Discours du 18 mai 2026

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont la cible d’ingérences étrangères. Les tentatives, dans ce domaine, augmentent significativement, notamment celles visant la captation de potentiel scientifique et technique. Les accords de coopération internationale conclus par ces établissements constituent à ce titre un important vecteur de ces ingérences.En proposant de porter de un à deux mois le délai d’examen des projets de coopération internationale, le gouvernement recherche un double effet, conforme au onzième objectif stratégique de la revue nationale stratégique (RNS) : exercer un meilleur contrôle de ces projets et assurer la cohérence des délais d’examen en la matière.Avis défavorable.

L’article 21 reprend l’un des scénarios établis par la revue nationale stratégique, qui se caractérise d’un côté par le déploiement de nos forces armées dans un théâtre extérieur, de l’autre par des rétroactions susceptibles, en parallèle, de toucher le territoire national – allant des menaces hybrides au besoin d’accueillir des forces alliées en tant que nation hôte.Dès lors, il faut répondre à la question suivante : du point de vue capacitaire, comment faire face à de telles contraintes ? Pour répondre à la crise, comment passer des commandes, augmenter nos moyens de production, protéger certaines entreprises sensibles, ou encore installer ou construire en urgence des capacités d’hébergement et de soins ?Il s’agit donc de traiter une situation très différente de celle auquel répond, par exemple, l’état d’urgence. Il n’est en aucun cas question de toucher aux libertés individuelles, mais bien d’actionner un dispositif de simplification normative prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir. Tel est notre objectif de fond.Nous avons inséré ce dispositif dans le présent texte parce que le gouvernement considère que son effort de planification visant à nous doter des moyens juridiques requis pour réagir à des crises majeures gagne à être préalablement cadré par la loi. La discussion du présent texte constitue d’ores et déjà une occasion d’en discuter.Quant aux critères de déclenchement du dispositif, ils sont définis avec une précision que le Conseil d’État reconnaît dans son avis. Comme je l’indiquais, ils renvoient aux scénarios de crise identifiés par la RNS. Premièrement, « l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré […] en cas de menace grave et actuelle pesant [directement] sur la sécurité nationale ». C’est l’exemple que je citais : le pays pourrait être la cible de rétroactions ou de menace hybrides graves mettant en péril « la continuité des activités essentielles de la nation ».Deuxième possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ». Ce serait le cas si par exemple des clauses d’assistance en matière de défense devaient être déclenchées dans un contexte sécuritaire dégagé.Troisième et dernière possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier [un] déploiement [opérationnel] à bref délai sur le territoire national ».Au-delà de ces définitions rigoureuses, je répète que le régime est strictement encadré : il ne s’agit pas d’une dérogation permanente au droit commun. La première des garanties en est l’information du Parlement, qui pourra au bout de deux mois décider de proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et fixer sa durée définitive – c’est ma réponse à votre question sur les conditions de sortie de cet état.Je souligne également que les mesures prévues au titre de cet état d’alerte ne sont pas appliquées automatiquement : la loi prévoit bien que chaque mesure dérogatoire, pour être légale, devra présenter un caractère de nécessité en vue de répondre à la crise visée.Je précise enfin que ces mesures seront prises sous le contrôle du juge administratif.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Non.

Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…

…qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froid (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment éviter le recours ultérieur à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi, ce qui aurait été tout à fait possible juridiquement.Pour répondre à la question que posait M. Saintoul dans son rebond relatif aux amendements de suppression : au moment où nous nous parlons, aucune menace directe ne pèse sur la sécurité nationale. Rien ne remet en cause la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ni la protection des populations.

Légèreté ?

Je n’ai jamais dit ça !

Restons-en au sujet qui nous occupe. Lors de ma première intervention, j’ai bien dit que cet état d’exception n’avait aucun rapport avec les libertés individuelles. Nous ne parlons que du domaine réglementaire : notre objectif est d’avoir la capacité de construire des dispositifs d’hébergement ou encore de stockage, sous le contrôle du juge qui, dans les deux ans, peut demander que tout soit remis en l’état. Aucune disposition ne concerne les libertés individuelles ! N’agitons donc pas de chiffon rouge, ce n’est pas le sujet.Avis défavorable.

Défavorable.

Exactement !

J’irai dans le même sens en précisant qu’exclure par principe toute menace émanant d’acteurs privés serait une erreur, ceux-ci étant de plus en plus engagés dans des manœuvres de déstabilisation. Avis défavorable.

La question posée est celle de l’existence d’une menace grave et actuelle mettant en cause la sécurité nationale et la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry ne porterait pas atteinte au fonctionnement de l’hôpital de Grenoble et ne pèserait donc pas, quelle que soit l’importance de cet hôpital, sur les activités essentielles à la vie de la nation et à la protection de la population.Par ailleurs, notre intention est d’augmenter les capacités de stockage, de favoriser les passations de marchés et d’instaurer des périmètres de protection autour des OIV. Chaque action fera individuellement l’objet d’un contrôle du juge – j’insiste sur ce point. Certes, ce contrôle sera a posteriori, mais il aura bien lieu pour chaque mesure prise dans un contexte d’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Les activités essentielles à la vie de la nation ont-elles été mises en cause ? Non. La protection de la population a-t-elle été mise en cause ? Non. Dans les deux cas, je réponds donc clairement non.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Avis défavorable.

Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela relève du pouvoir des juges. Je vous renvoie à l’article 34 de notre Constitution. Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable sur ces deux amendements. En matière sanitaire, je pense à des cas précis qui nécessiteraient un tel dispositif. D’abord, on peut avoir besoin d’une extension de capacités, pour gérer un afflux de blessés, par exemple. Il peut être nécessaire d’ordonner l’installation d’un shelter sur le terrain à côté de l’hôpital. Ce n’est pas du temps long, c’est du temps court. Il en est de même si, en tant que nation hôte, la France est amenée à soigner des militaires d’autres nationalités.

C’est sûr !

Même avis.

Exactement !

Je veux rassurer Mme Hervieu : il n’est pas question de balayer ses arguments d’un revers de la main ou de ne pas l’écouter.

Le texte prévoit qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions de nature législative en matière de temps de travail ou de sécurité et santé au travail – en d’autres termes, tout ce qui relève de la protection des salariés. Avis défavorable aux deux amendements.

Même avis.

Même avis.

Je veux bien compléter les propos du rapporteur.

Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins touchant l’évaluation de la couverture perdue, pas plus que les données dont dispose l’Arcep ne répondent aux interrogations concernant la capacité des installations à couvrir dans ce contexte les besoins des services de l’État. L’article ne tend pas non plus à obtenir des données en temps réel ni une couverture parfaite, ce qui est techniquement impossible en raison des variations dues à l’environnement, par exemple. Cela explique l’avis défavorable du gouvernement à ces amendements identiques.

Pas faux !

Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.

Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

Même avis.

Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.

Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.J’émets donc un avis défavorable.

Non ! C’est faux !

Je ne suis pas M. le rapporteur.

Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques (M. Bastien Lachaud s’exclame). Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, mais merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. (Mmes Agnès Pannier-Runacher, Josy Poueyto et Sophie Mette applaudissent.)

Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.

Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, si la condition d’urgence est satisfaite.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Exactement !

Je souscris totalement aux propos du rapporteur. L’objet de l’article est de passer d’une logique de personnes à une logique de fonctions, notamment pour prendre en compte l’état de santé des personnels. Il s’agit bien de respecter ces derniers. Avis défavorable.

Sur le plan opérationnel, le texte prévoit que la durée d’application du dispositif est fixée par le décret déclarant l’état d’alerte de sécurité nationale. Cette durée est donc connue par les opérateurs et par les salariés dès l’entrée en vigueur du régime.La rédaction proposée pourrait être une source d’insécurité. La cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation et créer des situations d’une grande insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés, alors que le décret déclarant l’entrée dans le régime donne une vision claire de la durée estimée de celui-ci.Enfin, le code de la défense dispose : « Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale. »Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Je souscris aux propos du rapporteur. J’ajoute que l’article R. 2151-4 du code de la défense prévoit déjà une telle démarche lorsque le recours au service de sécurité nationale est décidé, ce qui est justifié. En dehors de ce cas, cela ne nous paraît pas nécessaire, d’où un avis défavorable.

Le débat a en effet eu lieu en commission. Les OIV connaissent l’importance de leur personnel et sont les premiers concernés par sa préservation, par son évolution et par sa formation. Je ne pense pas qu’il faille intervenir dans la vie de ces entreprises. Avis défavorable.

Je rejoins l’avis des rapporteurs. La journée de mobilisation vise trois objectifs : il s’agit de transmettre les fondamentaux de la défense à toute une classe d’âge, de l’aider à nouer un lien avec l’ensemble de la société – en particulier avec les armées – et de la familiariser avec la notion de défense de notre pays. Se familiariser avec la défense du pays, ce n’est pas manger une ration ; c’est participer, pendant sept heures, à sept activités différentes qui permettent de découvrir la stratégie, les enjeux militaires et d’ouvrir des voies que certains jeunes suivront. Certains seront intéressés par le service national, d’autres par la réserve, d’autres encore par le métier des armes. D’autres enfin ne seront intéressés par aucune de ces trois options, mais ils auront eu, au moins, l’occasion de découvrir la réalité de nos armées. C’est pourquoi je suis totalement défavorable à la suppression de l’article.

Ce n’est pas à elle de s’occuper de l’armée !

Il s’agit de recentrer cette journée sur la défense, sur ses enjeux et sur ses principes. En ce qui concerne le questionnaire que vous avez évoqué, monsieur Saintoul, nous prévoyons en effet, à l’issue de la journée, de demander aux jeunes si cela les intéresse d’être sollicités, à l’approche de leurs 18 ans, pour effectuer un service national. Grâce à la désignation « journée de mobilisation », nous clarifierons le lien avec le service volontaire et reconnaîtrons la volonté d’engagement de jeunes Français. Il y a des jeunes qui ont envie de s’engager et nous souhaitons le leur permettre ; c’est l’esprit de la journée de mobilisation. Avis défavorable.

Ce n’est pas du rebranding !

Je partage complètement l’avis selon lequel cette journée concerne tous les jeunes Français, où qu’ils résident. Nous souhaitons prendre en considération les contraintes spécifiques du pays de résidence : il reviendra aux chefs de poste diplomatique ou consulaire d’organiser une journée de mobilisation accessible à tous les Français concernés. Le ministère des armées, en accord avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, conçoit pour 2026 une journée de mobilisation intégralement numérique destinée à ceux pour qui il ne serait pas possible d’organiser une journée en présentiel. Votre préoccupation est déjà prise en compte ; je demande donc le retrait de l’amendement.

Avis défavorable sur ces trois amendements. L’amendement no 654 introduirait une régression par rapport au droit en vigueur. L’article L. 113-2 du code du service national dispose en effet : « À l’occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. » À ces données de base, l’article 23 tend à ajouter les compétences attestées.

L’objet de cette mesure est de disposer des informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle. L’institution d’une obligation d’actualisation jusqu’à 50 ans traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Les armées auront ainsi des informations permettant de mieux connaître l’ensemble des ressources de la nation – c’est d’autant plus important à un moment où la démographie de notre pays prend le virage que nous connaissons. Incontestablement, un travail entre administrations permettrait probablement d’améliorer le dispositif. Mais, à ce stade, avis défavorable.

Avis défavorable.

C’est vrai.

Bien évidemment, je partage votre préoccupation d’actualiser correctement les données individuelles. Cependant, si l’adossement à la déclaration annuelle de revenus est incontestablement une piste intéressante, il soulève des questions et pourrait être source de confusion pour les Français quant à l’objectif de la déclaration fiscale.La transmission de données à la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) par d’autres administrations serait précieuse pour consolider les données déclarées par nos concitoyens. La rédaction que vous proposez est, paraît-il, encore perfectible. Il faut en particulier tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle, qui exige des garanties en ce domaine. Les travaux à ce sujet se poursuivent avec la direction générale des finances publiques (DGFIP). Au bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer l’amendement tout en m’engageant à y travailler d’ici à la lecture du texte au Sénat.

Même avis.

Votre intention est louable mais il faudrait explorer des pistes moins coercitives que la sanction administrative ou pénale, qui ne semblent pas adaptées.Le code du service national prévoit que nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il méconnaît les obligations du code, dont fera partie demain l’obligation d’actualiser les données du recensement. Jusqu’à l’âge de 25 ans, les jeunes doivent avoir effectué leur JDC – qui deviendra la journée de mobilisation – pour se présenter à un concours soumis au contrôle de l’autorité publique.Par « examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique », on entend les examens relatifs à la vie pratique – permis de conduire, permis de pêche ou de chasse –, les examens de l’éducation nationale – brevet, bac – et ceux de l’enseignement supérieur, ainsi que les concours d’accès à la fonction publique.Mais la rédaction que vous proposez soulève des interrogations sur deux points. D’abord, l’amendement serait, à certains égards, plus restrictif que le droit actuel : il semble limiter cette sanction aux Français nés après le 1er janvier 2009. Ensuite, il n’est offert aucune solution aux jeunes pour régulariser leur situation en cas d’oubli. De ce fait, on pourrait considérer qu’un simple oubli une année serait de nature à priver le jeune de la possibilité de se présenter à un concours de la fonction publique.Des questions du même ordre se sont posées dès 1997 s’agissant de l’obligation de recensement. Les travaux parlementaires sur le projet de loi portant réforme du service national évoquaient à cet égard la possibilité pour les jeunes qui n’auraient pas effectué le recensement de régulariser leur situation à tout moment, afin d’éviter toute disproportion entre les sanctions et la signification du recensement.Si une « corde de rappel » était proposée, nous pourrions rendre un avis favorable mais, en l’état, l’amendement me paraît trop sévère. Avis défavorable.

Même avis.

Cela n’a rien d’extraordinaire.

Même avis.

Le présentiel, qui facilite les échanges, est évidemment l’idéal. C’est la solution privilégiée dans tous les pays où nous disposons d’un attaché de défense. Cela étant, l’honnêteté me conduit à dire que, dans certains pays, hélas, le distanciel est une première réponse – qui ne coche pas toutes les cases, je l’admets volontiers. Nous devons poursuivre notre effort et aller plus loin, en particulier lorsque ces jeunes reviennent dans l’Hexagone et que l’on peut leur offrir une formation en présentiel. Autant que possible, cette journée devra cependant être proposée dans le pays de résidence. Avis défavorable.

Je confirme ce que j’ai dit : cette possibilité est déjà une réalité ; pour être très précise, il s’agit de tir sportif au laser.Le tir sportif au laser constitue une activité d’une heure parmi les sept heures d’activités de la journée – 7 heures, 7 activités. C’est un élément pédagogique qui a pour objectif d’expliquer aux jeunes ce qu’est le maniement légal d’une arme par opposition au maniement d’armes illégal. Il revêt un rôle informatif et éducatif tout à fait important, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que le nouveau service national est volontaire. Un entretien est organisé afin d’échanger avec le jeune sur ses motivations pour y participer. Lors de cet échange, le questionnaire lui sert à mettre en avant ses expériences et constitue un support. Voilà son fondement.Comme cela a été dit, il est facultatif d’indiquer ses engagements associatifs. L’amendement est ainsi satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Je vous répondrai en trois points.Premièrement, le contexte stratégique a changé – toute la société française le constate.Deuxièmement, le service militaire volontaire que ce texte introduit répond aux attentes d’une partie de la jeunesse, qui désire s’engager.Troisièmement, le contingent de volontaires viendra compléter les forces armées.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.

Au cours de ces journées de débats, les parlementaires ont exprimé à de nombreuses reprises la confiance que leur inspire le service de santé des armées. Je voudrais réaffirmer ce sentiment : il est logique de confier la donne militaire au service de santé de nos armées.Avis très défavorable.

L’idée de ce service, c’est de faire participer les jeunes volontaires à la protection du territoire national et donc à la préservation de la souveraineté de notre pays.Les emplois proposés par nos armées ont été définis dans le cadre du territoire national. Ainsi, dans la marine, il sera proposé de servir le long de nos côtes, par exemple dans un sémaphore.Si l’on supprime le mot « exclusivement » de l’alinéa 13, on obtient : « Les appelés du service national servent sur le territoire national. » Votre amendement ne change donc pas le sens de la phrase.Avis défavorable.

Le service national vise un objectif militaire ; il a vocation à répondre exclusivement aux besoins des forces armées. Il s’inscrit dans un nouveau modèle d’armée marqué par une hybridation renforcée entre l’armée active et la réserve opérationnelle.À compter de 2027 et selon les besoins exprimés, les appelés pourront intégrer des unités militaires hors du périmètre des armées, comme la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille.L’amendement étant partiellement satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Comme vient de le dire le rapporteur, le dispositif du service national prévoit que les appelés qui envisagent d’accéder à un emploi civil à l’issue de leur volontariat pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement à la transition professionnelle et à l’accès à l’emploi par l’intermédiaire de l’offre de service de Défense mobilité, comme c’est le cas pour les militaires qui quittent l’institution en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense.Les jeunes appelés inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur avant l’année de leur contrat bénéficient d’une césure de droit, qui leur permettra de conserver leur place dans l’établissement où ils étaient inscrits.L’amendement no 471 rectifié est donc satisfait : j’en demande le retrait.S’agissant de l’amendement no 483 rectifié, le service militaire volontaire s’inscrira dans un dispositif national prévu à l’article L. 6323-8 du code du travail, le passeport d’orientation, de formation et de compétences. Ce dispositif piloté par le ministère chargé du travail et des solidarités et France compétences est reconnu par les employeurs. Par conséquent, je demande là aussi le retrait de l’amendement.

Bien sûr !

Cet amendement du gouvernement a pour but de permettre la reprise par l’État de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires. La mobilisation de ces moyens constitue en effet l’un des leviers d’action majeurs du ministère de la santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Dans ce contexte, la souveraineté sanitaire, la capacité d’anticipation et le pilotage fort par l’État sont des objectifs majeurs de la préparation aux crises, comme l’a rappelé la revue nationale stratégique de 2025. L’organisation actuelle, qui repose sur un opérateur – Santé publique France (SPF) – distinct de l’autorité décisionnelle, doit être questionnée afin de garantir des arbitrages rapides en temps de crise.L’évolution qui vous est proposée permettra de placer la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires sous l’autorité directe unifiée du ministre chargé de la santé, de renforcer le lien entre la décision stratégique et son application opérationnelle, de décliner une gestion intégrée de la réponse ministérielle et d’intégrer pleinement ces dispositifs aux enjeux interministériels en renforçant, par exemple, les synergies entre les réserves opérationnelles.

À propos du no 784, je rappelle à M. Davi que depuis le covid-19, plusieurs rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), ont préconisé de renforcer la préparation des autorités sanitaires à la gestion de crise, notamment par un transfert à l’État des stocks stratégiques afin de bénéficier des avantages d’une gestion intégrée. Par conséquent, avis défavorable.Avis également défavorable aux sous-amendements nos 787 et 788, car le gouvernement n’a pas pour intention, avec son amendement, de supprimer la condition de subsidiarité encadrant l’appui de la réserve sanitaire aux établissements listés à l’alinéa 20.Les sous-amendements nos 791 et 792 visent à augmenter la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. Or cette rémunération fait l’objet de réflexions qui pourront se traduire dans les textes d’application du projet de loi : avis défavorable.Le sous-amendement no 789 vise à préciser que l’employeur ne pourra pas refuser que son salarié soit mobilisé, y compris quand l’absence de ce dernier serait de nature à compromettre le fonctionnement de l’entreprise. Son adoption ne ferait pas évoluer le droit, l’obligation de disponibilité ne s’appliquant que dans le cadre strict et exceptionnel de l’activation du dispositif de la réserve de sécurité nationale (RSN). Pour cette raison, avis défavorable.Même avis concernant le sous-amendement no 790, qui vise à préciser que la participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. En effet, le gouvernement n’a pas pour intention de supprimer la garantie donnée sur ce sujet aux étudiants participant à la réserve sanitaire.Même avis défavorable sur le sous-amendement no 785. La bonne exécution d’une mission, qu’elle soit de routine ou relève de l’urgence, repose sur l’existence de fonctions de support. L’amendement du gouvernement a pour objet de réinternaliser au sein du ministère chargé de la santé les missions liées à la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire. Le transfert de membres du personnel de SPF sera strictement limité aux équipes directement liées à ces missions.Enfin, même avis sur le sous-amendement no 786, car la bonne exécution des missions repose sur l’existence de fonctions dites métiers – pharmaciens, logisticiens, etc. – et de fonctions dites de support. Or l’amendement du gouvernement ne vise à réinternaliser que les missions liées à la gestion des stocks stratégiques. En résumé, je suis défavorable à la totalité des sous-amendements.

Il vise à compléter l’effort d’harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission. En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la réserve sanitaire d’acquérir des droits comptabilisés en euros qui sont inscrits sur leur compte personnel de formation. L’objet de l’amendement est d’étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire et de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, qui sont désormais incluses dans la RSN.

Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Même avis que M. le rapporteur. Je précise à M. Saint-Pasteur que j’ai fixé quarante-cinq jours comme l’objectif à atteindre. Sur les deux derniers mois, nous sommes à quarante-sept. Nous maintenons la pression pour arriver à quarante-cinq.

Sagesse.

Défavorable.

Je comprends votre volonté de rendre hommage à celles et ceux qui ont servi pendant quinze ans. La mesure proposée présente néanmoins trois difficultés. D’abord, votre amendement ne précise pas la portée du statut que vous appelez de vos vœux. Ensuite, la notion de faute grave ne peut être définie par un simple renvoi à la disposition du code de la défense relative à la suspension de fonctions. Enfin, il existe déjà nombre d’autres dispositifs assurant la reconnaissance symbolique et pécuniaire de la nation à l’égard des militaires et anciens militaires, et permettant de maintenir le lien entre ces derniers et le ministère. Ainsi, les retraités militaires disposent de sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Avis défavorable.

J’ajouterai seulement aux arguments du rapporteur que si nous supprimions la deuxième section, nous ne pourrions plus sanctionner les quelques généraux problématiques, précisément parce qu’ils seraient en retraite et non plus membres de la deuxième section. Il est important de continuer à maîtriser leurs propos en maintenant notre capacité à échanger avec celles et ceux qui s’expriment. Avis défavorable.

Au titre de la spécificité du statut militaire, l’intention du gouvernement est de conserver l’assiette actuelle en ne l’élargissant pas. Cela procède de la volonté de préserver la singularité de ce statut, la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement des militaires dans le cadre du retour à la vie civile et l’attention accordée au format de nos armées.Au nom de cette spécificité et de la gestion de la population militaire en flux plutôt qu’en stock – je rappelle que 20 000 recrutements, donc autant de départs, interviennent chaque année –, le ministère de la défense a choisi de consacrer des ressources budgétaires, en plus de celles qui couvrent les allocations chômage, au financement de dispositifs sans équivalent dans les autres ministères. Ceux-ci doivent permettre aux anciens personnels de préparer, de sécuriser et de réussir leur transition professionnelle, notamment en leur assurant un suivi individuel qui peut durer jusqu’à trois ans après leur départ grâce au service Défense mobilité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Défavorable.

Pour rappel, nous tenons compte du bilan de la réforme de l’École polytechnique opérée en 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité et le fonctionnement en silos. Plus lisible pour les usagers et les partenaires de l’école, la nouvelle organisation correspondra au modèle de gouvernance dominant dans les grandes écoles d’ingénieurs françaises. Avis défavorable.

Je voudrais saluer le travail mené par chacun des parlementaires, puisqu’ils poursuivent tous le même but. Cela étant, le gouvernement préfère la rédaction des amendements identiques de M. Jacques et de Mme Poueyto. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements, au profit desquels je demande le retrait des deux autres.

Défavorable.

Même avis.

Je précise que le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement apporte des précisions sur la mise en œuvre des différentes techniques de renseignement, dont celle de l’algorithme. Le gouvernement est à la disposition du Parlement, en particulier de la délégation parlementaire au renseignement, pour rendre compte de son action en matière de renseignement dans un cadre adéquat, respectueux du secret de la défense nationale.Avis défavorable.

Défavorable.

Le dispositif national de stocks stratégiques auquel vous faites référence vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburant en obligeant les distributeurs de carburant civil en France à constituer de tels stocks. Cela ne concerne pas la consommation des armées, qui disposent de leurs propres stocks.C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à la remise d’un tel rapport au Parlement.

Je remercie chacune et chacun d’entre vous et je vous remercie, madame la présidente, pour avoir présidé ces débats. Je veux également expliquer à celles et ceux qui les suivent et qui penseraient que nous sommes allés très vite à la fin de l’examen du projet de loi que les derniers amendements, qui consistent en des demandes de rapports, avaient fait l’objet de discussions préalablement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)