Discours du 15 avril 2026

Le ministre nous a expliqué que ces dispositions étaient très attendues par les services. Pour préparer l’examen de cette proposition de loi, nous avons auditionné des magistrats, qui nous ont dit, quant à eux, que l’extension aux terroristes du régime de la rétention de sûreté représentait un réel danger. Je veux appeler votre attention sur un paradoxe, que l’on constate souvent : plus on énumère dans la loi de cas particuliers, plus on restreint le champ d’une disposition.Or la rétention de sûreté est déjà inscrite dans notre droit, pour des cas « d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ». Certes, le terme « terrorisme » n’y figure pas,…

…mais on dispose de tous les moyens légaux pour appliquer cette rétention de sûreté à des terroristes, et vous le savez. Paradoxalement, votre rédaction va fragiliser le dispositif : ce sont les magistrats eux-mêmes qui le disent. Vous devriez les écouter.Ce que démontre votre attitude, c’est que vous ne recherchez pas l’efficacité. Cette loi n’est qu’affichage et communication, et c’est ce que nous critiquons fondamentalement. Quand nous nous voyons donner des leçons de sécurité par le Rassemblement national, qui ose nous parler du Bataclan et de ses victimes (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN), c’est vraiment une honte ! Vous ne cherchez pas l’efficacité, vous faites de la communication politique et, sur un sujet aussi grave, c’est totalement irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.

Je souhaite participer à la discussion sur ces amendements et sous-amendements dans le cadre du présent article qui vise à étendre les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste. Ce dispositif existe depuis 2021, cela a été rappelé. Je voudrais d’abord abonder dans le sens de ma collègue qui a souligné les risques sémantiques liés à la notion de dangerosité. Dès 2020, la CNCDH avait alerté sur l’usage de ce terme, qu’elle jugeait flou et susceptible d’entraîner des erreurs.M. le rapporteur a confirmé que c’est bien l’aspect préventif qui l’intéresse. Puisque vous entendez étendre ces mesures judiciaires de prévention, j’aimerais obtenir des clarifications. En l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation, êtes-vous en mesure de nous indiquer le nombre de personnes ayant bénéficié de ce dispositif depuis 2021 ? Par ailleurs, avez-vous évalué combien de personnes seraient concernées par ces nouvelles dispositions ?Par ailleurs, il est question de prévention sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ; cela nécessite des moyens significatifs. Je sais que cette proposition de loi est gagée, mais j’aimerais savoir si les moyens alloués à ces mesures ont été évalués, car cela demandera des ressources humaines et matérielles ainsi que des investissements. (M. Antoine Léaument et Mme Léa Balage El Mariky applaudissent.)Il me semble important que la représentation nationale soit informée de ces éléments pour se positionner sur ces amendements.