Avis défavorable.