Discours du 18 mai 2026

Avis favorable.

Même avis, d’autant que l’article 4 ter, introduit en commission, prévoit déjà « un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ».

Même avis, pour les mêmes raisons.

En réponse à l’intervention de Mme Magnier, je dirai que l’article 5 vise à étendre le dispositif de l’article 49 de la LPM, relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées, en l’élargissant au soutien logistique. L’élargissement au soutien logistique, énergétique et sanitaire des forces armées est nécessaire – d’autres armées le font déjà. L’idée est d’objectiver le risque de pénurie et d’être capable d’y répondre grâce à un fonds de roulement stratégique des entreprises, qui soit strictement proportionné.J’en viens aux deux amendements présentés par M. Saintoul. L’amendement no 552 propose d’étendre aux équipements numériques – qui, de fait, sont absolument indispensables partout – le périmètre des équipements susceptibles d’être assujettis à une obligation de constitution de stock. Cet amendement complète l’article 5 – qui, dans sa rédaction actuelle, mentionne les équipements nécessaires au « soutien logistique, énergétique ou sanitaire » des forces armées et des formations rattachées – afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement dans ce domaine. Parce que je pense que la notion de numérique est majeure pour l’action des armées et la protection des intérêts fondamentaux de la nation, j’émets un avis favorable à l’amendement no 552. Je vous invite en revanche à retirer l’amendement no 239.

Les juristes considèrent que la notion de « numérique » est plus englobante que la formulation proposée dans l’amendement no 239.

Je comprends tout à fait l’intention qu’exprime l’amendement. En tout état de cause, la réalité, c’est le dialogue quotidien entre l’ensemble des services et les besoins des armées. J’émets donc un avis défavorable, pour éviter que soit alourdie la charge administrative.Sur le fond, il faut bien sûr renforcer ce dialogue et s’assurer qu’il soit renouvelé chaque jour, car le monde bouge très vite – chacun peut retenir cette idée.

Je rappelle d’abord que l’article L. 1339-1 du code de la défense fixe des garanties pour les entreprises lorsque l’État ordonne la constitution du stock minimal visé par cet article. Ce stock est « proportionné au regard […] de la situation économique de chaque entreprise concernée ». D’autre part, « les entreprises concernées peuvent […] mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits ».Surtout, suivant l’évolution des besoins, il pourrait se révéler nécessaire de mobiliser certaines PME, voire certaines microentreprises, parce que leurs productions sont stratégiques. C’est pourquoi, eu égard à l’ensemble des garanties qui leur sont offertes, les exclure par principe nous paraît problématique.Vous l’avez dit vous-même : il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable. J’en retiens néanmoins l’importance de la notion de proportionnalité entre le volume d’activité de l’entreprise et sa contribution à la constitution du stock.

Je connais votre engagement dans le traitement du dossier de l’aéroport de Castres-Mazamet. Quatre plateformes sont utilisées par les militaires en France. Comme nous le savons tous, ces infrastructures sont d’abord envisagées au prisme de leur dimension civile – et c’est pourquoi vous échangez régulièrement avec mon collègue Philippe Tabarot. Il importe en effet de veiller à leur entretien.Un tel amendement n’a pas sa place dans un projet de loi d’actualisation de la LPM. Néanmoins, le gouvernement s’intéresse à la question qu’il soulève. Vous avez fait allusion à l’aéroport de Toulon-Hyères et je pourrais mentionner également celui de Pamiers-Les Pujols. En tant qu’élue provinciale, je mesure l’importance de tels aéroports, dont je sais qu’ils peuvent servir à la défense mais ne sont pas seulement ses outils.Je vous demande de retirer cet amendement, tout en comprenant son importance pour le territoire concerné et la nécessité pour le gouvernement de travailler sur ce sujet.

Défavorable. Je reprends l’un de vos arguments, monsieur Saintoul : vous avez noté à juste titre que nous employons tout le temps le mot « stratégique ». L’idée directrice du dispositif est la proportionnalité : il s’agit justement de ne protéger que ce qui est absolument indispensable à l’activité stratégique.

Même avis, pour les mêmes raisons.

En cohérence avec le 6o, il précise que la faculté n’est ouverte qu’à « des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles ». Je serai favorable à l’amendement sous réserve que ce sous-amendement soit adopté.

Adopté à l’unanimité !

Même avis.

Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement modifierait les articles du code minier issus de la loi Hulot du 30 décembre 2017, qui a mis fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France à l’échéance de 2040. Il faut que chacun mesure bien la portée de votre amendement.Lorsque nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la notion de résilience des armées et souligné que si nous avions besoin d’hydrocarbures pour certains équipements, nous pouvions envisager des solutions alternatives pour d’autres, en accentuant nos efforts en matière de protection de l’environnement.La loi de 2017 a permis de mettre en cohérence notre droit et nos engagements en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique. Le choix qui a été fait de ne plus délivrer de nouveaux permis d’exploration et de recherches et de limiter la durée des concessions, afin de conduire à l’extinction progressive de la production nationale résiduelle d’hydrocarbures, déjà très faible, est un choix essentiel. Notre stratégie en matière de recherche et développement (R&D) doit favoriser l’émergence d’équipements nouveaux, moins consommateurs d’hydrocarbures, voire consommateurs d’autres énergies. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Je voudrais insister sur la notion de sécurité : c’est précisément en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles que nous renforcerons notre sécurité et notre souveraineté !

Nous avons pris l’engagement d’y travailler.Certains moyens de réduire cette dépendance ne feront pas consensus sur ces bancs – c’est le cas du nucléaire – mais il en existe d’autres, et c’est dans cette direction que nous devons aller. C’est la raison pour laquelle je réaffirme l’opposition du gouvernement à cet amendement.

Même avis. Ce sous-amendement laisse ouverte la possibilité de revenir sur la loi de 2017. L’examen d’un texte actualisant la programmation militaire n’est absolument pas le lieu pour revenir sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Tout le monde veut évidemment protéger les entreprises, notamment les PME. En l’occurrence, 95 % des entreprises concernées par ces redevances sont des grands groupes. Cela étant, on ne peut pas exclure que certaines petites entreprises développent des process qui génèrent un export important après avoir bénéficié d’un accompagnement de l’État. Dès lors que l’État les a aidées à développer un produit qui suscite des revenus à l’export, il n’est pas injustifié qu’elles participent à la compensation en faveur de l’État, à travers cette redevance.La proportionnalité est une nécessité, vous avez raison, mais dès lors que des PME ont une capacité d’export, ce serait dommage de ne pas les faire contribuer. C’est la raison pour laquelle je vais vous demander de retirer cet amendement.

Même avis.

Rappelons que passer à une sanction de 2 % de la valeur du bien exporté constitue une avancée très significative et instaure un dispositif beaucoup plus dissuasif. Actuellement, la pénalité maximale s’élève à 2,78 % de la valeur de la redevance. Le taux moyen est en deçà : il s’établit à 0,35 %. Fixer la pénalité à 2 % de la valeur du bien, c’est déjà changer d’échelle. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas proportionné d’aller encore plus loin.L’avis du gouvernement est défavorable.

Même avis.

L’avis du gouvernement est d’autant plus défavorable que vous demandez un rapport immédiat, alors qu’il faut attendre que le dispositif entre en vigueur pour que nous puissions présenter une première évaluation de ce qu’il permet.Le gouvernement est évidemment prêt à vous présenter des éléments quand vous lui en ferez la demande. Il paraît préférable de procéder ainsi, plutôt que de demander d’avance un nouveau rapport qui ne correspondra pas forcément au tempo des besoins d’évaluation.J’accueille toujours ces demandes de rapports avec prudence, car il est nécessaire de mobiliser du personnel administratif pour les rédiger. Nous devons plutôt instaurer des rendez-vous réguliers avec la commission de la défense nationale et des forces armées. Le président de la commission a la possibilité d’auditionner le gouvernement autant qu’il le veut. Les rendez-vous budgétaires permettent également de rendre compte de la situation ; ce sont de vraies occasions d’échange et de débat.

Le périmètre des entreprises soumises au contrôle des commissaires du gouvernement est déjà très étendu. L’expression « marché de défense ou de sécurité », qui est utilisée à plusieurs reprises dans le projet de loi, vise à désigner un domaine plus large que celui du seul matériel de guerre, englobant notamment l’intelligence artificielle, le spatial, le numérique ou les systèmes de combat interconnectés en temps réel.Il est important, bien sûr, que la commande publique classique fasse l’objet d’un suivi – mais, du reste, c’est déjà le cas. Une fois encore, je me permets de rappeler que tout contrôle suppose des agents et un travail administratif. Or, à un moment où nous devons prêter attention aux moyens de fonctionnement de nos armées, je considère que ces derniers doivent être placés là où ils sont les plus utiles.Les contrôles réalisés par les commissaires du gouvernement ont déjà fait d’importants progrès, et je pense que votre préoccupation concernant les uniformes est déjà satisfaite – c’est effectivement un élément important, comme la nourriture et l’hébergement.L’avis du gouvernement est défavorable.

Le contrôle opéré par les commissaires du gouvernement vise, je le rappelle, à s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permettra de répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense.Nommé par arrêté du ministre de la défense, le commissaire du gouvernement prend en compte les orientations stratégiques du gouvernement dans son contrôle, sans pour autant s’immiscer dans la définition des objectifs de la stratégie industrielle. Par conséquent, le contrôle qu’il opère doit être dissocié du dialogue entre l’État et l’industrie, lequel poursuit des finalités différentes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Bien que je comprenne le sens de ces deux amendements, qui relèvent d’approches différentes, et que je connaisse l’engagement du député Damien Girard et du président de la commission de la défense en faveur de la Fonderie de Bretagne, l’entreprise ne relève, hélas, pas encore – pas encore ! – de la BITD.Plus largement, et pour inclure l’amendement présenté par M. Saintoul, je tiens à souligner qu’il ne faut pas prendre le commissaire du gouvernement pour une sorte d’inspecteur du travail – avec tout le respect que j’ai pour les inspecteurs du travail. La mission de contrôle des relations sociales au sein de l’entreprise incombe précisément à l’inspecteur du travail. Ne commençons pas à y mêler quelqu’un d’autre, de peur d’empiéter sur les compétences de l’inspection du travail.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Même avis.

D’un mot, je tiens à préciser à la représentation nationale que le ministère de la défense a largement fait le travail : la DGA s’est rendue dans l’entreprise, l’a accompagnée et aidée à lancer la production. Reste qu’au moment où nous parlons, ladite production n’a pas encore été livrée, de sorte que la racine du problème tient bien au droit commercial, comme vient de l’expliquer votre rapporteur. Tel est le problème qu’il faut régler : il existe un projet de cession, dont j’ose dire qu’il n’est pas lié au texte que nous discutons.Nous sommes en mesure de connaître l’évolution de la situation grâce aux autorités locales qui suivent le dossier, comme le font aussi les plus hautes instances du gouvernement, en compagnie du président de la commission de la défense, M. Jean-Michel Jacques, et du député Damien Girard, tous deux députés du Morbihan. Ne tirons pas pour autant des difficultés rencontrées par l’entreprise une disposition sans rapport avec le présent texte. Je maintiens mon avis défavorable.

Défavorable.

Le présent projet prévoit en effet que le contrôle du commissaire du gouvernement porte sur la « performance industrielle » de l’opérateur et sur la « stratégie » qu’il adopte afin de garantir « sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ». Je considère que l’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Je rappelle que l’article 8 vise à clarifier une pratique ancienne, encadrée par le décret-loi de 1935. Nous avons souhaité préciser les objectifs du contrôle qui s’exerce sur les entreprises duales, où l’activité civile et l’activité militaire sont très intriquées. Il convient d’y vérifier, d’une part, que l’opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité, d’autre part à répondre dans les temps aux besoins de l’État. L’adoption de votre amendement conduirait, à rebours du droit en vigueur, à limiter l’information du commissaire du gouvernement, donc l’efficacité de son contrôle. Il est pertinent que le commissaire – privé de voix délibérative – assiste à l’ensemble des conseils, afin d’apprécier la conformité de la stratégie de l’entreprise à ces impératifs. Le dispositif est par ailleurs encadré, puisque le commissaire du gouvernement est soumis au secret professionnel, expressément rappelé aux alinéas 20 et 21. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

J’en reviens au fond. Le rôle du commissaire du gouvernement ne consiste aucunement à empiéter sur la liberté d’entreprendre. Chacun convient que le monde évolue et que nous devons d’urgence satisfaire les besoins de nos armées. Notre ambition se résume à cela : le commissaire doit pouvoir travailler aux côtés des entreprises, pour la plupart duales, en veillant particulièrement à leur activité militaire, sans jamais toucher à la liberté d’entreprendre.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

D’abord, le code du travail précise les missions des CSE et je tiens à souligner l’implication des salariés dans les entreprises concernées. Ensuite, le dispositif rénové de commissaire du gouvernement prévu à l’article 8 permettra d’identifier et de prévenir les fragilités des entreprises stratégiques de notre industrie de défense. Enfin, la DRSD est un outil de premier plan en la matière.Ces amendements me semblent satisfaits et c’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

J’ajoute que nous sommes ici dans le domaine réglementaire. Ce sera donc également un avis défavorable.

Il importe de préciser que la dérogation aux impératifs de publicité habituels se justifie parce que les activités concernées par les travaux sont des activités à finalité duale, ayant donc une dimension stratégique. Cela n’exonère pas néanmoins de respecter les procédures, lesquelles peuvent être contrôlées par le juge, qui peut notamment vérifier que les règles environnementales ont été respectées.Avis défavorable.

La rédaction que vous proposez introduit une confusion qui risque d’être source de contentieux. La notion d’intérêts de la politique spatiale est suffisamment définie au niveau législatif, et son contenu est bien identifié, notamment au sein de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, qui est le socle de la politique spatiale française.Cette stratégie s’appuie sur plusieurs piliers : assurer un accès autonome à l’espace ; renforcer la compétitivité industrielle et scientifique ; consolider la sécurité et la résilience des capacités spatiales ; affirmer une stratégie internationale cohérente et facilitatrice. Le premier pilier concerne tout particulièrement l’accès à l’espace et le Centre spatial guyanais, qui est la seule porte française d’accès à l’espace permettant au pays de répondre en toute autonomie à ses besoins civils, duaux et de défense. J’insiste sur la conjonction de coordination car elle indique que la défense prime toute utilisation duale, ce qui est d’autant plus essentiel que l’autonomie est une condition nécessaire à la souveraineté spatiale du pays.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Je précise que cette formulation a été travaillée avec le Conseil d’État afin d’inclure les infrastructures, les opérations et les lancements nécessaires aux besoins de défense, sans exclure les infrastructures qui pourraient être utilisées pour des besoins civils et commerciaux. Un pas de tir et un lanceur sont utilisés pour des besoins civils, militaires – à l’exemple du satellite militaire d’observation CSO-3 lancé en 2025 – ou duaux ; c’est le cas de la mise en orbite de la constellation de satellites civils CO3D, toujours en 2025. Par construction, le lanceur est un objet dual, et les débats au Conseil d’État ont été vifs afin d’aboutir à la lecture la plus fine possible.

Même avis. J’ajoute que l’amendement n’apporte rien en matière normative.

Même avis.

Le renvoi auquel vous faites allusion n’est pas prévu dans le code de la défense nationale pour le régime des opérations sensibles répondant aux besoins de la défense nationale, ni dans le code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale.De plus, la notion d’intérêts de la politique spatiale est rattachable, au moins en partie, à l’organisation générale de la défense nationale, laquelle relève de la compétence du législateur en application de l’article 34 de la Constitution.Avis défavorable.

Le sous-amendement tend, au début de l’alinéa 6, à ajouter les mots : « Sans préjudice des articles L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du code de l’environnement » et de modifier le dernier alinéa pour que la dérogation prévue au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement soit délivrée par le préfet du département.Nous saluons l’initiative du rapporteur qui permettra de mieux identifier les projets industriels de défense et d’en expliciter les enjeux.Avis favorable à l’amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.

Favorable.

Avis favorable : cet alinéa, qui renvoie au I du même article et tend à préciser les modalités de la coordination entre l’autorité militaire et les autorités de police pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, n’emporte pas, en effet, d’effet juridique.

Avis défavorable.La sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà assurée par des agents privés de sécurité. L’État ne peut faire assurer seul la protection de ces sites par les forces de sécurité intérieure.Doter les OIV de la capacité de neutraliser des drones sans permettre à des agents privés d’exercer cette mission reviendrait à créer une capacité juridique sans réalité opérationnelle – les opérateurs doivent pouvoir recourir à des agents pour effectuer les missions.Des garanties – qui ont été, je le souligne, validées par le Conseil d’État – sont en outre prévues : un arrêté du premier ministre désigne les opérateurs concernés ; une autorisation administrative motivée définit les emprises géographiques concernées et les types de dispositifs antidrone mobilisables ; les agents, individuellement autorisés, seront soumis à des conditions de formation, d’habilitation et d’honorabilité définies par décret ; toute utilisation d’un dispositif antidrone fera l’objet d’une information systématique de l’autorité judiciaire.

Même avis.

Votre demande est déjà satisfaite.En amont, le préfet devra délivrer l’autorisation d’emploi des moyens de lutte antidrone. L’alinéa 4 de l’article prévoit que l’utilisation de dispositifs de lutte antidrone ne sera possible que lorsque le plan particulier de protection élaboré par l’OIV le prévoit. Ce plan particulier de protection – validé par l’autorité préfectorale – devra contenir l’ensemble des mesures prises par l’opérateur pour garantir une utilisation conforme à la législation : caractérisation de la menace, définition du périmètre d’emploi et des règles d’engagement.En aval, par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire compétent, le préfet et l’autorité judiciaire seront systématiquement informés de tout usage.Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Afin d’expliciter l’avis défavorable, je précise, madame la députée, que la prérogative offerte aux OIV de mobiliser des moyens de lutte antidrone sera, d’une part, de portée limitée, d’autre part, strictement encadrée dans son champ géographique et dans ses modalités. Elle sera exercée par des agents présentant toutes les garanties que j’ai détaillées tout à l’heure : enquête administrative préalable, vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, formation et habilitations spécifiques.Quant à l’autorisation administrative, elle tiendra compte de l’analyse des risques d’usage dans l’environnement immédiat de l’opérateur : zone urbaine et dense, immeubles de grande hauteur, forêt ou mer. Elle sera planifiée dans le plan particulier de protection que la loi impose à l’OIV. Les autorisations ne seront délivrées qu’au regard de cette analyse.La vigilance est donc double : vis-à-vis de l’opérateur et vis-à-vis de l’environnement.

Comme M. le rapporteur, je comprends parfaitement l’intention de l’amendement.Un texte est cependant en cours d’élaboration et de nécessaires consultations ont lieu avec des associations d’élus ainsi qu’avec l’ensemble des représentants des personnels de police municipale.De plus, l’amendement pourrait être lu comme prévoyant un transfert de charge de l’État vers les collectivités ; on nous le reproche assez souvent pour ne pas vouloir le faire sans échanger au préalable avec elles.Enfin, l’article 14 a pour objectif de renforcer la protection des opérateurs et des OIV contre le survol d’aéronefs circulant sans personne à bord, pas de lutter contre le survol de drones dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Vous aurez à discuter de cela lors de l’examen du texte sur les polices municipales.Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable – même si, je le répète, sur le fond, je le comprends.

Même avis.

« Fallacieux » ? Il ne faudrait pas non plus exagérer !

Même avis.

Le Conseil constitutionnel, saisi de cet article L. 611-3, a déjà eu l’occasion de statuer, en 2021, que les agents privés de sécurité ne disposent que de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. L’exploitation des données recueillies par ces agents recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État. C’est ainsi qu’il faut lire les dispositions que vous proposez de modifier, si bien que les garanties que vous souhaitez sanctuariser résultent déjà du droit en vigueur. Il n’est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l’article L. 611-3 et les dispositions applicables aux opérateurs de transport.Avis défavorable.

Avis défavorable.

Même avis.

Je vois tout à fait quelle est votre intention, monsieur Limongi, mais je rappelle que l’article 413-5 du code pénal prévoit déjà l’interdiction de pénétrer dans des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle et que le texte que nous examinons renforce les dispositions destinées à lutter contre les survols par des drones non autorisés. La nouvelle strate normative que vous proposez à travers votre amendement me paraît injustifiée, d’autant plus que le cadre législatif sera complété par la transposition de la directive sur la résilience des entités critiques, dite directive REC. Vous en discuterez prochainement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.Avis défavorable.

Avis favorable.

Le ministre chargé de la marine marchande peut déjà décider de dérogations temporaires à certaines normes, quand des situations particulières le justifient. Le dispositif de transport maritime d’intérêt national prévoit expressément ce type de dérogation.Paradoxalement, inscrire dans la loi la disposition prévue par votre amendement pourrait réduire notre marge de manœuvre en cas de situations qui n’auraient pas été anticipées. De surcroît, une telle disposition pourrait provoquer des difficultés supplémentaires pour les armateurs, notamment en matière d’assurance ou de certification de classification.Avis défavorable.