Discours du 30 mars 2026

Cet amendement de ma collègue Sandrine Runel et du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation, pour les organismes de sécurité sociale, de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail commises par un salarié. L’employeur n’a en effet pas à connaître de telles informations, elles pourraient mettre en danger la relation hiérarchique avec le travailleur. Cette obligation de transmission entraîne un soupçon a priori et pourrait en outre déboucher sur une double peine : cette fraude pouvant déjà avoir donné lieu à des sanctions financières et pénales, il serait excessif qu’elle fasse aussi l’objet d’éventuelles sanctions disciplinaires internes à l’entreprise du salarié concerné.

L’article 4 bis vise l’automaticité et le renforcement des sanctions en cas de fraude aux prestations sociales. Nous demandons donc sa suppression, d’abord parce que nous nous interrogeons sur la constitutionnalité d’une telle mesure : il nous semble que l’automaticité est contraire au principe de l’individualisation des peines. Par ailleurs, nous aurions souhaité que l’effort porte davantage sur le contrôle de la fraude aux cotisations sociales, qui est largement supérieure – de 2 milliards d’euros – à la fraude aux prestations. Mais cela n’a pas semblé être la priorité du bloc central et de la droite en commission des affaires sociales.

Cet amendement de repli vise à introduire dans le texte des garanties procédurales touchant l’automaticité : il s’agit de garantir les droits des personnes, de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Les avertissements et pénalités prononcés pourraient ainsi faire l’objet d’un recours gracieux devant la caisse de sécurité sociale concernée et si nécessaire d’un recours contentieux devant le juge administratif.