Discours du 26 mars 2026

Voilà près de sept ans que la loi du 24 juillet 2019, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, a été promulguée. Sept ans, et pourtant force est de constater que la promesse des droits voisins reste largement inachevée. La proposition de loi d’Erwan Balanant que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle étape législative, nécessaire, structurante et urgente.En 2019, la France faisait œuvre pionnière en transposant la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Elle affirmait un principe simple et juste : lorsqu’une plateforme numérique tire profit de la diffusion de contenus de presse, elle doit rémunérer celles et ceux qui les produisent. Ce droit voisin reposait sur quatre piliers essentiels : une autorisation préalable des éditeurs, une rémunération fondée sur la valeur créée, une exigence de transparence et une négociation de bonne foi. Mais très vite, face à cette ambition juridique, beaucoup de grandes plateformes ont contourné l’esprit du texte, refusant de transmettre les données nécessaires ou imposant des rapports de force déséquilibrés. Il a ainsi fallu l’intervention de l’Autorité de la concurrence, des sanctions massives et des années de contentieux pour obtenir des accords partiels. Encore aujourd’hui, ces accords demeurent incomplets, fragiles et inégalement répartis.C’est précisément pour corriger ces déséquilibres que la présente proposition de loi vise à rétablir un cadre de négociation réellement équitable, à renforcer les obligations de transparence et à confier à une autorité indépendante, en l’occurrence l’Arcom, un rôle d’encadrement et, le cas échéant, d’arbitrage. Les débats en cours à la Cour de justice de l’Union européenne, qui font suite à une question préjudicielle italienne, vont précisément dans le sens d’un encadrement renforcé des plateformes, notamment en matière de transparence et de loyauté dans les négociations. Autrement dit, loin de contredire notre démarche, la future jurisprudence européenne devrait la conforter.Lors de nos échanges en commission, nous avons abordé la question essentielle de la répartition de la valeur et de la juste rémunération des journalistes. La commission a notamment adopté un amendement déposé par notre collègue Sophie Taillé-Polian, qui visait à instaurer une part minimale de 25 % de la rémunération des droits voisins au bénéfice des journalistes. Si nous en saluons l’intention, nous considérons toutefois que cette disposition pourrait rigidifier des équilibres qui relèvent aujourd’hui de la négociation collective et, à terme, fragiliser certains modèles économiques déjà sous tension.Par ailleurs, alors que les droits voisins ont été conçus pour répondre à une première révolution numérique, celle des plateformes de diffusion, nous faisons désormais face à un nouveau défi majeur, celui de l’intelligence artificielle. Nous entrons dans une nouvelle phase où les contenus ne sont plus seulement diffusés : ils sont aspirés, analysés, réutilisés et parfois même remplacés. L’intelligence artificielle fait ainsi peser une double concurrence sur la presse : en amont, par la captation massive de contenus de presse pour l’entraînement des modèles ; en aval, par la production de contenus synthétiques susceptibles d’entrer eux-mêmes en concurrence avec les productions journalistiques.C’est précisément dans cette perspective que s’inscrit la mission d’information sur la manière dont l’intelligence artificielle transforme la création, la diffusion et l’acquisition des connaissances, dont j’ai l’honneur d’être rapporteure. Ses conclusions, attendues à la fin du mois de juin, permettront d’éclairer le législateur sur ces mutations profondes, qui touchent à la fois notre modèle éducatif, notre culture et l’économie de la connaissance. Dans le même temps, une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle est examinée au Sénat. L’ensemble de ces travaux visent à rééquilibrer les relations entre titulaires de droit et fournisseurs d’intelligence artificielle. Ils témoignent d’une prise de conscience collective, celle de la nécessité d’adapter notre cadre juridique aux nouvelles réalités. Il ne s’agit pas simplement de définir ce cadre, mais de s’assurer également qu’il est pleinement effectif. Aujourd’hui, de façon urgente, c’est l’effectivité des droits voisins qu’il faut renforcer.La proposition de loi qui nous est soumise constitue une avancée réelle. Elle renforce la transparence, rééquilibre les rapports de force et donne à la régulation les moyens d’agir. Surtout, elle protège la valeur de l’information et notre droit à celle-ci, essentiel à notre démocratie. C’est pourquoi les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)